LegalizeHistorique des réformes
20 OCTOBRE 2006. - Ordonnance établissant un cadre pour la politique de l'eau. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 03-11-2006 et mise à jour au 25-04-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.