LegalizeHistorique des réformes
19 MAI 2006. - Décret portant diverses mesures en matière d'environnement et d'énergie (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 20-06-2006 et mise à jour au 30-12-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.