Legalize28 AVRIL 2006. - Décret portant création du "Vlaamse Adviesraad voor Bestuurszaken" (Conseil consultatif flamand des Affaires administratives) (TRADUCTION). (NOTE : art. 2; 4 modifiés avec effet à une date indéterminée par DCFL 2006-12-22/38, art. 15 à 19; En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 09-07-2015 et mise à jour au 09-07-2015)
[Abrogé par] 2015-07-03/01, art. 15,1°, 002; En vigueur : 01-07-2015>
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