Legalize / Belgique / 21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle (TRADUCTION) / Historique

Historique des réformes

21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopération entre l'Etat fédéral, les Régions et la Communauté germanophone relatif à l'Economie plurielle (TRADUCTION)

1 version · 2006-02-24

2006-02-24

21 DECEMBRE 2005. - Décret portant assentiment à l'Accord de coopéra

version originale Texte à cette date