Legalize27 OCTOBRE 2006. - Loi relative au contrôle des institutions de retraite professionnelle. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-11-2006 et mise à jour au 28-04-2025)
2019-01-11/05, art. 136, 017; En vigueur : 13-01-2019>
CHAPITRE IV. - Mesures de redressement.
CHAPITRE Ier. - Injonctions et sanctions administratives.
CHAPITRE II. - Sanctions pénales.
CHAPITRE Ier. - Agrément, inscription et activite.
CHAPITRE II. - Dispense en matière prudentielle.
CHAPITRE III. - Autres mesures transitoires.
Section Ire. - Modifications à la législation de contrôle prudentiel.
Section III. - Modifications à la loi-programme (I) du 24 décembre 2002.
Section IV. - Modifications à la loi du 28 avril 2003 relative aux pensions complémentaires et au régime fiscal de celles-ci et de certains avantages en matière de sécurité sociale.
CHAPITRE II. - Mesures d'exécution.
CHAPITRE III. - Entrée en vigueur et disposition finale.
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