LegalizeHistorique des réformes
20 JUILLET 2006. - Loi relative à la création et au fonctionnement de l'Agence fédérale des médicaments et des produits de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 08-09-2006 et mise à jour au 29-07-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.