LegalizeHistorique des réformes
16 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.
16 FEVRIER 2006. - Ordonnance modifiant la loi électorale communale
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.