LegalizeHistorique des réformes
13 JUILLET 2006. - Loi portant des dispositions diverses en matière de maladies professionnelles et d'accidents du travail et en matière de réinsertion professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 01-09-2006 et mise à jour au 02-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.