16 JUIN 2006. - Loi relative à l'attribution, à l'information aux candidats et soumissionnaires et au délai d'attente concernant les marchés publics et certains marchés de travaux, de fournitures et de services
Texte en vigueur a fecha 2007-02-15
[Abrogé par] 2013-06-17/01, art. 67, 002; En vigueur : 01-07-2013>