23 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2007 et mise à jour au 04-10-2007)

Crédits année en cours.

Article 1. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2006 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en mille euros)

Credits non dissocies 1.950.314

Credits dissocies

credits d'engagement 2.116.670

credits d'ordonnancement 2.143.822

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2006, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en mille euros)

Credits non dissocies 12.017.615

Credits dissocies

credits d'engagement 156.616

credits d'ordonnancement 157.963

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2006, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en mille euros)

Credits non dissocies 2.724.389

Credits dissocies

credits d'engagement 872.477

credits d'ordonnancement 901.772

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :

(en mille euros)

Credits variables 4.109

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :

(en mille euros)

Credits variables 69.272

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :

(en mille euros)

Credits variables 13.858

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2006, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en mille euros)

Remboursement des emprunts 352.747

Avances de fonds.

Article 8. § 1er. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1.000.000 euros.

§ 2. Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes et de la Circulation d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros.

§ 3. Pour les comptables extraordinaires de la Cellule du Transport scolaire, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.900.000 euros.

§ 4. Pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 3.200.000 euros.

§ 5. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions de l'Assistance à la Navigation et pour le comptable du service à gestion séparée Pilotage (service à Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.

§ 6. Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime, chargé du paiement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande en matière de l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, la réalisation du " Lange Termijn Visie Schelde " et les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.000.000 euros.

§ 7. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du service à gestion séparée Flotte, le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.

§ 8. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'Administration des Etudes et des Missions d'Appui, le plafond des avances de fonds est fixé à 5.000.000 euros en ce qui concerne les factures d'électricité.

§ 9. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui (services extérieurs de Gand et d'Anvers), chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.500.000 euros pour le service de Gand et à 1.500.000 euros pour le service d'Anvers.

§ 10. Pour les comptables extraordinaires de la Division de l'Accès maritime, chargés des paiements à charge du service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure des dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la Société de Politique terrienne et d'industrialisation de la Rive gauche de l'Escaut, le plafond des avances de fonds est fixé à 6.200.000 euros.

§ 11. Des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement à charge des allocations de base suivantes et ceci à concurrence de 500.000 euros au maximum :

Programme Allocation de base

• -

54.80 12.02

99.10 12.13

§ 12. Pour le comptable extraordinaire du Système de gestion et de contrôle intégré, le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.

§ 13. Pour le comptable extraordinaire chargé des paiements des dépenses effectuées en vue de l'exploitation de l'Infoligne flamande, le plafond des avances de fonds est fixé à 400.000 euros par mois.

Article 9. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes :

Programme Allocation de base

• -

12.10 12.22

12.30

12.31

12.32

12.33

12.45

12.20 12.31

12.32

12.33

41.90 01.01

limitee a 15.000 euros au maximum,

hors T.V.A

45.50 12.22

99.10 12.01

Programme Allocation de base

• -

64.50 12.01

12.40

74.03

99.10 11.28

12.01

Le montant de ces avances est plafonné à 2.500 euros.

S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 5.000 euros;

364F3431

364F7110

Dépenses fixes.

Article 10. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :

Reports de crédits.

Article 11. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.

Programme Allocation de base

• -

24.10 01.11

24.60 00.17

24.60 00.22

40.10 01.01

45.10 33.80

45.20 33.80

45.30 33.80

45.40 33.80

45.50 33.80

45.50 33.16

63.40 33.05

99.10 11.08

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2006 à l'année budgétaire 2007. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.

Programme Allocation de base

• -

24.20 01.02

24.20 61.10

24.60 11.01

45.20 33.80

45.30 74.80

53.10 12.04

§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale, qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2006, peut être reporté à l'exercice suivant.

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2006 à l'année budgétaire 2007 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2007 :

Programme Allocation de base

• -

64.20 54.01

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements effectués, ainsi que le solde des crédits d'engagements et d'ordonnancements pour l'allocation de base 85.03 du programme 24.10, sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexé à l'allocation de base 51.02 du programme 51.20.

§ 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes des crédits d'engagements et d'ordonnancements de l'allocation de base 12.31 du programme 35.40 sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexés à l'allocation de base 33.31 de ce programme 35.40.

§ 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements, ainsi que le solde des crédits d'engagements et d'ordonnancements de l'allocation de base 71.05 du programme 26.10, sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexés à l'allocation de base 72.05 du programme 26.10.

§ 8. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2006 :

Programme Allocation de base

• -

61.40 63.22

Dépenses des années antérieures.

Article 12. § 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :

Programme Allocation de base

• -

24.10 01.11

24.10 21.01

24.10 21.02

24.10 21.03

24.70 11.03

26.10 12.01

limitee aux factures d'energie

26.10 12.06

45.10 11.03

99.10 11.04

99.10 11.08

99.10 12.01

limitee aux factures d'energie

§ 2. Les allocations de base 12.03, 12.20, 12.21 et 12.22 du programme 24.10 peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures pour autant qu'ils se rapportent aux dépenses faites dans le cadre d'un recouvrement forcé.

Article 13. § 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2006.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à imputer les décomptes, les engagements contractuels, les ordonnancements et les autres obligations à charge de l'allocation de base 14.07 du programme 63.10 sur l'allocation de base 14.08 du même programme 63.10.

§ 3. Les ordonnancements des engagements suivants contractés au cours des années antérieures à charge de l'allocation de base 33.62 du programme 42.20, peuvent être imputés à l'allocation de base 33.59 du programme 42.20 :

§ 4. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier 2004-2008, sont imputés par Dexia aux comptes désignés à cet effet, peuvent être ordonnancés, liquidés et payés au budget de l'année suivante.

Subventions.

Article 14. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(en mille euros)

PR AB Libelle SC* Credit

2006

---

11.10 33.01 Subvention a un emetteur de television regional

non public a Bruxelles

33.02 Subvention au " BRUT - Centrum voor

Interdisciplinaire Studie van Brussel "

33.03 Subventions a des initiatives visant a renforcer

l'apport flamand a Bruxelles et le lien entre

Bruxelles et le reste de la Flandre

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Onthaal en Promotie

Brussel "

33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Huis van het

Nederlands Brussel "

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Brussel Deze Week "

33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " FM Brussel "

33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Quartier Latin "

33.09 Service d'action de reclamations linguistiques

11.10 65.01 Dotation a la Commission communautaire flamande

pour des infrastructures de type communautaire

11.20 33.01 Subvention relative aux fetes du 11 juillet aux

a.s.b.l. organisatrices (pour memoire)

33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaanderen - Europa "

33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Voeren 2000 "

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Braillekrant "

33.08 Subvention a la remise du prix du Gouvernement

flamand

33.09 Subventions et donations dans le cadre des

relations publiques du Gouvernement flamand

33.11 Subvention a l'association de communication

publique " Kortom "

33.12 Subventions a des organisateurs d'evenements

importants (pour memoire)

33.13 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting

Holocaustmuseum "

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

11.40 33.01 Subventions relatives a l'emancipation et a la

politique d'egalite des chances

33.03 Subvention a l'a.s.b.l. " Rosa "

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Nationale Vrouwenraad

• Nederlandstalige afdeling "

33.05 Subvention relative a un Service d'appui flamand

pour l'Accessibilite

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " GYNAIKA "

33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Vrouwen Overleg Comite

(VOK) "

33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Holebifederatie "

33.09 Subvention a l'a.s.b.l. "

Toegankelijkheidsbureau "

33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " ATO "

33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Gelijke rechten voor

iedere persoon met een handicap "

33.13 Subventions dans le cadre de la mobilite de

personnes handicapees en Flandre

33.15 Subventions a l'a.s.b.l. " Steunpunt voor

allochtone meisjes en vrouwen "

33.16 Subventions au Centre flamand d'expertise pour

l'accessibilite et aux bureaux-conseil

provinciaux (pour memoire)

33.50 Subvention au service d'appui " Politique de

l'Egalite des Chances "

43.11 Subventions aux services d'appui provinciaux

pour l'accessibilite

11.50 33.01 Subventions dans le cadre d'une Politique

flamande de Developpement durable

43.01 Subventions aux autorites locales relatives a la

Politique flamande de Developpement durable

11.60 33.01 Subventions a l'a.s.b.l. " de Rand " pour les

depenses du " randkrant "

33.02 Subventions a des initiatives diverses visant a

promouvoir le caractere flamand et/ou

l'integration d'allophones

33.03 Subvention a l'a.s.b.l. " RTVB "

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " De Rand " pour la

creation et le fonctionnement d'un pilier de

formation et promotion NT2

12.10 30.01 Subventions a des initiatives diverses en

execution des accords et traites internationaux

entre la Flandre et les pays de l'Europe

centrale et orientale (pour memoire)

30.02 Subventions a des personnes, associations et

institutions ayant leur domicile ou leur siege

en Belgique ou a l'etranger (eventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

(pour memoire)

30.03 Subvention au " Belgian Exchange Center " (Osaka

• Japon) (pour memoire)

30.04 Subventions relatives a l'execution des traites

et accords internationaux conclus par la

Flandre (pour memoire)

30.05 Subventions aux projets et activites dans des

pays et des regions avec lesquels la Flandre

n'a pas conclu des traites et accords

internationaux (pour memoire)

30.07 Subvention a l'institution d'utilite publique "

Vlamingen in de wereld " (pour memoire)

33.03 Subventions en vue de la participation a des

projets d'aide humanitaire (eventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

(pour memoire)

33.08 Subvention pour la creation et les frais de

fonctionnement de l'a.s.b.l. " Vlaams-Europees

Agentschap "

35.04 Subventions a des organisations internationales

et promoteurs interieurs en execution de la

politique multilaterale

35.05 Subventions en tant que contribution de la

Communaute flamande a des organismes et

associations internationaux

35.06 Contribution aux moyens de fonctionnement de la

Fondation euro-mediterraneenne " Anna Lindh "

visant a promouvoir le dialogue entre cultures

et civilisations

35.07 Subventions a des initiatives diverses en

execution des accords et traites internationaux

entre la Flandre et les pays de l'Europe

centrale et orientale

35.08 Subventions a des personnes, associations et

institutions ayant leur domicile ou leur siege

en Belgique ou a l'etranger (eventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

35.09 Subvention au " Belgian Exchange Center " (Osaka

• Japon)

35.10 Subventions relatives a l'execution des traites

et accords internationaux conclus par la

Flandre

35.11 Subventions aux projets et activites dans des

pays et des regions avec lesquels la Flandre

n'a pas conclu des traites et accords

internationaux

35.12 Subvention a l'institution d'utilite publique "

Vlamingen in de wereld "

35.13 Subventions en vue de la participation a des

projets d'aide humanitaire (eventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

35.14 Subventions diverses a des initiatives visant a

promouvoir la paix, notamment le soutien du

processus de paix, a l'investissement dans la

reconstruction et la conciliation sociale apres

la cessation du conflit, a l'encouragement des

projets " cross community " et a des activites

visant a promouvoir la detente et le dialogue

intercommunautaires

41.01 Dotation a la commission mixte Flandre-Pays-Bas

en vue de l'execution du Traite du 17 janvier

1995 relatif a la cooperation en matiere de

culture, d'enseignement, de sciences et d'aide

sociale entre la Communaute flamande, le

Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas

43.12 Dotation a la province de Flandre occidentale

relative a la designation d'un coordinateur de

la cooperation transfrontaliere et

interregionale entre la Flandre et le Nord de

la France

12.20 30.02 Subventions a des personnes, associations et

organismes en Belgique et a l'etranger (pour

memoire)

30.05 Subventions a l'appui d'initiatives diverses

relatives aux realisations de projets, de

programmes et d'investissements dans le cadre

de la cooperation flamande avec des regions et

des pays en voie de developpement (pour

memoire)

30.09 Subventions a des associations et etablissements

pour la realisation de projets, de programmes

et d'investissements dans le cadre de la

sensibilisation et de l'education au sujet de

la cooperation au developpement (pour memoire)

33.01 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor

ontwikkelingssamenwerking en technische

bijstand (VVOB) " - subvention de

fonctionnement au siege social, subvention au

coordinateur regional de la " VVOB " en Afrique

du Sud et subventions aux charges de mission

speciaux en matiere de la cooperation au

developpement flamande dans le cadre de la

defederalisation de la cooperation au

developpement

33.02 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord

intersectoriel flamand pour le secteur non

marchand

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

cooperation au developpement financees par les

recettes nettes provenant du benefice de la

Loterie nationale (pour memoire)

35.01 Subventions a des personnes, associations et

organismes en Belgique et a l'etranger

35.02 Subventions a l'appui d'initiatives diverses

relatives aux realisations de projets, de

programmes et d'investissements dans le cadre

de la cooperation flamande avec des regions et

des pays en voie de developpement

35.03 Subventions a des associations et etablissements

pour la realisation de projets, de programmes

et d'investissements dans le cadre de la

sensibilisation et de l'education au sujet de

la cooperation au developpement

35.04 Subventions a des organisations internationales

43.01 Subventions aux administrations communales au

sujet d'une politique de sensibilisation a la

cooperation au developpement (pour memoire)

43.02 Subventions aux administrations communales au

sujet d'une politique de sensibilisation a la

cooperation au developpement

51.01 Depenses dans le cadre de l'octroi de la

garantie a des projets dans des pays en voie de

developpement

21.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion, entretien et

conservation de batiments et leurs annexes, y

compris de batiments pour des institutions de

droit public, universites et services a gestion

separee (pour memoire)

32.90 Cofinancement de projets FEDER (art. 53, decret

du 20.12.2002)

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

24.80 31.01 Subvention a titre d'intervention de la Region

dans les charges d'interets des emprunts

contractes par la Societe flamande de

Distribution d'Eau et des emprunts de

consolidation sur les moyens de cette societe

meme (secteur 74/10)

41.02 Subvention visant a couvrir la part des charges

d'interets des emprunts aupres de la SA Banque

Fortis resultant de l'octroi de la garantie

pour les creances visees a l'article 6bis, 2.2,

respectivement c) et d), de la loi du 23

decembre 1963 sur les hopitaux (secteur 58/10)

41.04 Subventions a titre d'intervention de la Region

dans les charges d'interet des emprunts

contractes par la Societe flamande de

l'Environnement

51.01 Subvention a titre d'intervention de la Region

dans les charges d'amortissement des emprunts

contractes par la Societe flamande de

Distribution d'Eau et des emprunts de

consolidation sur les moyens de cette societe

meme (secteur 74/10)

61.04 Subvention a titre d'intervention de la Region

dans les charges d'amortissement des emprunts

contractes par la Societe flamande de

l'Environnement

31.10 33.01 Subvention pour la formation de personnes ayant

un premier emploi

32.10 33.06 Formation de personnes ayant un premier emploi

en matiere de comportement antisocial

33.07 Subventions a des centres technologiques

regionaux

33.08 Subventions pour la promotion de l'emploi des

jeunes scolarisables a temps partiel par

l'intermediaire des maisons locales de l'emploi

33.09 Subventions a des associations de jeunesse pour

l'organisation de la formation partielle

33.11 Subventions pour l'equipement d'ecoles

industrielles

33.12 Subventions pour le developpement de centres

d'apprentissage et de travail

44.04 Subvention de fonctionnement forfaitaire pour

l'internat oeuvre royal Ibis

33.10 33.04 Subventions a l'appui de projets de cooperation

divers entre les instituts superieurs

33.30 33.04 Subvention au Centre flamand d'expertise "

Handicap en Hoger Onderwijs "

33.05 Subvention dans le cadre du fonds de formation

sectoriel enseignement superieur

34.01 Subventions dans le cadre d' " Erasmus Belgica "

40.03 Allocation de fonctionnement a l'Organisation

d'Accreditation neerlandaise-flamande

40.10 Subventionnement de l'enseignement superieur

ouvert

34.40 33.33 Subvention pour la prestation de services et

d'aide aux detenus - education de base

34.50 33.01 Subventions pour l'organisation et la

coordination de l'offre neerlandais - deuxieme

langue'

33.03 Subventions " DIVA " (pour memoire)

33.05 Subventions aux Centres universitaires de

Langues dans le cadre de la politique flamande

d'integration civique

35.20 33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Nico "

35.30 33.10 Subventions pour des experiences au sujet du

transport scolaire

35.40 33.05 Subventions a des projets " time-out "

33.06 Subventionnement des associations coordinatrices

de parents

33.24 Subventions pour la concertation en groupe

dirigee vers la reparation (" HERGO ")

33.31 Subventions pour la politique de l'enseignement

locale

33.32 Subvention a l'a.s.b.l. " DIVA "

33.80 Subventions pour l'enseignement special

financees par les recettes nettes provenant du

benefice de la Loterie nationale

34.41 Subvention au service social " GO "

40.03 Enveloppe pour des activites de formation visant

a promouvoir la participation a l'ecole

40.24 Subventions a l'appui de projets culturels dans

le cadre de l'enseignement - cellule de la

culture

40.38 Subventions dans le cadre de " Dynamo 2 "

41.05 Subvention aux ecoles des Forces armees belges

en Allemagne (pour memoire)

41.15 Part de la Communaute dans les frais de

fonctionnement courants des pregardiennats et

creches neerlandophones ainsi que dans les

frais de garderie prescolaire et postscolaire

dans les ecoles de la Communaute de

Bruxelles-Capitale

41.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst

Gemeenschapsonderwijs " (pour memoire)

39.20 33.02 Subventions pour la collaboration europeenne et

internationale

33.05 Subventions a l'a.s.b.l. " Voorrangsbeleid

Brussel "

33.06 Subvention pour le cofinancement du service

d'appui " Carrieres des eleves et des etudiants

dans l'enseignement et le passage de

l'enseignement au marche de travail "

33.09 Subvention a l'enseignement d'accueil des

nouveaux arrivants allophones (enseignement

fondamental)

33.11 Subventions relatives a la politique d'egalite

des chances

33.12 Subventions a la peripherie flamande de

Bruxelles

33.26 Subventions relatives a des projets de

l'enseignement

33.49 Subvention a l'a.s.b.l. " Interuniversitaire

Centrum voor Onderwijsrecht (ICOR) "

34.05 Subventions dans le cadre de la collaboration

europeenne et internationale

35.51 Subventions pour la collaboration avec des pays

prioritaires et des pays en transition

40.01 Subventions pour la collaboration avec des pays

en voie de developpement et des pays en

transition (pour memoire)

41.43 Subvention a la Recherche scientifique

didactique axee sur les questions de politique

generale et de pratique

40.30 33.01 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord

intersectoriel flamand pour le secteur non

marchand

41.10 33.03 Subventions diverses dans le cadre de la

politique de l'aide sociale

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Kleis " visant a

soutenir une action de stimulation et de

sensibilisation dirigee vers la realite

europeenne

33.05 Subventions a des organisations de l'aide

sociale dans le cadre de la mise en oeuvre des

droits de l'Enfant (pour memoire)

33.06 Subventions pour l'encouragement, l'organisation

et le developpement d'activites en matiere de

droits des mineurs

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

politique generale de l'aide sociale financees

par les recettes nettes provenant du benefice

de la Loterie nationale (pour memoire)

35.01 Subventions en tant que contributions et

cotisations a des organisations internationales

41.20 33.80 Subventions de fonctionnement pour des

etablissements d'aide speciale a la jeunesse

financees par les recettes nettes provenant du

benefice de la Loterie nationale (pour memoire)

52.80 Subventions d'investissement pour des

etablissements d'aide speciale a la jeunesse

financees par les recettes nettes provenant du

benefice de la Loterie nationale (pour memoire)

41.30 33.05 Subventions a l'a.s.b.l. " Vlaams ouderen

overleg comite "

34.04 Subventions a l'appui d'initiatives

experimentales (pour memoire)

34.07 Subventionnement des reseaux pour le soins des

personnes dementes et leur milieu

34.08 Subventionnement des activites d'animation dans

les maisons de repos agreees suite a la

regularisation des statuts du troisieme circuit

de travail

34.11 Subventionnement de projets de demonstration

(pour memoire)

51.01 Subventions a titre d'intervention dans

l'indemnite de superficie definitive lors d'un

contrat de leasing immobilier de

residences-services privees - SICAF

53.80 Subventions d'investissement pour des structures

pour personnes agees financees par les recettes

nettes provenant du benefice de la Loterie

nationale (pour memoire)

63.01 Subventions a titre d'intervention dans

l'indemnite de superficie definitive lors d'un

contrat de leasing immobilier de

residences-services publiques - SICAF

41.40 34.02 Subventions aux services d'aide aux familles et

aux centres de formation de soignants

polyvalents

34.04 Subventions aux centres d'aide integrale aux

familles

34.06 Subventions aux services d'aide logistique et de

soins a domicile complementaires

41.70 33.24 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams steunpunt

vrijwilligerswerk "

33.28 Subventions a l'Association des Villes et

Communes flamandes relatives a leurs activites

de formation dans le cadre du fonctionnement

des C.P.A.S.

33.29 Subventions aux initiatives visant a renforcer

la politique d'integration civique

33.80 Subventions a la politique d'integration civique

financees par les recettes nettes provenant du

benefice de la Loterie nationale (pour memoire)

34.01 Subventions pour l'encouragement, l'organisation

et le developpement d'activites pour

l'integration de minorites ethnico-culturelles

34.02 Subventions dans le cadre de la politique

d'integration civique

34.03 Subventions destinees aux projets dans le cadre

de la politique en faveur des minorites

culturelles et ethniques

34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp "

34.22 Subventions a la Concertation pluraliste de

l'aide sociale

34.23 Subventions a l'Association d'etablissements

d'aide sociale

34.24 Subventions pour le developpement d'une approche

de la criminalite davantage orientee vers

l'aide sociale, les sentiments d'insecurite et

l'aide aux victimes

34.25 Subventions aux services et etablissements

organisant des projets innovateurs et

experimentaux dans le secteur de l'aide sociale

34.26 Subvention au benevolat organise dans le cadre

du secteur de l'aide sociale et de la sante

43.07 Subventions destinees a soutenir la concertation

et la cooperation regionales dans le secteur de

l'aide sociale

43.25 Subventions aux services d'appui provinciaux

pour le benevolat

63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition et l'amenagement de terrains

destines aux nomades

41.80 33.10 Subventions diverses dans le cadre de la lutte

contre la pauvrete

33.11 Subventions a des initiatives de promotion de

l'expertise dans le cadre de la lutte contre la

pauvrete (pour memoire)

33.12 Subventions a des initiatives de promotion de

l'expertise dans le cadre de la mediation de

dettes

33.14 Subventions a l'appui d'une plate-forme de

concertation surendettement (pour memoire)

45.01 Depenses decoulant de l'execution de l'accord de

cooperation " continuite de la politique en

matiere de pauvrete et service d'appui pour la

pauvrete "

41.90 01.01 Depenses diverses en matiere d'assistance

integrale aux jeunes

42.10 33.04 Subventions dans le cadre de la sante mentale

33.35 Subventions aux centres agrees de genetique

humaine

33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds special

d'Assistance

33.61 Subventions diverses relatives a la politique de

sante

33.62 Subventions aux structures dans le secteur de la

sante en execution de l'accord social

34.41 Subventions a l'appui des prix academiques de

l'Academie royale

41.05 Subventions au Comite consultatif de Bioethique

42.20 33.23 Subventions relatives a la prevention des

maladies, aux maladies infectieuses et aux

vaccinations

33.24 Subventions en rapport avec la pratique sportive

dans le respect des imperatifs de sante

33.29 Subventions relatives aux etudes

epidemiologiques et a la collecte d'indicateurs

33.33 Subventions dans le cadre de la realisation des

objectifs de sante au sujet de la prevention de

suicide et de la depression

33.50 Subvention au service d'appui " Environnement et

Sante "

33.51 Subventions dans le cadre du soutien aux

initiatives de cooperation loco-regionales au

sujet de la sante preventive et la cellule

d'appui pour les " logo "

33.59 Subventions destinees a la promotion de la sante

33.60 Subventions a l'Institut flamand pour la

Promotion de la Sante (pour memoire)

33.62 Subventions a la prevention des maladies et aux

programmes dans le secteur de soins de sante

preventifs

33.63 Subventions relatives aux soins a domicile (pour

memoire)

33.64 Subventions en faveur d'initiatives de soins

palliatifs (pour memoire)

33.65 Subventions a l'appui de la prevention de l'abus

de drogues et des travailleurs de prevention

33.66 Subventions relatives a la politique de la sante

• politique medico-sociale

33.67 Subventions dans le cadre des soins de sante

primaires

33.70 Subventions aux structures dans le secteur de la

sante en execution de l'accord social

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

politique generale de sante financees par les

recettes nettes provenant du benefice de la

Loterie nationale (pour memoire)

33.91 Subventions relatives a la prevention au sujet

de l'abus de tabac et de drogues (pour memoire)

41.01 Dotation a la Societe flamande de

l'Environnement

43.02 Subventions dans le cadre du soutien aux

initiatives de cooperation publiques

loco-regionales dans le secteur de la sante

preventive

43.06 Subventions octroyees aux services publics

charges du depistage de la phenylcetonurie et

d'autres anomalies congenitales (pour memoire)

43.07 Subventions dans le cadre de l'execution des

programmes de prevention en matiere de sante

dans le secteur public

45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la Sante

publique - Louis Pasteur

45.05 Dotation dans le cadre d'accords de cooperation

prevention de l'abus de drogues

45.10 33.08 Subventions accordees dans le cadre du CND 0

Preaccord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand (pour memoire)

33.12 Subventions aux plates-formes pour la recherche CND 287

dans le domaine de la jeunesse

33.13 Subventions a une participation accrue au marche CND 346

de l'emploi des groupes cibles speciaux dans le

secteur culturel

33.16 Subvention a l'a.s.b.l. " Kwasimodo " pour CND 50

l'encadrement de l'animation de la jeunesse

33.17 Subventions au " Vlaams informatiepunt " CND 400

33.22 Subvention au Festival europeen pour la Jeunesse CND 58

a Neerpelt

33.23 Subvention a l'Orchestre europeen de Jeunes CND 10

33.29 Subvention a l'a.s.b.l. " Vereniging van Vlaamse CND 267

Jeugdconsulenten en Jeugddiensten "

33.33 Subvention aux initiatives diverses dans le CED 183

cadre du sport et des manifestations sportives

COD 500

33.34 Subvention a l'a.s.b.l. " Instituut Topsport CED 0

Vlaanderen " (pour memoire)

COD 0

33.35 Subventions a des projets d'emploi des sportifs CND 0

de haut niveau et des equipes

33.36 Subventions relatives aux projets sociaux et CND 449

experimentaux et aux initiatives

exceptionnelles dans le cadre de la politique

sportive

33.37 Subventions relatives a des projets CND 103

internationaux pour le sport

33.80 Subventions a la jeunesse financees par les CND 0

recettes nettes provenant du benefice de la

Loterie nationale (pour memoire)

52.01 Subventions destinees a l'infrastructure CED 0

sportive du secteur prive

COD 1044

63.01 Subventions destinees a l'infrastructure CED 0

sportive des autorites locales

COD 306

45.20 33.27 Subventions a des organisations pour CND 1.142

l'organisation de formations axees sur la

pratique pour des groupes cibles speciaux

33.14 Subventions visant a promouvoir la participation CND 250

culturelle

33.54 Subvention a l'a.s.b.l. " Cultuur voor CND 400

bijzondere doelgroepen "

33.57 Subvention a l'a.s.b.l. " Kwasimodo " CND 297

33.80 Subventions financees par les recettes nettes CND 0

provenant du benefice de la Loterie nationale

pour l'animation socio-culturelle (pour

memoire)

43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " a CND 63

Vilvorde

45.30 33.04 Subventions a l'organisation du " Erfgoeddag " CND 249

(Jour du Patrimoine)

33.05 Subventions destinees a la mise en valeur du CND 50

memorial de la Communaute flamande a l'a.s.b.l.

" Bedevaart naar de Graven aan de IJzer "

33.06 Subventions a l'a.s.b.l. " Sint-Lukasarchief " a CND 0

Bruxelles (pour memoire)

33.56 Subventions accordees a des formes CND 0

organisationnelles dans le domaine des arts

plastiques contemporains (pour memoire)

33.61 Subvention a l'a.s.b.l. " Stedelijk Museum voor CND 0

Actuele Kunst ", Gand (pour memoire)

33.62 Subvention a l'a.s.b.l. " Kunst in Huis " CND 528

33.64 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Architectuur CND 0

Instituut (VIA) " (pour memoire)

33.65 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse CND 0

Museumvereniging " (pour memoire)

33.67 Subventions au service d'appui " Initiative des CND 0

Arts plastiques " (pour memoire)

33.80 Subventions financees par les recettes nettes CND 0

provenant du benefice de la Loterie nationale

pour les arts plastiques et les musees (pour

memoire)

34.01 Subventions aux plasticiens (pour memoire) CND 0

34.02 Subventions aux initiatives dans les domaines de CND 0

l'architecture, du design et des arts appliques

(pour memoire)

34.03 Subventions allouees pour decerner les prix de CND 0

la Communaute flamande (pour memoire)

45.40 33.01 Subventions pour des livres et revues culturels CND 0

et critiques et autres depenses (pour memoire)

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Ons Erfdeel CND 719

"

33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " De Singel " pour la CND 1.306

gestion commune

33.16 Subventions a l'emploi complementaire dans les CND 2.731

secteurs de la musique, des lettres et des arts

de la scene

33.21 Subventions aux projets visant a promouvoir la CND 0

lecture (pour memoire)

33.29 Subvention a l'a.s.b.l. " de Singel " CND 0

33.30 Subvention a l'a.s.b.l. " Theater Stap " CND 275

33.42 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Ballet van CND 0

Vlaanderen " (pour memoire)

33.43 Subvention a l'a.s.b.l. " de Filharmonie " (pour CND 0

memoire)

33.49 Subventions a divers theatres bruxellois CND 1.710

33.51 Subvention a l'a.s.b.l. " Ancienne Belgique " CND 781

pour la gestion

33.52 Subvention a l'a.s.b.l. " Centrum voor de CND 125

Bibliografie van de Neerlandistiek "

33.54 Subvention a l'a.s.b.l. " Concertgebouw Brugge " CND 2.000

33.55 Subventions a l'a.s.b.l. " Stichting Lezen CND 1.090

Vlaanderen "

33.61 Subventions a des projets socio-artistiques CND 0

(pour memoire)

33.80 Subventions financees par les recettes nettes CND 0

provenant du benefice de la Loterie nationale

pour les arts de la scene, la musique et les

lettres (pour memoire)

33.82 Subvention a l'a.s.b.l. " Beursschouwburg " pour CND 300

la gestion

41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " financee par les CND 0

recettes nettes provenant du benefice de la

Loterie nationale (pour memoire)

12.12 Location de batiments CND 500

45.50 33.05 Subventions relatives a la cooperation CND 2.899

culturelle internationale et interregionale

33.06 Subventions dans le cadre des mesures d'emploi CND 8.419

pour le secteur socio-culturel en execution de

l'Accord intersectoriel flamand

33.07 Subventions au " kunstenloket " (guichet des CND 258

arts)

33.09 Subvention au Fonds social pour l'animation CND 0

socio-culturelle de la Communaute flamande pour

le paiement des employeurs, affilies au comite

paritaire 329, culture, afin d'eliminer des

anomalies relatives a l'emploi dans le secteur

de la culture en execution de l'Accord

intersectoriel flamand du 3 avril 1998 pour le

secteur non marchand

33.10 Subventions au " Vlaams -Nederlands Huis " CND 500

33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Cultuurnet Vlaanderen CND 2.165

"

33.13 Subventions destinees a de grands evenements CND 80

culturels

33.14 Subventions visant a promouvoir la participation CND 0

culturelle (pour memoire)

33.16 Subventions dans le cadre de l'execution des CND 27.356

accords dans le secteur non marchand

33.19 Subventions d'impulsion pour des initiatives CND 0

culturelles durables dans le Limbourg (pour

memoire)

33.20 Subventions a l'a.s.b.l. " Kunst en democratie " CND 125

33.21 Subventions locatives aux a.s.b.l. (pour CND 0

memoire)

33.22 Subventions dans le cadre de la politique de CND 200

diversite

33.23 Instruments de la politique des industries CND 600

culturelles

33.80 Subventions financees par les recettes nettes CND 0

provenant du benefice de la Loterie nationale

pour la politique generale en matiere de

culture (pour memoire)

34.01 Subventions allouees pour decerner les prix de CND 146

la Communaute flamande

35.40 Subvention en tant que contribution a la " CND 3.191

Nederlandse Taalunie "

52.12 Subvention a l'a.s.b.l. " MUHKA " en tant que CND 523

contribution au fonds d'investissement et en

vue de l'execution de travaux d'entretien et

d'infrastructure

45.60 33.01 Subventions a des initiatives diverses relatives CND 1.714

au sport de haute competition

52.01 Subventions destinees a l'infrastructure CED 458

sportive du secteur prive

COD 101

49.20 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Veldritcomite " pour CND 0

l'organisation du championnat du monde de

cyclocross en 2007 (pour memoire)

33.12 Subventions a l'appui d'evenements d'interet CED 1.498

touristique et/ou a rayonnement international

COD 700

41.02 Depenses diverses dans le cadre du programme CND 4.000

visant a promouvoir l'emploi dans le secteur du

tourisme

60.01 Subventions a des investissements relatifs au CED 2.052

tourisme cotier

COD 1.866

51.10 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse Jonge

Ondernemingen "

33.04 Subventions dans le cadre du cofinancement pour

la mise en oeuvre de projets de charters

regionaux dans le cadre de la politique

socio-economique de developpement regional

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Centrum voor

Kwaliteitszorg "

51.40 30.03 Subventions pour le cofinancement de programmes

europeens

30.06 Subventions a des etudes de faisabilite

relatives a des projets de construction et

environnementaux a l'etranger avec

participation flamande (pour memoire)

35.07 Subventions pour le cofinancement de projets de

cooperation economique avec l'Afrique du Sud

31.01 Subventions d'interets dans le cadre du commerce

exterieur

51.01 Mise a la disposition de biens d'equipement

flamands en vue de la promotion de

l'exportation vers des pays ou des regions

designes par le Gouvernement flamand (pour

memoire)

51.50 30.01 Subventions a des projets d'energie qui

s'inscrivent dans le cadre de la cooperation au

developpement

30.02 Subventions aux initiatives tendant a soutenir

la politique energetique internationale,

federale et regionale

33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Cogen Vlaanderen "

pour la promotion et l'information en matiere

de l'unite de cogeneration

33.02 Subventions a l'a.s.b.l. " ODE-Vlaanderen " pour

la promotion et l'information en matiere de

sources d'energie durables

50.02 Subventions destinees a des operations de

demonstration ainsi qu'au developpement et a la

commercialisation de materiels, procedes ou

produits nouveaux dans le cadre de

l'utilisation rationnelle de l'energie

(articles 6 et 7 de l'arrete royal du 10

fevrier 1983 portant des mesures

d'encouragement a l'utilisation rationnelle de

l'energie)

50.03 Subventions a l'installation de systemes

photovoltaiques

50.04 Subventions visant a encourager l'execution de

la reglementation en matiere de performance

energetique y compris les applications

logicielles

52.10 33.01 Formation intelectuelle, morale et sociale et

promotion sociale. Octroi de subventions de

promotion sociale aux employes

52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale des jeunes

independants et leurs aides

52.40 32.04 Subventions aux secteurs en vue de l'execution

des conventions sectorielles dans le cadre de

l'accord flamand sur l'emploi

33.01 Subventions dans le cadre de la politique

d'emploi

33.02 Subventions aux partenariats regionaux agrees

pour le financement de couts salariaux et de

frais de fonctionnement

33.03 Subventions diverses dans le cadre de

l'Apprentissage tout au long de la vie et de

TRIVISI

33.04 Subventions diverses en vue de la promotion de

la participation proportionnelle sur le marche

de l'emploi et de la diversite par

l'Administration de l'Emploi

33.11 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de

subventions pour la formation permanente au

sein des entreprises

33.13 Subvention a l'Agence FSE pour le financement de

la contribution flamande au Plan d'action belge

en execution des lignes directrices europeennes

en matiere d'emploi, notamment des actions dans

le cadre de la problematique hommes/femmes

33.14 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de

subventions pour la formation permanente

41.06 Depenses diverses dans le cadre des mesures

flamandes en matiere d'experience de travail

41.07 Depenses diverses dans le cadre de l'economie

sociale

41.08 Dotation a l'Office flamand de l'Emploi et de la

Formation professionnelle pour des depenses

diverses dans le cadre de la politique de

l'integration

53.10 33.01 Subventions aux participations aux projets et a

l'appui d'initiatives visant a corriger

l'administration interieure

33.02 Subventions pour la formation et la gestion

d'entreprises de mandataires locaux et de

fonctionnaires dirigeants

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

43.03 Subventions accordees aux initiatives de

formation de fonctionnaires locaux

53.20 43.03 Subventions destinees a des projets municipaux

originaux et innovateurs, y compris le prix "

Thuis in de Stad "

54.10 31.01 Subventions dans le cadre de la politique de

qualite relative aux produits agricoles et

horticoles

31.02 Subventions dans le cadre du developpement

rural, leader+

31.05 Subventions dans le cadre de la recherche et du

developpement en matiere de systemes agricoles

plus durables

31.08 Subventions dans le cadre de l'amelioration de

la structure dans le secteur de la peche et de

l'aquiculture

31.09 Subventions dans le cadre de la stimulation de

l'agriculture biologique

31.50 Subventions et primes relatives a la peche en

mer

31.59 Mesures concernant les structures de la peche et

le controle de la politique commune de la peche

(pour memoire)

31.90 Subventions dans le cadre de la politique de

formation agricole

32.03 Subventions en tant qu'aide a l'accompagnement

d'agriculteurs et horticulteurs en difficulte

ou en reconversion

33.01 Subventions dans le cadre de la politique

agricole et horticole (pour memoire)

33.03 Subventions relatives a la politique agricole et

horticole

33.14 Subvention au " Vlaams Informatiecentrum voor

land- en tuinbouw (VILT) "

35.01 Subventions dans le cadre des accords de

cooperation et de la cooperation au

developpement

35.02 Credit destine au paiement de la partie relative

a l'Administration de l'Agriculture et de

l'Horticulture de la sanction de la Commission

europeenne dans le cadre du Document de

programmation flamand pour le Developpement

rural

51.01 Aide a l'application de methodes de production

agricole respectueuses de l'environnement et

l'encadrement d'entreprise

54.90 30.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en

tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux comices

agricoles, aux associations horticoles, aux

services d'avertissements, aux organes de

controle de l'agriculture biologique et

subventions dans l'interet de l'agriculture et

de l'horticulture

30.30 Subventions aux associations d'elevage dans les

secteurs du gros betail, des porcs, des

chevaux, des petits ruminants, de la volaille,

des animaux de basse-cour et a la diversite

genetique, a la cellule " Encadrement du

Classement des Carcasses "

30.31 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Fokkerijcentrum

"

31.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en

tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux comices

agricoles, aux associations horticoles, aux

services d'avertissements, aux organes de

controle de l'agriculture biologique et

subventions dans l'interet de l'agriculture et

de l'horticulture

31.28 Subventions au Centre de Recherches agronomiques

(" CLO ") pour l'appui logistique et

operationnel du controle de la qualite dans le

secteur vegetal

31.30 Subventions au centre d'elevage, aux

associations d'elevage dans les secteurs du

gros betail, des porcs, des petits ruminants,

de la volaille, des animaux de basse-cour et a

la diversite genetique, a la cellule "

Encadrement du Classement des Carcasses "

31.54 Subventions aux programmes en matiere de l'aide

generique dans le domaine de l'horticulture

31.68 Mesures transferees du programme federal du

developpement rural

35.81 Frais de fonctionnement et contributions

relatifs aux organisations internationales

61.10 33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Instituut

voor het duurzaam beheer van de natuurlijke

rijkdommen en de bevordering van schone

technologie (KINT) "

33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Milieuboot "

33.03 Subventions aux associations de defense de la

nature et de l'environnement dans le cadre de

la regularisation des statuts TCT

33.04 Subventions relatives a l'octroi du prix annuel

" Rudi Verheyen " pour un merite special au

sujet de la traduction des sciences exactes

et/ou humaines dans la politique de

l'environnement et de la nature

33.80 Subventions financees par les recettes nettes

provenant du benefice de la Loterie nationale

pour la protection de la nature et de

l'environnement (pour memoire)

63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition d'appareils de mesure de la

pollution sonore

61.20 33.80 Subventions financees par les recettes nettes

provenant du benefice de la Loterie nationale

pour le bien-etre de la faune (pour memoire)

52.80 Subventions financees par les recettes nettes

provenant du benefice de la Loterie nationale

pour l'acquisition de zones naturelles (pour

memoire)

61.30 33.03 Subventions aux societes et associations qui

prennent et favorisent des initiatives dans les

domaines de la sylviculture, de l'amenagement

d'espaces verts, de la chasse, de la peche et

de l'elevage de pinsons

63.61 Subventions accordees aux pouvoirs subordonnes

et aux associations d'interet public pour

l'execution de travaux dans les bois et

domaines forestiers et d'autres initiatives en

execution du decret forestier et des travaux de

conservation de parcs d'interet culturel et

historique

61.40 63.20 Subventions destinees a l'amelioration des

chemins ruraux et du regime des eaux des terres

cultivables, ainsi qu'au drainage et a

l'irrigation des terres cultivables

61.50 43.30 Interventions aux polders et wateringues dans le

cadre de la regularisation des statuts TCT

(pour memoire)

63.20 Subventions aux polders et wateringues destinees

a l'amelioration des cours d'eau non navigables

et du regime des eaux. Subventions aux polders

et wateringues pour l'acquisition de batiments

administratifs et la realisation de travaux

d'infrastructure relatifs a ces batiments

62.10 33.04 Subventions a des organisations qui contribuent

a la realisation effective des options retenues

par le schema de structure d'amenagement

33.06 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor Ruimte

en Planning "

40.20 Subventions aux projets interregionaux et

internationaux et cofinancement d'initiatives

communautaires dans le domaine de l'amenagement

du territoire

43.04 Subvention pour l'octroi du prix annuel de

l'amenagement du territoire

43.05 Subvention pour l'octroi du prix du travail

final " VRP (Vlaamse Vereniging voor Ruimte en

Planning) "

43.06 Subventions a des projets strategiques dans le

cadre du schema de structure d'amenagement de

la Flandre

62.20 33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Regionale landschappen

"

33.06 Subventions aux associations de benevoles

destinees a des projets educatifs et de

sensibilisation dans le secteur des monuments,

des sites, de l'archeologie et du patrimoine

nautique

33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Monumentenwacht

Vlaanderen "

33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " Centrum Religieuze

Kunst en Cultuur "

33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse

contactcommissie monumentenzorg "

33.11 Subvention pour la regularisation des anciens

TCT employes dans des a.s.b.l. et d'autres

etablissements

34.02 Subvention pour l'attribution d'un prix annuel

des monuments

35.41 Contribution de la Region flamande a la

convention de l'UNESCO concernant le patrimoine

mondial

43.09 Subvention aux services archeologiques

intercommunaux

53.07 Participation de la Region flamande dans les

frais de projet de plans de gestion dans le

secteur des sites proteges - secteur prive

53.09 Subventions aux administrations communales et

aux provinces par suite des conventions

ecologiques avec la Region flamande - section

Sites

63.09 Prime forfaitaire de la Region flamande pour les

travaux de restauration au casino d'Ostende

62.40 01.90 Depenses diverses en execution du Fonds du

Logement, y compris les frais de fonctionnement

specifiques, les projets AVJ, les subventions

contribuant a l'amelioration du logement social

et la cooperation internationale

33.60 Subventions pour des frais de personnel et de

fonctionnement a la structure de cooperation et

de concertation des services de location

33.64 Subventions pour des depenses relatifs aux

fonctions d'exemple experimentales

33.65 Subventionnement des projets pilotes dans le

cadre d'une politique de logement locale

33.66 Subventions de location aux societes locales de

logement

33.67 Subventions a l'appui de l'emploi complementaire

dans le secteur du logement

51.07 Subventions dans le cadre de la viabilisation de

terrains et de l'amenagement de

l'infrastructure de logements sociaux et de

residences-services

63.62 Depenses d'investissement relatives a la

construction et/ou transformation de logements

sociaux mis en location par les communes, les

C.P.A.S., la Societe flamande du Logement ou

ses societes agreees dans le cadre des projets

d'extension dans les regions defavorisees des

zones d'habitat, des agglomerations d'Anvers et

de Gand (article 22, 1er alinea, 4, Arrete du

Gouvernement flamand du 19.12.1996)

63.63 Depenses d'investissement relatives a la

construction et/ou transformation de logements

sociaux mis en location par les communes, les

C.P.A.S., la Societe flamande du Logement ou

ses societes agreees dans le cadre des projets

d'extension dans les regions defavorisees des

zones d'habitat, a l'exception des

agglomerations d'Anvers et de Gand (article 22,

1er alinea, 4, Arrete du Gouvernement flamand

du 19.12.1996)

63.20 41.01 Dotation a la Societe flamande des Transports "

De Lijn " pour le retablissement de l'equilibre

de son compte d'exploitation, y compris les

frais de fonctionnement des services d'etudes

speciaux

41.02 Dotation a la Societe flamande des Transports "

De Lijn " pour le retablissement de l'equilibre

de son compte d'exploitation (pour memoire)

41.07 Depenses diverses relatives a la preparation, au

planning, a la mise a l'etude et a l'execution

de conventions de mobilite et les depenses

relatives a la couverture des frais

d'exploitation supplementaires de la Societe

flamande des Transports en execution des

conventions et l'offre supplementaire suite a

la demande supplementaire et la surcharge du

reseau

41.12 Dotation a la Societe flamande des Transports "

De Lijn " pour des depenses diverses dans le

cadre de la couverture des frais d'exploitation

supplementaires subis par la Societe flamande

des Transports " De Lijn " par suite des

projets de mobilite de base

41.17 Entretien des conduits et stations du pre metro a

Anvers qui ne sont pas en exploitation

63.01 Subventions a des abris communes propre projet

63.30 41.03 Dotation au Conseil socio-economique de la

Flandre pour l'installation et les frais de

demarrage de la Commission des Aeroports

51.11 Subvention pour la construction, l'amenagement

et l'equipement des surfaces et routes revetues

de l'aeroport de Wevelgem - Bissegem (pour

memoire)

63.40 33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting

Verkeerskunde "

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Komino " pour

l'organisation d'actions et d'initiatives

generales visant a favoriser les moyens de

transport alternatifs

33.05 Subventions a des projets pilotes dans la

migration pendulaire

41.05 Dotation au Conseil socio-economique de la

Flandre pour les frais de fonctionnement et

d'installation du Conseil de Mobilite pour la

Flandre

43.11 Subventions aux communes dans le cadre des

conventions de mobilite

64.10 31.01 Depenses en rapport avec les mesures visant a

baisser les couts de la navigation interieure

(Comite de Concertation socio-economique

flamand) (pour memoire)

41.02 Dotation a l'agence autonomisee externe "

Waterwegen en Zeekanaal NV "

41.03 Dotation a titre de prime dans le cadre d'un

accord de gestion a conclure avec l'agence

autonomisee externe " Watewegen en Zeekanaal NV

" (pour memoire)

41.04 Dotation a l'agence autonomisee externe " De

Scheepvaart " afin de combler l'insuffisance de

ses revenus d'exploitation

41.05 Dotation a titre de prime a l'agence autonomisee

externe " De Scheepvaart " dans le cadre de

l'accord de gestion conclu

41.08 Dotation speciale a l'agence autonomisee externe

" Waterwegen en Zeekanaal NV " pour des

engagements repris

41.09 Dotation speciale a l'agence autonomisee externe

" De Scheepvaart " pour des engagements repris

61.02 Dotation d'investissement a l'agence autonomisee

externe " Waterwegen en Zeekanaal NV "

61.04 Dotation d'investissement a l'agence autonomisee

externe " De Scheepvaart NV "

33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Promotie Binnenvaart

Vlaanderen "

64.20 31.22 Depenses liees aux prestations fournies dans le

cadre de l'accord a conclure avec la societe

chargee de la politique fonciere et

d'industrialisation de la zone situee sur la

rive gauche de l'Escaut pour la realisation et

l'hebergement du secretariat, tel que defini

dans l'arrete du Gouvernement flamand du 20

janvier 1998 relatif a la construction d'un

bassin pour conteneurs soumis aux marees, ainsi

qu'a l'hebergement des secretariat pour le plan

d'accompagnement social dans les ports

maritimes flamands

31.23 Subvention aux regies portuaires au profit de

services de capitainerie de port pouvant etre

explicitement attribuees au deroulement du

trafic, de la securite et de la conservation de

l'environnement en application des articles 32,

33 et 34 du decret du 2 mars 1999 portant sur

la politique et la gestion des ports maritimes

33.01 Subventions aux institutions, organisations et

associations actives dans le secteur portuaire

64.30 73.06 Depenses resultant des dommages de guerre aux

digues maritimes et fluviales ainsi que les

depenses liees a la demolition partielle ou

totale d'ouvrages militaires, casemates, murs

antichars et autres constructions desaffectes

(avec ensevelissement eventuel), construits sur

un domaine public ou prive

69.90 30.01 Subventions pour la cooperation au developpement

(pour memoire)

35.01 Subventions pour la cooperation au developpement

71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la diffusion de

la politique scientifique et de la recherche

scientifique aux partenaires structurels

33.03 Subventions a la fondation " Flanders Technology

International (FTI) "

33.50 Subvention au service d'appui " Sports,

Mouvement et Sante " (pour memoire)

41.01 Subventions a l'Academie royale des Sciences,

des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

41.04 Subvention destinee a inventorier la Recherche

scientifique et technologique

41.06 Subvention a la fondation " Technologie en

Flandre "

52.01 Subvention d'investissement aux observatoires

populaires flamandes

71.20 35.40 Subvention a la " United Nations University

(UNU) " dans le cadre du programme " Etudes

regionales d'integration "

41.01 Subventions au Fonds de la Recherche

scientifique en Flandre pour des projets dans

le cadre des moyens internationaux

d'investigation

41.02 Subventions dans le cadre du programme

Methusalem

41.05 Subvention au Fonds de la Recherche scientifique

en Flandre pour le programme Odysseus

44.06 Renforcement de la capacite de recherche des

Instituts superieurs

71.40 31.61 Subventions a la recherche scientifique et

technologique a finalite agricole (Institut

pour l'encouragement a l'innovation par la

recherche scientifique et technologique en

Flandre) (pour memoire)

33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " IMEC "

33.02 Subvention au " Vlaams Interuniversitair

Instituut voor Biotechnologie "

33.03 Subventions aux services d'appui de recherches

pertinentes en matiere de politique

33.04 Subvention au cofinancement du service d'appui "

R&D Statistiques "

33.05 Subventions a la recherche scientifique

thematique par projets (" PWO ")

33.06 Centre d'etude de Technologie a large bande "

IBBT " pour l'activite " e-gouvernement " (pour

memoire)

33.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijke

Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen

(KMDA) "

33.43 Subvention au " Vlaams instituut voor de zee

(VLIZ) "

33.44 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Instituut voor

de Zee ", pour le soutien et le fonctionnement

du " IODE project office "

35.40 Dotation a la " Nederlandse Taalunie " (Union

linguistique neerlandaise) en vue de

l'execution du programme "

Basistaalvoorzieningen voor het Nederlands "

44.60 Dotation au " Industrieel Onderzoeksfonds

Vlaanderen "

52.01 Subvention pour des depenses d'investissement a

la " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde

van Antwerpen (KMDA) "

72.10 33.08 Subventions a des associations ayant la CND 0

personnalite civile visant a promouvoir le

secteur audiovisuel (pour memoire)

33.11 Subvention au service d'appui " IAK vzw " CND 0

(initiative des arts audiovisuels) (pour

memoire)

33.12 Subvention a l'a.s.b.l. " IAK " pour la mission CND 57

pupitre des medias

33.80 Subventions financees par les recettes nettes CND 0

provenant du benefice de la Loterie nationale

pour le cinema (pour memoire)

34.01 Subventions pour l'octroi de prix CND 10

35.01 Subventions visant a soutenir la politique du CND 57

cinema a l'etranger

35.03 Participation a l'Observatoire audiovisuel CND 22

europeen

35.04 Participation a " Eurimages " CND 281

72.30 32.02 Subvention au secteur de la presse d'opinion CED 0

visant a soutenir les applications multimedias

(pour memoire) COD 0

32.03 Subventions aux projets qui contribuent a la CND 1000

sauvegarde, la promotion et l'appui d'un

secteur flamand de la presse ecrite multiforme

et diversifiee

33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives CND 172

quelconques relatives aux medias en Belgique

33.02 Subvention a la " Vlaamse Vereniging van CND 223

Beroepsjournalisten " (Association flamande des

Journalistes professionnels)

33.04 Subventions a l'appui d'initiatives de la CND 2.185

television regionale

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Fonds Pascal Decroos " CND 186

pour journalisme particulier

33.07 Subvention au centre de presse international de CND 124

la Flandre (a.s.b.l. " Antwerps Pershuis ")

33.08 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 1.239

Vlaanderen en Nederland "

41.01 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 0

Vlaanderen en Nederland " (pour memoire)

99.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

41.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst van het

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap "

41.45 Dotation a la Societe terrienne flamande pour le

fonctionnement du centre d'appui " Systeme

d'information geographique de la Flandre " afin

de developper un fichier de reference a grande

echelle (" GRB ") de la Flandre pour un systeme

informatique immobilier flamand

41.48 Dotation a la Societe terrienne flamande pour le

fonctionnement du centre d'appui " Systeme

d'information geographique de la Flandre "

41.49 Dotation a la Societe terrienne flamande pour le

fonctionnement du centre d'appui " Systeme

d'information geographique de la Flandre " en

vue de la conception d'un fichier de reference

a grande echelle (" GRB ") dans le cadre des

enregistrements thematiques a grande echelle

61.45 Dotation a la Societe terrienne flamande pour le

financement des depenses patrimoniales du

centre d'appui " Systeme d'information

geographique de la Flandre "

Article 15. Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux Agences autonomisées externes (" EVA's ") ou aux Agences autonomisées internes (" IVA's "), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

Autorisations d'emprunt.

Article 16. Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de 243.846.000 euros au maximum dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 243.846.000 euros au maximum, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité.

Article 17. § 1er. Moyennant l'approbation du Gouvernement flamand, l'Hôpital universitaire de Gand est autorisé à contracter des emprunts à concurrence de 68.000.000 euros au maximum.

§ 2. Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder la garantie de la Communauté flamande à l'autorisation d'emprunt mentionnée au § 1er.

Autorisations d'engagement.

Article 18. § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.262.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.454.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. L'autorisation mentionnée sous les §§ 1er et 2 est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.

Article 19. § 1er. Le Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 8.202.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 2. L'autorisation mentionnée sous le § 1er est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.

Article 20. § 1er. Le Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition du Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.

§ 3. L'autorisation mentionnée sous le § 1er est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.

Article 21. § 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder au Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné, au Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands et à l'Enseignement communautaire, des autorisations de contracter des engagements pour un montant de 50.000.000 euros.

§ 2. Le Gouvernement flamand détermine la part de chacun des réseaux précités dans le montant global prévu sous le § 1er.

Article 22. L'organisme " Enfance et Famille " est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à effectuer, pendant l'année budgétaire 2006, des engagements à concurrence d'un montant maximum de 6.005.000 euros pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.

Article 23. Le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées à effectuer des engagements à concurrence d'un montant maximum de 18.264.000 euros pour l'octroi d'allocations pour l'acquisition, la construction, les travaux de transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.

Article 24. Le Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.396.000 euros pour ses investissements propres.

Article 25. § 1er. L'organisme " Office du Tourisme de la Flandre " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 14.236.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

§ 2. L'organisme " Office du Tourisme de la Flandre " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.276.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Article 26. § 1er. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 1.551.000 euros pour le financement de la contribution flamande au Plan d'action belge en exécution des lignes directrices européennes en matière d'emploi, notamment des actions dans le cadre de la problématique hommes/femmes.

§ 2. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 9.171.000 euros pour le paiement de subventions pour la formation permanente au sein des entreprises.

Article 27. Il est accordé à l'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre(" IWT ") une autorisation d'engagement à concurrence de 106.286.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT ") est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 28.741.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L' " IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches.

L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT ") est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 10.901.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs.

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique scientifique et d'innovation technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l' " IWT ".

Garantie.

Article 28. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) " pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 5.000.000 euros.

Article 29. Les charges d'intérêt des emprunts que l'a.s.b.l. " De Gezinsbond " émet sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront partiellement prises en charge pour l'année 2006 par la Communauté d'une part et par l'a.s.b.l. " De Gezinsbond " d'autre part, selon la clé de répartition à convenir entre le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions et le prêteur, étant bien entendu qu'au maximum deux tiers des charges d'intérêt précitées seront pris en charge par la Communauté et qu'un tiers au minimum de celles-ci sera supporte par l'a.s.b.l. " De Gezinsbond ".

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 3.098.670 euros.

Article 30. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau.

Ces engagements ne peuvent dépasser un montant global de 50.000.000 euros.

Article 31. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la mobilité, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par la Société flamande des Transports en vue du renouvellement, de l'extension ou du refinancement de son parc de véhicules.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 52.500.000 euros.

Article 32. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'économie, la garantie de la Region flamande aux prets contractés et aux participations prises par les organisations affiliées à l'a.s.b.l. " Samenwerkingsverband Sociale Economie ", en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets dans le domaine de l'économie sociale. Le plafond des prets et participations garantis est fixé a 2.500.000 euros au total.

Article 33. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la coopération au développement, la garantie de la Région flamande et de la Communauté flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations d'aide au développement non gouvernementales, en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets de développement dans les pays du Tiers-Monde. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 5.000.000 euros au total.

Article 34. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la Société flamande du Logement à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

secteur logements en location 136.022.000 euros

secteur habitations d'achat 98.813.000 euros

Article 35. Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des prêts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

-d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin,

• ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

Article 36. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds qui sont nécessaires pour le règlement ARKImedes.

Le plafond du montant garanti est fixé à 130.000.000 euros.

Article 37. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 180.000.000 euros.

Avances.

Article 38. Le comptable peut, à titre d'acompte, verser des moyens sur un compte financier, par carte proton ou carte de crédit du fonctionnaire concerné qui les justifie ultérieurement.

Article 39. Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 12.10, peut être consentie aux représentants de la Communauté flamande pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentations de la Flandre à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 12.26 et 12.60 du programme 12.10.

Sur présentation des pièces justificatives, le comptable extraordinaire du Département de Coordination peut compléter l'avance jusqu'à concurrence du montant alloué.

Article 40. Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base 03.30 du programme 99.10, peut être consentie aux attachés agricoles pour le préfinancement des dépenses ayant trait a leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires, ainsi qu'aux frais administratifs des attachés.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 11.11, 12.13 et 74.04 du programme 99.10.

Sur présentation des pièces justificatives, le comptable extraordinaire du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture peut compléter l'avance jusqu'à concurrence du montant alloue.

Article 41. § 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base des programmes 40 et 80 de la division organique 24, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2007.

§ 2. A cet effet, un solde négatif du compte de trésorerie et du compte financier à utiliser est autorisé temporairement.

Article 42. § 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de prefinancement de l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap ", provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE.

§ 2. Par organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs, visées au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que des entreprises, des écoles, des centres de formation Syntra ou des établissements qui reçoivent une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que les organisations se trouvent en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités ultérieures.

§ 3. Les organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'a.s.b.l. " ESF Agentschap " qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission se prononce sur la recevabilité de la demande et mettra l'a.s.b.l. " ESF Agentschap " au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emploi détermine la composition de la commission.

§ 4. La position débitrice est limitée à un montant maximum de 6.000.000 euros.

§ 5. Un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. L'intérêt est calculé journellement et est imputable sur l'allocation de base 41.07 du programme 52.40.

Article 43. Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Article 44. Des avances trimestrielles d'au maximum 4.000.000 euros, imputables à l'allocation de base 54.01 du programme 64.20, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

Transferts.

Article 45. Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorises à effectuer des transferts entre les allocations de base au travers des programmes.

Article 46. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à effectuer des transferts, au travers des différents programmes, entre les allocations de base en question, dans les limites des crédits ouverts pour les programmes 24.40 et 24.80.

Article 47. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.05, programme 32.10, aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

• -

32.10 11.20

43.40

44.60

Article 48. Moyennant l'accord du ministre compétent du budget et du Ministre-Président du Gouvernement flamand, le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.63 du programme 34.30 et du crédit inscrit à l'allocation de base 12.02 du programme 35.10, à l'allocation de base 12.17 du programme 11.90.

Article 49. Le ministre qui a l'intégration civique dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.02 du programme 34.50 aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

• -

34.20 11.20

43.40

44.60

34.40 33.31

33.32

Article 50. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à répartir l'intégralité ou une partie des crédits prévus à l'allocation de base 61.17 vers les allocations de base 61.01, 61.02, 61.04, 61.05 ou 61.06 du programme 35.40.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à répartir l'intégralité ou une partie des autorisations d'engagement prévues à l'allocation de base 99.17 du programme 35.40 vers les autorisations 99.11, 99.12, 99.13, 99.14, 99.15 et 99.16 du présent programme 35.40.

Article 51. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.32, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

• -

99.10 11.24

12.01

12.39

74.01

Article 52. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.15, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

• -

31.10 11.20

43.40

44.60

31.20 11.20

43.40

44.60

32.10 11.20

43.40

44.60

32.20 11.20

43.40

44.60

35.20 11.20

43.40

44.60

Article 53. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.22, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :

• les allocations de base 41.11, 43.47 et 44.67 des programmes 31.10, 31.20, 32.10, 32.20 et 34.20

• les allocations de base 43.03, 43.12, 44.02 et 44.12 du programme 34.10.

Article 54. Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 33.87 du programme 45.40 à l'allocation de base 41.05 du même programme.

Article 55. Les crédits inscrits aux allocations de base 41.02, 41.05 et 43.01 du programme 52.40, en ce qui concerne les parties des différents programmes d'emploi pouvant faire l'objet d'une régularisation, peuvent être transferés par un arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et allocations de base à désignés par le Gouvernement flamand.

Article 56. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer, sur la proposition du ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions, des transferts entre les crédits d'ordonnancement dissociés des allocations de base du Département 6 - " LIN " (Environnement et Infrastructure), inscrits à la Division Ire du budget général des dépenses.

Article 107. Des fonds budgétaires imputables sur les allocations de base mentionnées ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

PR AB

• -

39.20 12.08

34.05

54.10 12.07

31.01

31.02

31.03

31.09

31.57

31.59

31.90

34.01

51.01

54.90 12.55

31.68

61.40 31.32

33.01

61.03

63.21

MINA 361B3303

361B3307

Article 159. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de 175.000.000 euros visant à couvrir les dépenses du chef de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers.

Tant le compte d'ordre 85418508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de 175.000.000 euros. Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées.