15 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Commission communautaire française pour l'année budgétaire 2006. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 27-06-2006 et mise à jour au 05-07-2007)

CHAPITRE Ier. - Dispositions générales.

Article 1. Le présent décret règle une matière visée aux articles 115, § 1er, alinéa 1er, 116, § 1er, 121, § 1er, alinéa 1er, 127, 128, 129, 131, 132, 135, 137, 141 et 175 de la Constitution, en vertu des articles 138 et 178 de la Constitution.

Article 2. Il est ouvert pour les dépenses du budget de la Commission communautaire française afférentes à l'année budgétaire 2006, des crédits s'élevant aux montants ci-après :

(en milliers d'EUR)

Crédits Crédits

d'engagement d'ordonnancement

Crédits non dissocies 301 426 301 426

Crédits dissocies 3 315 3 507

TOTAUX 304 741 304 933

Ces crédits sont énumérés au tableau annexé au présent décret.

Article 3. Par dérogation à l'article 15 de la loi organique de la Cour des Comptes du 29 octobre 1846 et de l'article 1er, 1°, de l'arrêté royal du 31 mai 1966 portant règlement de l'engagement des dépenses des services d'administration, des avances de fonds d'un montant de 248 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires, à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 4 958 EUR (TVA incluse).

Autorisation est donnée à ces comptables de consentir aux fonctionnaires et experts envoyés en mission à l'étranger les avances nécessaires, même si ces avances sont supérieures à 4 958 EUR et pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 EUR.Le paiement des rémunérations d'experts venant d'autres pays et des frais résultant des arrangements avec des pays étrangers peuvent également se faire par avance de fonds, pour autant qu'elles n'excèdent pas 9 916 EUR.

Le comptable extraordinaire désigné par le Collège est autorisé à payer les créances n'excédant pas 9 916 EUR (TVAC) à l'aide des avances de fonds imputées aux allocations de base 29.02.12.11 et 29.02.74.02.

En matière de personnel, des avances de fonds peuvent être consenties au comptable extraordinaire sur les allocations de base 21.00.11.05 (frais liés au personnel) et 29.03.11.05 (frais liés au personnel - uniquement factures chèques-repas) à l'effet de payer des créances n'excédant pas 61 973 EUR (TVAC) et sur l'allocation de base 21.00.12.03 (frais de gestion du personnel) pour payer des créances n'excédant pas 173 525 EUR (TVAC).

En matière d'enseignement, des avances de fonds d'un maximum de 372 000 EUR peuvent être consenties aux comptables extraordinaires à charge des articles budgétaires 29.03.12.11 et 29.03.74.01 des institutions d'enseignement de la Commission communautaire française dont les noms suivent :

• l'Institut Emile GRYSON,

• l'Institut REDOUTE-PEIFFER,

• l'Internat de la Commission communautaire française,

• l'Institut Roger GUILBERT,

• CERIA, Affaires générales,

• l'Institut Roger LAMBION.

En matière d'enseignement, des avances de fonds peuvent être consenties sur l'allocation de base 29.03.74.01 (achats de biens durables), à l'effet de payer, indépendamment des menues dépenses, les créances n'excédant pas 9 916 EUR (TVA incluse).

En matière de dépenses d'énergie et d'eau, les comptables extraordinaires sont autorisés à payer des créances n'excédant pas 49 600 EUR (TVA incluse).

Des avances de fonds, d'un maximum de 850 000 EUR peuvent être consenties au comptable extraordinaire à charge de l'article budgétaire relatif au paiement des frais de transport scolaire.(25.00.12.05).

En matière de transport scolaire, les avances de fonds peuvent servir les créances, quel qu'en soit le montant, pour autant que les marchés aient fait l'objet d'un contrat.

Article 4. Par dérogation à l'article 14, premier alinéa, de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, les avances visées à l'article 15-2° de ladite loi peuvent servir à payer les frais de raccordement, de placement et de location d'un appareil téléphonique et les frais d'un système de télévigilance imputés à l'allocation de base 22.10.33.04.

Article 5. Par dérogation à l'article 15 des Lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, les crédits inscrits aux allocations de base : 21.00.11.03, 21.00.11.04, 22.32.11.01, 25.00.11.04, 26.20.11.01, 29.02.11.01, 29.03.11.01, 29.03.11.02 et 29.03.11.04 peuvent être redistribués entre eux par un arrêté du Collège.

Article 6. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit de l'allocation de base 26.10.01.01 peut être redistribué, après accord du Ministre compétent et du Ministre du budget, vers les allocations de base de la division 26 du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Article 7. Par dérogation à l'article 15 des lois sur la comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le crédit inscrit à l'allocation de base 21.00.01.05 " Accords du non-marchand " peut être redistribué, par arrêté du Collège, vers les différentes allocations de base concernées du budget décrétal de la Commission communautaire française.

Article 8. Par dérogation à l'article 40, § 1er, des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, le paiement des allocations de naissance et des indemnités pour frais funéraires s'effectue conformément aux règles prévues à l'article 41 des mêmes lois.

Article 9. Des provisions peuvent être allouées aux avocats, aux experts et aux huissiers de justice agissant pour le compte de la Commission communautaire française.

Article 10. Les intérêts et amortissements des emprunts imputés respectivement aux allocations de base :

27.01.43.03 Dotation à la Société d'Administration des Batiments

scolaires bruxellois

27.03.21.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Batiments

scolaires (intérêts)

27.03.91.11 Emprunts garantis par le Fonds de garantie des Batiments

scolaires (amortissements)

27.06.43.23 Emprunts des infrastructures sociales (intérêts)

27.06.63.22 Emprunts des infrastructures sociales (amortissements)

27.07.21.11 Bâtiment Rue des Palais (intérêts)

27.07.91.11 Bâtiment Rue des Palais (amortissements) peuvent être payes

selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique aussi aux dépenses imputées aux

allocations de base :

21.00.12.01 Dépenses liées aux frais de parcours

21.00.12.11 Frais de fonctionnement (frais bancaires)

21.00.11.05 Frais lies au personnel (cotisations pour la tutelle

médicale et la prime syndicale, titres-repas,

abonnements STIB, SNCB ...)

21.00.11.10 Primes de responsabilisation

21.00.11.11 Charges des pensions des agents pensionnes de l'ex-FBFISPPH

25.00.11.04 Rémunération du personnel d'accompagnement (titres-repas,

abonnements sociaux, primes syndicales...)

29.03.11.05 Frais lies au personnel (titres-repas...)

30.00.01.01 Dépenses de toute nature relatives à " Annoncer la couleur "

et au " Centre européen de langue française " pour les

frais de Rémunération (uniquement).

Les cheques repas et les abonnements STIB imputes

respectivement aux allocations de base :

01.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet

02.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet

03.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet

04.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet

05.00.11.02 Traitements et indemnités du personnel du Cabinet

peuvent être payes selon la procédure des dépenses fixes.

Cette procédure s'applique également aux dépenses concernant

les jetons de présence et allocations de traitement à des

personnes non soumises au régime de la TVA imputées aux

allocations de base :

21.00.12.04 Frais de formation du personnel (Commission d'évaluation de

l'acquis, honoraires des formateurs)

21.00.12.11 Frais de fonctionnement (Chambre de recours disciplinaire,

Chambre de recours relative à évaluation, Commission

relative à la publicité des actes administratifs)

22.10.12.01 Prestations de tiers, frais d'étude, colloque, frais de

missions des membres de l'administration et des personnes

étrangères à l'administration (Conseil consultatif Aides

aux personnes)

22.20.12.02 Dépenses de toute nature en matière d'immigration (Comite

d'experts - Secteur de l'insertion sociale)

23.10.12.01 Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de

mission des membres de l'administration et des

personnes étrangères à l'administration

(Conseil consultatif Santé)

24.00.12.01 Prestations de tiers, frais étude, colloque, frais de

mission des membres de l'administration et des

personnes étrangères à l'administration

(Conseil supérieur du Tourisme)

29.03.12.11 Dépenses de fonctionnement des Ecoles de la CCF hors

Haute Ecole (enseignement - jury d'examen, conférences,

leçons didactiques)

La première tranche de la dotation aux services à gestion

séparée SBFPH et SFPME, imputée à l'allocation de base :

22.33.41.03 Dotation au Service à gestion séparée - Service bruxellois

francophone des personnes handicapées

26.10.45.23 Contribution financière de la Cocof au financement de

l'agence FSE

26.20.41.31 Dotation au SGS - Formation PME peut être payée selon la

procédure des dépenses fixes.

Article 11. _ Par dérogation aux articles 5 et 6 des lois sur la Comptabilité de l'Etat, coordonnées le 17 juillet 1991, des créances d'années antérieures peuvent être apurées à charge des crédits ouverts par le présent décret et relatives aux :

01.00.11.02	Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du
	President du Collège
02.00.11.02	Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre
	du Collège
03.00.11.02	Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre
	du Collège
04.00.11.02	Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre
	du Collège
05.00.11.02	Traitements et indemnités du personnel de Cabinet du Membre
	du Collège
21.00.11.03	Rémunération du personnel
21.00.11.04	Rémunération du personnel contractuel
21.00.11.05	Frais lies au personnel
21.00.11.08	Charges et provisions de pensions des agents provenant de
	l`ex-Commission communautaire française
21.00.11.09	Charges et provisions de pensions des agents de
	l`ex-province de Brabant
21.00.11.10	Primes de responsabilisation
21.00.11.11	Quote-part dans les pensions des agents de l`ex-FBFISPPH
21.00.11.20	Pensions des agents ex-Province de Brabant admise à la
	retraite au 1er janvier 1995
21.00.12.01	Dépenses liées aux frais de parcours
21.00.12.03	Frais de gestion du personnel
21.00.12.04	Frais de formation et d`information du personnel
21.00.12.05	Frais lies à linformatisation de ladministration
21.00.12.09	Missions du Service interne de Prévention et de Protection
	du Travail (SIPP) fonctionnement
21.00.12.11	Frais de fonctionnement
21.00.12.12	Frais de location (loyers)
21.00.12.13	Frais de location simple (leasing opérationnel)
21.00.74.01	Dépenses patrimoniales
21.00.74.02	Achat de matériel informatique et bureautique
22.10.33.03	Subventions aux Centres de Service social et d`action
	sociale globale
22.10.33.04	Frais de raccordement, de placement et de location d`un
	appareil téléphonique et frais d`un système de télévigilance
22.10.33.05	Subvention à l`ASBL Fonds social intersectoriel pour
	institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale
22.10.33.06	Subvention aux maisons d`accueil
22.10.33.07	Subventions aux organismes d`aide aux justiciables
22.10.53.01	Subvention pour linformatisation en matière daction sociale
22.20.33.04	Subventions aux associations visant à l`intégration des
	communautés locales et leur cohabitation
22.20.43.05	Subventions aux communes en vue de intégration sociale
	des communautés locales et leur cohabitation
22.32.11.01	Rémunération du personnel de l`Etoile Polaire
22.40.33.12	Subventions aux services d`aide à domicile
22.40.33.13	Subventions aux centres de planning familial
23.10.33.11	Subvention à l`ASBL `` Fonds social intersectoriel pour
	institutions sociales et de santé de Bruxelles-Capitale ``
23.20.33.04	Subventions aux services de santé mentale
23.20.33.05	Subventions aux centres de télé-accueil
23.20.33.08	Subventions aux centres de soins de jour
23.20.33.09	Subventions aux associations en matière de soins palliatifs
23.20.33.10	Subventions aux centres de coordination
23.20.33.15	Subventions aux Associations de santé intégrée
23.20.33.16	Subvention aux services actifs en matière de toxicomanie
24.00.12.01	Prestations de tiers, frais de missions (déplacements,
	séjours...) des membres de l`administration et des
	personnes étrangères à l`administration
24.00.12.02	Promotion, publication, diffusion
25.00.11.04	Rémunération du personnel d`accompagnement
	(Transports scolaires)
25.00.11.05	Remboursement des frais de détachement d`un agent STIB pour
	effectuer le contrôle des véhicules assurant le ramassage
	scolaire
25.00.12.03	Frais de transport (Transports scolaires)
25.00.12.11	Dépenses de toute nature relatives aux Transports scolaires
26.10.33.02	[¹ Décret ISP : OIPS agréés -financement de base]¹
26.10.33.04	Initiatives de formation pour appointes et salaries
	hors IBFFP
26.10.41.04	Contribution au financement du Bureau permanent de
	l`alternance
26.20.11.01	Rémunération du personnel du service à gestion
	séparée - Service Formation PME
27.01.12.11	Frais de fonctionnement (bâtiments scolaires)
29.02.11.01	Rémunération du personnel Complexe sportif
29.02.12.11	Dépense de fonctionnement Complexe sportif
29.03.11.01	Rémunération du personnel hors Haute Ecole
29.03.11.02	Rémunération du personnel Haute Ecole
29.03.11.04	Activités parascolaires : Rémunération des animateurs et
	Coordonnateurs
29.03.11.05	Frais lies au personnel
29.03.12.10	Dépenses de fonctionnement des activités parascolaires
29.03.12.11	Dépenses de fonctionnement
29.03.12.12	Frais de gestion du personnel
30.00.01.01	Dépenses de toute nature relatives au dispositif
	fédéral Annoncer la couleur et au `` Centre européen
	de Langue française ``
30.00.01.02	Frais lies à l`immeuble à Paris
30.00.12.00	Frais de mission et de réception des membres du Collège et
	des membres de cabinet
30.00.12.01	Prestations de tiers, missions, frais étude, colloques
30.00.33.01	Subventions aux associations (Relations internationales)
30.01.12.01	Promotion, publication, diffusion
30.01.33.01	Subventions de politique générale
(1)	(1)

Article 12. Le Collège est autorisé à octroyer des subventions de fonctionnement et d'investissement à charge des allocations de base figurant dans le budget administratif et reprises ci-après :