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Legalize / Belgique / 13 DECEMBRE 2006. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 10-09-2018) / Historique

Historique des réformes

13 DECEMBRE 2006. - Loi portant dispositions diverses en matière de santé. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 22-12-2006 et mise à jour au 10-09-2018)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.