LegalizeHistorique des réformes
12 JANVIER 2006. - Ordonnance sur la transparence des rémunérations et avantages des mandataires publics bruxellois(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 24-01-2018 et mise à jour au 24-01-2018)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.