Legalize15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le deuxième feuilleton d'ajustements du budget des voies et moyens de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2005
Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.
Article 2. Pour l'année budgétaire 2005, les recettes de la Commission communautaire française sont réévaluées à :
(en milliers d'EUR)
pour les recettes courantes 279 794
pour les recettes en capital 0
total des recettes 279 794
conformément au tableau ci-annexé.
Article 3. Le présent décret entre en vigueur le jour de son approbation par l'Assemblée.
Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.
Bruxelles, le 15 décembre 2005.
B. CEREXHE,
Président du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Fonction publique et de la Santé
Ch. PICQUE,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de la Cohésion sociale
Mme E. HUYTEBROECK,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée du Budget, des Personnes handicapées et du Tourisme
Mme F. DUPUIS,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargée de la Formation professionnelle, de l'Enseignement, de la Culture et du Transport scolaire
E. KIR,
Membre du Collège de la Commission communautaire française, chargé de l'Action sociale, de la Famille et du Sport
ANNEXE.
Article N. TABLEAU ANNEXE AU DECRET.
(en milliers d'EUR)
Articles Désignation des produits Budget Ajustement Ajuste
initial 2005 2005
2005
TITRE I - RECETTES COURANTES
06.02 Recettes diverses 421 421
06.03 Recettes du Complexe sportif 421 421
06.04 Remboursement de traitements 100 100
06.05 Remboursement solde des 744 744
comptables extraordinaires
06.07 Recettes propres de l'IPHOV 50 50
06.08 Remboursement depenses 600 + 18 618
personnel du Centre Etoile
Polaire
06.09 Vente Matériel de l'ancienne 0 0
Régie Graphique
06.10 Récupération de la SPABS de 0 + 847 847
l'avance pour intérêts
échéant avant le paiement des
loyers de la CF
16.01 Loyers et charges locatives du 183 183
bâtiment de la rue des Palais
16.02 Loyers et charges locatives 42 42
du bâtiment Etoile Polaire
29.02 Interets financiers 500 500
39.10 Subside Européen finançant des 0 + 91 91
activités en rapport avec
l'enseignement
46.30 Remboursement du Centre Etoile 0 + 200 200
Polaire
46.50 Recettes liées à l'enseignement 2 887 2 887
49.22 Dotation spéciale de la 79 313 79 313
Communauté française
(art. 7 ## 1 à 6 du décret II
de la Communauté française du
19.7.1993 et du décret III du
22.7.1993 de l'Assemblée de
la Commission communautaire
française attribuant
l'exercice de certaines
compétences de la Communauté
française à la Region wallonne
et à la Commission
communautaire française)
49.23 Dotation liée à la rémunération 1 554 1 554
et aux frais de fonctionnement
du personnel transféré
49.24 Dotation Relations 310 310
internationales
49.25 Décompte de la dotation 745 + 14 759
spéciale de la Communauté
Française
49.26 Recettes Loterie Nationale 1 962 - 355 1 607
49.27 Subside de la Communaute 0 0
française pour couvrir la
charge salariale d'un agent
du Centre Européen de Langue
française
49.28 Subside octroyé par le Fonds 390 390
social Européen pour le
traitement de contractuels
dans le cadre de projets
européens
49.32 Droit de tirage sur le budget 129 513 129 513
de la Region de
Bruxelles-Capitale (art. 86
de la loi spéciale du
16.7.1993 visant à achever la
structure fédérale de l'Etat)
49.33 Dotation spéciale destinée au 28 739 28 739
financement de l'enseignement
49.34 Dotation spéciale destinée au 8 402 8 402
financement des missions
provinciales (hors culture)
49.41 Dotation spéciale à charge du 22 325 - 298 22 027
budget fédéral en faveur de
la Commission
communautaire française
49.43 Subside du budget federal 76 76
dans le cadre de la
campagne " Annoncer la
couleur "
89.50 Remboursement du 3 400 - 3 400 0
préfinancement " Fonds
social Européen "
89.51 Remboursement du 0 0
préfinancement
FSE pour IFPME
Total recettes courantes 282 677 279 794
TITRE II - RECETTES DE CAPITAL
76.11 Vente de terrains 0 0
76.30 Vente de batiments 0 0
Total recettes de capital 0 0
TOTAL DES RECETTES 282 677 - 2 883 279 794