LegalizeHistorique des réformes
10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerce, l'artisanat et les services (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 19-12-2006 et mise à jour au 21-03-2024)
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2023-12-30
10 NOVEMBRE 2006. - Loi relative aux heures d'ouverture dans le commerc
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