23 DECEMBRE 2005. - Décret contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006. (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-01-2007 et mise à jour au 04-10-2007)

Crédits année en cours.

Article 1. Il est ouvert, pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2006 des organes et services de la Communauté flamande, des crédits à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits non dissocies [1.800.314]

2006-06-30/63, art. 16, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>

Crédits dissocies

crédits d'engagement [2.266.670]

crédits d'ordonnancement 2.143.822

2006-06-30/63, art. 16, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 2. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2006, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits non dissocies 12.017.615

Crédits dissocies

crédits d'engagement 156.616

crédits d'ordonnancement 157.963

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 3. Il est ouvert, pour l'année budgétaire 2006, en ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, des crédits à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits non dissocies 2.724.389

Crédits dissocies

crédits d'engagement 872.477

crédits d'ordonnancement 901.772

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 4. En ce qui concerne les dépenses relatives aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :

(en mille euros)

Crédits variables 4.109

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 01.

Article 5. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées aux articles 127 à 129 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :

(en mille euros)

Crédits variables 69.272

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 02.

Article 6. En ce qui concerne les dépenses de la Communauté flamande relatives aux compétences visées à l'article 39 de la Constitution, les crédits variables pour l'année budgétaire 2006 sont estimés à :

(en mille euros)

Crédits variables 13.858

Ces crédits sont énumérés au tableau figurant en annexe du présent décret. Ils sont indiqués par le code 03.

Article 7. En ce qui concerne l'année budgétaire 2006, les remboursements des emprunts prévus au Titre III sont estimés à :

(en mille euros)

Remboursement des emprunts 352.747

Avances de fonds.

Article 8. § 1er. Par dérogation à la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes, des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires du Ministère de la Communauté flamande et des gouvernements provinciaux, jusqu'à concurrence d'un montant maximum de 1.000.000 euros.

§ 2. Pour les comptables extraordinaires des Divisions des Routes et de la Circulation d'Anvers, du Brabant flamand, du Limbourg, de la Flandre orientale et de la Flandre occidentale, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros.

§ 3. Pour les comptables extraordinaires de la Cellule du Transport scolaire, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.900.000 euros.

§ 4. Pour le comptable extraordinaire de la Division des Services administratifs généraux du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture, le plafond des avances de fonds concernant le paiement des primes d'encouragement visant à stimuler la redistribution du travail et la réduction de la durée du travail, est fixé à 3.200.000 euros.

§ 5. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) des Divisions de l'Assistance à la Navigation et pour le comptable du service à gestion séparée Pilotage (service à Flessingue), le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.

§ 6. (Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime, chargé du paiement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande en matière de l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, la réalisation du " Lange Termijn Visie Schelde ", l'exécution du schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut et les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.000.000 euros.) 2006-06-30/63, art. 14, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>

§ 7. Pour le(s) comptable(s) extraordinaire(s) du service à gestion séparée Flotte, le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.

§ 8. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique (services extérieurs de Gand et d'Anvers) de l'Administration des Etudes et des Missions d'Appui, le plafond des avances de fonds est fixé à 5.000.000 euros en ce qui concerne les factures d'électricité.

§ 9. Pour les comptables extraordinaires de la Division de la Gestion de l'Electricité et de la Mécanique - Administration des Etudes et des Missions d'Appui (services extérieurs de Gand et d'Anvers), chargés du paiement d'avaries, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.500.000 euros pour le service de Gand et à 1.500.000 euros pour le service d'Anvers.

§ 10. Pour les comptables extraordinaires de la Division de l'Accès maritime, chargés des paiements à charge du service à gestion séparée Fonds flamand de l'Infrastructure des dossiers relatifs au financement des acquisitions pour l'élargissement de la zone portuaire à la Rive gauche de l'Escaut et au financement du plan social d'accompagnement, en exécution de la convention du 10 mars 1999 entre la Région flamande et la Société de Politique terrienne et d'industrialisation de la Rive gauche de l'Escaut, le plafond des avances de fonds est fixé à 6.200.000 euros.

§ 11. Des avances de fonds peuvent être consenties pour le paiement de frais de fonctionnement à charge des allocations de base suivantes et ceci à concurrence de 500.000 euros au maximum :

Programme Allocation de base

• -

54.80 12.02

99.10 12.13

§ 12. Pour le comptable extraordinaire du Système de gestion et de contrôle intégré, le plafond des avances de fonds est fixé à 2.000.000 euros.

§ 13. (Pour le comptable extraordinaire du compte 091-2214007-11 du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros.) 2006-06-30/63, art. 14, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>

Article 9. Sans préjudice des dispositions de la loi du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes :

Programme Allocation de base

• -

12.10 12.22

12.30

12.31

12.32

12.33

12.45

12.20 12.31

12.32

12.33

41.90 01.01

limitée a 15.000 euros au maximum,

hors T.V.A

45.50 12.22

99.10 12.01

Programme Allocation de base

• -

64.50 12.01

12.40

74.03

99.10 11.28

12.01

Le montant de ces avances est plafonné à 2.500 euros.

S'il s'agit de dépenses urgentes requises pour l'accompagnement de délégations internationales, le montant de ces avances au cours de la période pendant laquelle les délégations internationales doivent être accompagnées, ne peut dépasser 5.000 euros;

364F3431

364F7110

Dépenses fixes.

Article 10. Peuvent être payés sous forme de dépenses fixes :

(peuvent être payés, à partir de la date de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, sous forme de dépenses fixes :

• les traitements des employés ayant un contrat du troisième circuit de travail;

• les interventions dans la rémunération pour les promoteurs occupant des contractuels subventionnés dans le secteur public flamand

• les interventions dans la rémunération pour les promoteurs occupant des contractuels subventionnés auprès des a.s.b.l.;

• les interventions dans la rémunération dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle;

• les interventions dans la rémunération et les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;

• les subventions aux ateliers protégés dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand;

• les interventions dans la rémunération aux entreprises d'insertion et aux divisions d'insertion dans le cadre de l'économie sociale;

• les interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux et au personnel d'encadrement de l'assistance par le travail;

• les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre de l'économie sociale en vue des mesures d'encadrement et des interventions dans la rémunération en vue de l'emploi dans l'économie de services locaux;

• les interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand.) 2006-06-30/63, art. 16, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>

Reports de crédits.

Article 11. § 1er. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.

Programme Allocation de base

• -

24.10 01.11

24.60 00.17

24.60 00.22

40.10 01.01

45.10 33.80

45.20 33.80

45.30 33.80

45.40 33.80

45.50 33.80

45.50 33.16

63.40 33.05

99.10 11.08

§ 2. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements et les soldes des crédits pour les engagements et les ordonnancements des allocations de base suivantes sont reportés le 31 décembre 2006 à l'année budgétaire 2007. Les crédits reportés sont ajoutés aux crédits nouveaux.

Programme Allocation de base

• -

24.20 01.02

24.20 61.10

24.60 11.01

45.20 33.80

45.30 74.80

53.10 12.04

§ 3. Le solde des dotations destinées aux personnes morales de droit public dans le cadre de l'Institution financière centrale, qui n'a pas encore été ordonnancé au 31 décembre 2006, peut être reporté à l'exercice suivant.

§ 4. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2006 à l'année budgétaire 2007 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2007 :

Programme Allocation de base

• -

64.20 54.01

§ 5. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements effectués, ainsi que le solde des crédits d'engagements et d'ordonnancements pour l'allocation de base 85.03 du programme 24.10, sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexé à l'allocation de base 51.02 du programme 51.20.

§ 6. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les soldes des crédits d'engagements et d'ordonnancements de l'allocation de base 12.31 du programme 35.40 sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexés à l'allocation de base 33.31 de ce programme 35.40.

§ 7. Par dérogation aux dispositions de l'article 34 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les engagements, ainsi que le solde des crédits d'engagements et d'ordonnancements de l'allocation de base 71.05 du programme 26.10, sont reportés le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 et annexés à l'allocation de base 72.05 du programme 26.10.

§ 8. Par dérogation aux dispositions de l'article 35 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le solde libre des crédits d'engagement et d'ordonnancement est reporté le 31 décembre 2005 à l'année budgétaire 2006 pour l'allocation de base ci-après et ajouté aux crédits de l'année budgétaire 2006 :

Programme Allocation de base

• -

61.40 63.22

Dépenses des années antérieures.

Article 12. § 1er. Les allocations de base mentionnées ci-après peuvent couvrir des dépenses ayant trait aux années budgétaires antérieures :

Programme Allocation de base

• -

24.10 01.11

24.10 21.01

24.10 21.02

24.10 21.03

24.70 11.03

26.10 12.01

limitée aux factures d'énergie

26.10 12.06

45.10 11.03

99.10 11.04

99.10 11.08

99.10 12.01

limitée aux factures énergie

§ 2. Les allocations de base 12.03, 12.20, 12.21 et 12.22 du programme 24.10 peuvent couvrir des dépenses relatives à des années antérieures pour autant qu'ils se rapportent aux dépenses faites dans le cadre d'un recouvrement forcé.

Article 13. § 1er. Les ordonnancements des dépenses engagées au cours des années budgétaires antérieures à charge de crédits d'engagement et d'autorisations d'engagement relatifs à des allocations de base ou des articles qui ont changé de numéro entre-temps ou ont été intégrés dans d'autres allocations de base ou d'autres articles budgétaires, peuvent être imputés aux crédits de programme et aux allocations de base correspondants du budget de l'année 2006.

§ 2. Le Gouvernement flamand est autorisé à imputer les décomptes, les engagements contractuels, les ordonnancements et les autres obligations à charge de l'allocation de base 14.07 du programme 63.10 sur l'allocation de base 14.08 du même programme 63.10.

§ 3. Les ordonnancements des engagements suivants contractés au cours des années antérieures à charge de l'allocation de base 33.62 du programme 42.20, peuvent être imputés à l'allocation de base 33.59 du programme 42.20 :

§ 4. Les frais relatifs aux transactions financières du quatrième trimestre qui, en exécution du contrat de caissier 2004-2008, sont imputés par Dexia aux comptes désignés à cet effet, peuvent être ordonnancés, liquidés et payés au budget de l'année suivante.

Subventions.

Article 14. Dans les limites des allocations de base en question, les subventions mentionnées ci-après peuvent être accordées :

(NOTE : pour l'adaptation des montants visés à l'article 14, voir 2006-06-30/63, art. 18, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>)

(en mille euros)

PR AB Libelle SC* Credit

2006

---

11.10 33.01 Subvention a un émetteur de télévision régional

non public a Bruxelles

33.02 Subvention au " BRUT - Centrum voor

Interdisciplinaire Studie van Brussel "

33.03 Subventions a des initiatives visant a renforcer

l'apport flamand a Bruxelles et le lien entre

Bruxelles et le reste de la Flandre

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Onthaal en Promotie

Brussel "

33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Huis van het

Nederlands Brussel "

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Brussel Deze Week "

33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " FM Brussel "

33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Quartier Latin "

33.09 Service d'action de réclamations linguistiques

11.10 65.01 Dotation a la Commission communautaire flamande

pour des infrastructures de type communautaire

11.20 33.01 Subvention relative aux fetes du 11 juillet aux

a.s.b.l. organisatrices (pour mémoire)

33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaanderen - Europa "

33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Voeren 2000 "

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Braillekrant "

33.08 Subvention a la remise du prix du Gouvernement

flamand

33.09 Subventions et donations dans le cadre des

relations publiques du Gouvernement flamand

33.11 Subvention a l'association de communication

publique " Kortom "

33.12 Subventions a des organisateurs d'événements

importants (pour mémoire)

33.13 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting

Holocaustmuseum "

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

11.40 33.01 Subventions relatives a l'émancipation et a la

politique d'égalite des chances

33.03 Subvention a l'a.s.b.l. " Rosa "

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Nationale Vrouwenraad

• Nederlandstalige afdeling "

33.05 Subvention relative a un Service d'appui flamand

pour l'Accessibilité

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " GYNAIKA "

33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Vrouwen Overleg Comite

(VOK) "

33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Holebifederatie "

33.09 Subvention a l'a.s.b.l. "

Toegankelijkheidsbureau "

33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " ATO "

33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Gelijke rechten voor

iedere persoon met een handicap "

33.13 Subventions dans le cadre de la mobilité de

personnes handicapées en Flandre

33.15 Subventions a l'a.s.b.l. " Steunpunt voor

allochtone meisjes en vrouwen "

33.16 Subventions au Centre flamand d'expertise pour

l'accessibilité et aux bureaux-conseil

provinciaux (pour mémoire)

33.50 Subvention au service d'appui " Politique de

l'Egalite des Chances "

43.11 Subventions aux services d'appui provinciaux

pour accessibilité

11.50 33.01 Subventions dans le cadre d'une Politique

flamande de Développement durable

43.01 Subventions aux autorités locales relatives a la

Politique flamande de Développement durable

11.60 33.01 Subventions a l'a.s.b.l. " de Rand " pour les

dépenses du " randkrant "

33.02 Subventions a des initiatives diverses visant a

promouvoir le caractère flamand et/ou

l'intégration d'allophones

33.03 Subvention a l'a.s.b.l. " RTVB "

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " De Rand " pour la

création et le fonctionnement d'un pilier de

formation et promotion NT2

12.10 30.01 Subventions a des initiatives diverses en

exécution des accords et traites internationaux

entre la Flandre et les pays de l'Europe

centrale et orientale (pour mémoire)

30.02 Subventions a des personnes, associations et

institutions ayant leur domicile ou leur siège

en Belgique ou a l'étranger (éventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

(pour mémoire)

30.03 Subvention au " Belgian Exchange Center " (Osaka

• Japon) (pour mémoire)

30.04 Subventions relatives a exécution des traites

et accords internationaux conclus par la

Flandre (pour mémoire)

30.05 Subventions aux projets et activités dans des

pays et des régions avec lesquels la Flandre

n'a pas conclu des traites et accords

internationaux (pour mémoire)

30.07 Subvention a l'institution d'utilité publique "

Vlamingen in de wereld " (pour mémoire)

33.03 Subventions en vue de la participation a des

projets d'aide humanitaire (éventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

(pour mémoire)

33.08 Subvention pour la création et les frais de

fonctionnement de l'a.s.b.l. " Vlaams-Europees

Agentschap "

35.04 Subventions a des organisations internationales

et promoteurs intérieurs en exécution de la

politique multilatérale

35.05 Subventions en tant que contribution de la

Communauté flamande a des organismes et

associations internationaux

35.06 Contribution aux moyens de fonctionnement de la

Fondation euro-mediterraneenne " Anna Lindh "

visant a promouvoir le dialogue entre cultures

et civilisations

35.07 Subventions a des initiatives diverses en

exécution des accords et traites internationaux

entre la Flandre et les pays de l'Europe

centrale et orientale

35.08 Subventions a des personnes, associations et

institutions ayant leur domicile ou leur siège

en Belgique ou a étranger (éventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

35.09 Subvention au " Belgian Exchange Center " (Osaka

• Japon)

35.10 Subventions relatives a exécution des traites

et accords internationaux conclus par la

Flandre

35.11 Subventions aux projets et activités dans des

pays et des régions avec lesquels la Flandre

n'a pas conclu des traites et accords

internationaux

35.12 Subvention a l'institution utilité publique "

Vlamingen in de wereld "

35.13 Subventions en vue de la participation a des

projets d'aide humanitaire (éventuellement en

collaboration avec d'autres administrations)

35.14 Subventions diverses a des initiatives visant a

promouvoir la paix, notamment le soutien du

processus de paix, a l'investissement dans la

reconstruction et la conciliation sociale après

la cessation du conflit, a l'encouragement des

projets " cross community " et a des activites

visant a promouvoir la détente et le dialogue

intercommunautaires

41.01 Dotation a la commission mixte Flandre-Pays-Bas

en vue de exécution du Traite du 17 janvier

1995 relatif à la coopération en matière de

culture, d'enseignement, de sciences et d'aide

sociale entre la Communauté flamande, le

Royaume de Belgique et le Royaume des Pays-Bas

43.12 Dotation a la province de Flandre occidentale

relative à la désignation d'un coordinateur de

la coopération transfrontalière et

interrégionale entre la Flandre et le Nord de

la France

12.20 30.02 Subventions a des personnes, associations et

organismes en Belgique et a étranger (pour

mémoire)

30.05 Subventions a l'appui d'initiatives diverses

relatives aux réalisations de projets, de

programmes et d'investissements dans le cadre

de la coopération flamande avec des régions et

des pays en voie de développement (pour

mémoire)

30.09 Subventions a des associations et établissements

pour la réalisation de projets, de programmes

et d'investissements dans le cadre de la

sensibilisation et de l'éducation au sujet de

la coopération au développement (pour mémoire)

33.01 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor

ontwikkelingssamenwerking en technische

bijstand (VVOB) " - subvention de

fonctionnement au siège social, subvention au

coordinateur régional de la " VVOB " en Afrique

du Sud et subventions aux charges de mission

spéciaux en matière de la coopération au

développement flamande dans le cadre de la

defederalisation de la coopération au

développement

33.02 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord

intersectoriel flamand pour le secteur non

marchand

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

coopération au développement financées par les

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale (pour mémoire)

35.01 Subventions a des personnes, associations et

organismes en Belgique et a étranger

35.02 Subventions a l'appui d'initiatives diverses

relatives aux réalisations de projets, de

programmes et d'investissements dans le cadre

de la coopération flamande avec des régions et

des pays en voie de développement

35.03 Subventions a des associations et établissements

pour la réalisation de projets, de programmes

et d'investissements dans le cadre de la

sensibilisation et de éducation au sujet de

la coopération au développement

35.04 Subventions a des organisations internationales

43.01 Subventions aux administrations communales au

sujet d'une politique de sensibilisation a la

coopération au développement (pour mémoire)

43.02 Subventions aux administrations communales au

sujet d'une politique de sensibilisation a la

coopération au développement

51.01 Dépenses dans le cadre de l'octroi de la

garantie a des projets dans des pays en voie de

développement

21.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

24.10 01.91 Acquisition, construction, gestion, entretien et

conservation de bâtiments et leurs annexes, y

compris de bâtiments pour des institutions de

droit public, universités et services a gestion

séparée (pour mémoire)

32.90 Cofinancement de projets FEDER (art. 53, decret

du 20.12.2002)

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

24.80 31.01 Subvention a titre d'intervention de la Région

dans les charges d'intérêts des emprunts

contractes par la Société flamande de

Distribution d'Eau et des emprunts de

consolidation sur les moyens de cette Société

même (secteur 74/10)

41.02 Subvention visant a couvrir la part des charges

intérêts des emprunts auprès de la SA Banque

Fortis résultant de l'octroi de la garantie

pour les créances visées a l'article 6bis, 2.2,

respectivement c) et d), de la loi du 23

décembre 1963 sur les hôpitaux (secteur 58/10)

41.04 Subventions a titre d'intervention de la Région

dans les charges intérêts des emprunts

contractes par la Société flamande de

l'Environnement

51.01 Subvention a titre d'intervention de la Région

dans les charges d'amortissement des emprunts

contractes par la Société flamande de

Distribution d'Eau et des emprunts de

consolidation sur les moyens de cette Société

même (secteur 74/10)

61.04 Subvention a titre d'intervention de la Région

dans les charges d'amortissement des emprunts

contractes par la Société flamande de

l'Environnement

31.10 33.01 Subvention pour la formation de personnes ayant

un premier emploi

32.10 33.06 Formation de personnes ayant un premier emploi

en matière de comportement antisocial

33.07 Subventions a des centres technologiques

régionaux

33.08 Subventions pour la promotion de l'emploi des

jeunes scolarisables a temps partiel par

l'intermédiaire des maisons locales de l'emploi

33.09 Subventions a des associations de jeunesse pour

l'organisation de la formation partielle

33.11 Subventions pour l'équipement d'écoles

industrielles

33.12 Subventions pour le développement de centres

d'apprentissage et de travail

44.04 Subvention de fonctionnement forfaitaire pour

l'internat oeuvre royal Ibis

33.10 33.04 Subventions a l'appui de projets de coopération

divers entre les instituts supérieurs

33.30 33.04 Subvention au Centre flamand d'expertise "

Handicap en Hoger Onderwijs "

33.05 Subvention dans le cadre du fonds de formation

sectoriel enseignement supérieur

34.01 Subventions dans le cadre d' " Erasmus Belgica "

40.03 Allocation de fonctionnement a l'Organisation

d'Accréditation neerlandaise-flamande

40.10 Subventionnement de l'enseignement supérieur

ouvert

34.40 33.33 Subvention pour la prestation de services et

d'aide aux détenus - éducation de base

34.50 33.01 Subventions pour l'organisation et la

coordination de l'offre néerlandais - deuxième

langue'

33.03 Subventions " DIVA " (pour mémoire)

33.05 Subventions aux Centres universitaires de

Langues dans le cadre de la politique flamande

intégration civique

35.20 33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Nico "

35.30 33.10 Subventions pour des expériences au sujet du

transport scolaire

35.40 33.05 Subventions a des projets " time-out "

33.06 Subventionnement des associations coordinatrices

de parents

33.24 Subventions pour la concertation en groupe

dirigée vers la réparation (" HERGO ")

33.31 Subventions pour la politique de l'enseignement

locale

33.32 Subvention a l'a.s.b.l. " DIVA "

33.80 Subventions pour l'enseignement spécial

financées par les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale

34.41 Subvention au service social " GO "

40.03 Enveloppe pour des activités de formation visant

a promouvoir la participation a l'école

40.24 Subventions a l'appui de projets culturels dans

le cadre de l'enseignement - cellule de la

culture

40.38 Subventions dans le cadre de " Dynamo 2 "

41.05 Subvention aux écoles des Forces armées belges

en Allemagne (pour mémoire)

41.15 Part de la Communauté dans les frais de

fonctionnement courants des prégardiennats et

crèches néerlandophones ainsi que dans les

frais de garderie préscolaire et postscolaire

dans les écoles de la Communauté de

Bruxelles-Capitale

41.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst

Gemeenschapsonderwijs " (pour mémoire)

39.20 33.02 Subventions pour la collaboration européenne et

internationale

33.05 Subventions a l'a.s.b.l. " Voorrangsbeleid

Brussel "

33.06 Subvention pour le cofinancement du service

d'appui " Carrières des élèves et des étudiants

dans l'enseignement et le passage de

l'enseignement au marche de travail "

33.09 Subvention a l'enseignement d'accueil des

nouveaux arrivants allophones (enseignement

fondamental)

33.11 Subventions relatives a la politique égalité

des chances

33.12 Subventions a la périphérie flamande de

Bruxelles

33.26 Subventions relatives a des projets de

l'enseignement

33.49 Subvention a l'a.s.b.l. " Interuniversitaire

Centrum voor Onderwijsrecht (ICOR) "

34.05 Subventions dans le cadre de la collaboration

européenne et internationale

35.51 Subventions pour la collaboration avec des pays

prioritaires et des pays en transition

40.01 Subventions pour la collaboration avec des pays

en voie de développement et des pays en

transition (pour mémoire)

41.43 Subvention a la Recherche scientifique

didactique axée sur les questions de politique

générale et de pratique

40.30 33.01 Subventions diverses dans le cadre de l'Accord

intersectoriel flamand pour le secteur non

marchand

41.10 33.03 Subventions diverses dans le cadre de la

politique de l'aide sociale

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Kleis " visant a

soutenir une action de stimulation et de

sensibilisation dirigée vers la réalité

européenne

33.05 Subventions a des organisations de l'aide

sociale dans le cadre de la mise en oeuvre des

droits de l'Enfant (pour mémoire)

33.06 Subventions pour l'encouragement, l'organisation

et le développement d'activites en matière de

droits des mineurs

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

politique générale de l'aide sociale financées

par les recettes nettes provenant du bénéfice

de la Loterie nationale (pour mémoire)

35.01 Subventions en tant que contributions et

cotisations a des organisations internationales

41.20 33.80 Subventions de fonctionnement pour des

établissements d'aide spéciale a la jeunesse

financées par les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)

52.80 Subventions d'investissement pour des

établissements d'aide spéciale a la jeunesse

financées par les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)

41.30 33.05 Subventions a l'a.s.b.l. " Vlaams ouderen

overleg comite "

34.04 Subventions a l'appui d'initiatives

expérimentales (pour mémoire)

34.07 Subventionnement des reseaux pour le soins des

personnes mentes et leur milieu

34.08 Subventionnement des activités d'animation dans

les maisons de repos agrées suite a la

régularisation des statuts du troisième circuit

de travail

34.11 Subventionnement de projets de démonstration

(pour mémoire)

51.01 Subventions a titre d'intervention dans

l'indemnité de superficie définitive lors d'un

contrat de leasing immobilier de

residences-services privées - SICAF

53.80 Subventions d'investissement pour des structures

pour personnes âgées financées par les recettes

nettes provenant du bénéfice de la Loterie

nationale (pour mémoire)

63.01 Subventions a titre d'intervention dans

indemnité de superficie définitive lors d'un

contrat de leasing immobilier de

residences-services publiques - SICAF

41.40 34.02 Subventions aux services d'aide aux familles et

aux centres de formation de soignants

polyvalents

34.04 Subventions aux centres d'aide intégrale aux

familles

34.06 Subventions aux services d'aide logistique et de

soins a domicile complémentaires

41.70 33.24 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams steunpunt

vrijwilligerswerk "

33.28 Subventions a l'Association des Villes et

Communes flamandes relatives a leurs activites

de formation dans le cadre du fonctionnement

des C.P.A.S.

33.29 Subventions aux initiatives visant a renforcer

la politique intégration civique

33.80 Subventions a la politique intégration civique

financées par les recettes nettes provenant du

bénéfice de la Loterie nationale (pour mémoire)

34.01 Subventions pour l'encouragement, l'organisation

et le développement d'activites pour

intégration de minorités ethnico-culturelles

34.02 Subventions dans le cadre de la politique

intégration civique

34.03 Subventions destinées aux projets dans le cadre

de la politique en faveur des minorités

culturelles et ethniques

34.20 Subventions au " Trefpunt Zelfhulp "

34.22 Subventions a la Concertation pluraliste de

l'aide sociale

34.23 Subventions a l'Association établissements

d'aide sociale

34.24 Subventions pour le développement d'une approche

de la criminalité davantage orientée vers

l'aide sociale, les sentiments d'insécurité et

l'aide aux victimes

34.25 Subventions aux services et établissements

organisant des projets innovateurs et

expérimentaux dans le secteur de l'aide sociale

34.26 Subvention au bénévolat organise dans le cadre

du secteur de l'aide sociale et de la santé

43.07 Subventions destinées a soutenir la concertation

et la coopération régionales dans le secteur de

l'aide sociale

43.25 Subventions aux services d'appui provinciaux

pour le bénévolat

63.01 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition et l'aménagement de terrains

destines aux nomades

41.80 33.10 Subventions diverses dans le cadre de la lutte

contre la pauvreté

33.11 Subventions a des initiatives de promotion de

l'expertise dans le cadre de la lutte contre la

pauvreté (pour mémoire)

33.12 Subventions a des initiatives de promotion de

l'expertise dans le cadre de la médiation de

dettes

33.14 Subventions a l'appui d'une plate-forme de

concertation surendettement (pour mémoire)

45.01 Dépenses découlant de exécution de l'accord de

coopération " continuité de la politique en

matière de pauvreté et service d'appui pour la

pauvreté "

41.90 01.01 Dépenses diverses en matière d'assistance

intégrale aux jeunes

42.10 33.04 Subventions dans le cadre de la santé mentale

33.35 Subventions aux centres agrées de génétique

humaine

33.60 Charges du passe dans le cadre du Fonds spécial

d'Assistance

33.61 Subventions diverses relatives a la politique de

santé

33.62 Subventions aux structures dans le secteur de la

santé en exécution de l'accord social

34.41 Subventions a l'appui des prix académiques de

l'Académie royale

41.05 Subventions au Comite consultatif de Bioéthique

42.20 33.23 Subventions relatives à la prévention des

maladies, aux maladies infectieuses et aux

vaccinations

33.24 Subventions en rapport avec la pratique sportive

dans le respect des impératifs de santé

33.29 Subventions relatives aux études

epidemiologiques et a la collecte d'indicateurs

33.33 Subventions dans le cadre de la réalisation des

objectifs de santé au sujet de la prévention de

suicide et de la dépression

33.50 Subvention au service d'appui " Environnement et

Santé "

33.51 Subventions dans le cadre du soutien aux

initiatives de coopération loco-regionales au

sujet de la santé préventive et la cellule

d'appui pour les " logo "

33.59 Subventions destinées a la promotion de la santé

33.60 Subventions a l'Institut flamand pour la

Promotion de la Santé (pour mémoire)

33.62 Subventions a la prévention des maladies et aux

programmes dans le secteur de soins de santé

préventifs

33.63 Subventions relatives aux soins a domicile (pour

mémoire)

33.64 Subventions en faveur d'initiatives de soins

palliatifs (pour mémoire)

33.65 Subventions a l'appui de la prévention de l'abus

de drogues et des travailleurs de prévention

33.66 Subventions relatives a la politique de la santé

• politique médico-sociale

33.67 Subventions dans le cadre des soins de santé

primaires

33.70 Subventions aux structures dans le secteur de la

santé en exécution de l'accord social

33.80 Subventions diverses dans le cadre de la

politique générale de santé financées par les

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale (pour mémoire)

33.91 Subventions relatives a la prévention au sujet

de l'abus de tabac et de drogues (pour mémoire)

41.01 Dotation a la Société flamande de

l'Environnement

43.02 Subventions dans le cadre du soutien aux

initiatives de coopération publiques

loco-regionales dans le secteur de la santé

préventive

43.06 Subventions octroyées aux services publics

charges du dépistage de la phénylcétonurie et

d'autres anomalies congénitales (pour mémoire)

43.07 Subventions dans le cadre de exécution des

programmes de prévention en matière de santé

dans le secteur public

45.03 Dotation a l'Institut scientifique de la Santé

publique - Louis Pasteur

45.05 Dotation dans le cadre d'accords de coopération

prévention de l'abus de drogues

45.10 33.08 Subventions accordées dans le cadre du CND 0

Préaccord intersectoriel flamand pour le

secteur non marchand (pour mémoire)

33.12 Subventions aux plates-formes pour la recherche CND 287

dans le domaine de la jeunesse

33.13 Subventions a une participation accrue au marche CND 346

de l'emploi des groupes cibles spéciaux dans le

secteur culturel

33.16 Subvention a l'a.s.b.l. " Kwasimodo " pour CND 50

l'encadrement de l'animation de la jeunesse

33.17 Subventions au " Vlaams informatiepunt " CND 400

33.22 Subvention au Festival européen pour la Jeunesse CND 58

a Neerpelt

33.23 Subvention a l'Orchestre européen de Jeunes CND 10

33.29 Subvention a l'a.s.b.l. " Vereniging van Vlaamse CND 267

Jeugdconsulenten en Jeugddiensten "

33.33 Subvention aux initiatives diverses dans le CED 183

cadre du sport et des manifestations sportives

COD 500

33.34 Subvention a l'a.s.b.l. " Instituut Topsport CED 0

Vlaanderen " (pour mémoire)

COD 0

33.35 Subventions a des projets d'emploi des sportifs CND 0

de haut niveau et des équipes

33.36 Subventions relatives aux projets sociaux et CND 449

expérimentaux et aux initiatives

exceptionnelles dans le cadre de la politique

sportive

33.37 Subventions relatives a des projets CND 103

internationaux pour le sport

33.80 Subventions a la jeunesse financées par les CND 0

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale (pour mémoire)

52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 0

sportive du secteur prive

COD 1044

63.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 0

sportive des autorités locales

COD 306

45.20 33.27 Subventions a des organisations pour CND 1.142

l'organisation de formations axées sur la

pratique pour des groupes cibles spéciaux

33.14 Subventions visant a promouvoir la participation CND 250

culturelle

33.54 Subvention a l'a.s.b.l. " Cultuur voor CND 400

bijzondere doelgroepen "

33.57 Subvention a l'a.s.b.l. " Kwasimodo " CND 297

33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0

provenant du bénéfice de la Loterie nationale

pour l'animation socio-culturelle (pour

mémoire)

43.13 Subvention au centre culturel " Koningslo " a CND 63

Vilvorde

45.30 33.04 Subventions a l'organisation du " Erfgoeddag " CND 249

(Jour du Patrimoine)

33.05 Subventions destinées a la mise en valeur du CND 50

mémorial de la Communauté flamande a l'a.s.b.l.

" Bedevaart naar de Graven aan de IJzer "

33.06 Subventions a l'a.s.b.l. " Sint-Lukasarchief " a CND 0

Bruxelles (pour mémoire)

33.56 Subventions accordées a des formes CND 0

organisationnelles dans le domaine des arts

plastiques contemporains (pour mémoire)

33.61 Subvention a l'a.s.b.l. " Stedelijk Museum voor CND 0

Actuele Kunst ", Gand (pour mémoire)

33.62 Subvention a l'a.s.b.l. " Kunst in Huis " CND 528

33.64 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Architectuur CND 0

Instituut (VIA) " (pour mémoire)

33.65 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse CND 0

Museumvereniging " (pour mémoire)

33.67 Subventions au service d'appui " Initiative des CND 0

Arts plastiques " (pour mémoire)

33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0

provenant du bénéfice de la Loterie nationale

pour les arts plastiques et les musées (pour

mémoire)

34.01 Subventions aux plasticiens (pour mémoire) CND 0

34.02 Subventions aux initiatives dans les domaines de CND 0

l'architecture, du design et des arts appliques

(pour mémoire)

34.03 Subventions allouées pour décerner les prix de CND 0

la Communauté flamande (pour mémoire)

45.40 33.01 Subventions pour des livres et revues culturels CND 0

et critiques et autres dépenses (pour mémoire)

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Ons Erfdeel CND 719

"

33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " De Singel " pour la CND 1.306

gestion commune

33.16 Subventions a l'emploi complémentaire dans les CND 2.731

secteurs de la musique, des lettres et des arts

de la scène

33.21 Subventions aux projets visant a promouvoir la CND 0

lecture (pour mémoire)

33.29 Subvention a l'a.s.b.l. " de Singel " CND 0

33.30 Subvention a l'a.s.b.l. " Theater Stap " CND 275

33.42 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Ballet van CND 0

Vlaanderen " (pour mémoire)

33.43 Subvention a l'a.s.b.l. " de Filharmonie " (pour CND 0

mémoire)

33.49 Subventions a divers théâtres bruxellois CND 1.710

33.51 Subvention a l'a.s.b.l. " Ancienne Belgique " CND 781

pour la gestion

33.52 Subvention a l'a.s.b.l. " Centrum voor de CND 125

Bibliografie van de Neerlandistiek "

33.54 Subvention a l'a.s.b.l. " Concertgebouw Brugge " CND 2.000

33.55 Subventions a l'a.s.b.l. " Stichting Lezen CND 1.090

Vlaanderen "

33.61 Subventions a des projets socio-artistiques CND 0

(pour mémoire)

33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0

provenant du bénéfice de la Loterie nationale

pour les arts de la scène, la musique et les

lettres (pour mémoire)

33.82 Subvention a l'a.s.b.l. " Beursschouwburg " pour CND 300

la gestion

41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " financée par les CND 0

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie nationale (pour mémoire)

12.12 Location de batiments CND 500

45.50 33.05 Subventions relatives a la coopération CND 2.899

culturelle internationale et interrégionale

33.06 Subventions dans le cadre des mesures d'emploi CND 8.419

pour le secteur socio-culturel en exécution de

l'Accord intersectoriel flamand

33.07 Subventions au " kunstenloket " (guichet des CND 258

arts)

33.09 Subvention au Fonds social pour l'animation CND 0

socio-culturelle de la Communauté flamande pour

le paiement des employeurs, affilies au comite

paritaire 329, culture, afin d'éliminer des

anomalies relatives a l'emploi dans le secteur

de la culture en exécution de l'Accord

intersectoriel flamand du 3 avril 1998 pour le

secteur non marchand

33.10 Subventions au " Vlaams -Nederlands Huis " CND 500

33.12 Subventions a l'a.s.b.l. " Cultuurnet Vlaanderen CND 2.165

"

33.13 Subventions destinées a de grands événements CND 80

culturels

33.14 Subventions visant a promouvoir la participation CND 0

culturelle (pour mémoire)

33.16 Subventions dans le cadre de exécution des CND 27.356

accords dans le secteur non marchand

33.19 Subventions d'impulsion pour des initiatives CND 0

culturelles durables dans le Limbourg (pour

mémoire)

33.20 Subventions a l'a.s.b.l. " Kunst en democratie " CND 125

33.21 Subventions locatives aux a.s.b.l. (pour CND 0

mémoire)

33.22 Subventions dans le cadre de la politique de CND 200

diversité

33.23 Instruments de la politique des industries CND 600

culturelles

33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0

provenant du bénéfice de la Loterie nationale

pour la politique générale en matière de

culture (pour mémoire)

34.01 Subventions allouées pour décerner les prix de CND 146

la Communauté flamande

35.40 Subvention en tant que contribution a la " CND 3.191

Nederlandse Taalunie "

52.12 Subvention a l'a.s.b.l. " MUHKA " en tant que CND 523

contribution au fonds d'investissement et en

vue de exécution de travaux d'entretien et

d'infrastructure

45.60 33.01 Subventions a des initiatives diverses relatives CND 1.714

au sport de haute compétition

52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 458

sportive du secteur prive

COD 101

49.20 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Veldritcomite " pour CND 0

l'organisation du championnat du monde de

cyclocross en 2007 (pour mémoire)

33.12 Subventions a l'appui événements intérêts CED 1.498

touristique et/ou a rayonnement international

COD 700

41.02 Dépenses diverses dans le cadre du programme CND 4.000

visant a promouvoir l'emploi dans le secteur du

tourisme

60.01 Subventions a des investissements relatifs au CED 2.052

tourisme côtier

COD 1.866

51.10 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse Jonge

Ondernemingen "

33.04 Subventions dans le cadre du cofinancement pour

la mise en oeuvre de projets de charters

régionaux dans le cadre de la politique

socio-économique de développement régional

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Centrum voor

Kwaliteitszorg "

51.40 30.03 Subventions pour le cofinancement de programmes

européens

30.06 Subventions a des études de faisabilité

relatives a des projets de construction et

environnementaux a étranger avec

participation flamande (pour mémoire)

35.07 Subventions pour le cofinancement de projets de

coopération économique avec l'Afrique du Sud

31.01 Subventions intérêts dans le cadre du commerce

extérieur

51.01 Mise a la disposition de biens équipement

flamands en vue de la promotion de

l'exportation vers des pays ou des régions

designés par le Gouvernement flamand (pour

mémoire)

51.50 30.01 Subventions a des projets énergie qui

s'inscrivent dans le cadre de la coopération au

développement

30.02 Subventions aux initiatives tendant a soutenir

la politique énergétique internationale,

fédérale et régionale

33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Cogen Vlaanderen "

pour la promotion et l'information en matière

de l'unité de cogénération

33.02 Subventions a l'a.s.b.l. " ODE-Vlaanderen " pour

la promotion et l'information en matière de

sources énergie durables

50.02 Subventions destinées à des opérations de

démonstration ainsi qu'au développement et a la

commercialisation de matériels, procedés ou

produits nouveaux dans le cadre de

l'utilisation rationnelle de énergie

(articles 6 et 7 de l'arrêté royal du 10

février 1983 portant des mesures

d'encouragement a l'utilisation rationnelle de

énergie)

50.03 Subventions a l'installation de systèmes

photovoltaïques

50.04 Subventions visant a encourager exécution de

la réglementation en matière de performance

énergétique y compris les applications

logicielles

52.10 33.01 Formation intellectuelle, morale et sociale et

promotion sociale. Octroi de subventions de

promotion sociale aux employés

52.20 34.01 Subventions pour la promotion sociale des jeunes

indépendants et leurs aides

52.40 32.04 Subventions aux secteurs en vue de exécution

des conventions sectorielles dans le cadre de

l'accord flamand sur l'emploi

33.01 Subventions dans le cadre de la politique

d'emploi

33.02 Subventions aux partenariats régionaux agrées

pour le financement de coûts salariaux et de

frais de fonctionnement

33.03 Subventions diverses dans le cadre de

l'Apprentissage tout au long de la vie et de

TRIVISI

33.04 Subventions diverses en vue de la promotion de

la participation proportionnelle sur le marche

de l'emploi et de la diversité par

l'Administration de l'Emploi

33.11 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de

subventions pour la formation permanente au

sein des entreprises

33.13 Subvention a l'Agence FSE pour le financement de

la contribution flamande au Plan d'action belge

en exécution des lignes directrices européennes

en matière d'emploi, notamment des actions dans

le cadre de la problématique hommes/femmes

33.14 Subvention a l'Agence FSE pour le paiement de

subventions pour la formation permanente

41.06 Dépenses diverses dans le cadre des mesures

flamandes en matière d'expérience de travail

41.07 Dépenses diverses dans le cadre de l'économie

sociale

41.08 Dotation a l'Office flamand de l'Emploi et de la

Formation professionnelle pour des dépenses

diverses dans le cadre de la politique de

intégration

53.10 33.01 Subventions aux participations aux projets et a

l'appui d'initiatives visant a corriger

l'administration intérieure

33.02 Subventions pour la formation et la gestion

d'entreprises de mandataires locaux et de

fonctionnaires dirigeants

33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

43.03 Subventions accordées aux initiatives de

formation de fonctionnaires locaux

53.20 43.03 Subventions destinées a des projets municipaux

originaux et innovateurs, y compris le prix "

Thuis in de Stad "

54.10 31.01 Subventions dans le cadre de la politique de

qualite relative aux produits agricoles et

horticoles

31.02 Subventions dans le cadre du développement

rural, leader+

31.05 Subventions dans le cadre de la recherche et du

développement en matière de systèmes agricoles

plus durables

31.08 Subventions dans le cadre de l'amélioration de

la structure dans le secteur de la pêche et de

l'aquiculture

31.09 Subventions dans le cadre de la stimulation de

l'agriculture biologique

31.50 Subventions et primes relatives a la pêche en

mer

31.59 Mesures concernant les structures de la pêche et

le contrôle de la politique commune de la pêche

(pour mémoire)

31.90 Subventions dans le cadre de la politique de

formation agricole

32.03 Subventions en tant qu'aide a l'accompagnement

d'agriculteurs et horticulteurs en difficulté

ou en reconversion

33.01 Subventions dans le cadre de la politique

agricole et horticole (pour mémoire)

33.03 Subventions relatives a la politique agricole et

horticole

33.14 Subvention au " Vlaams Informatiecentrum voor

land- en tuinbouw (VILT) "

35.01 Subventions dans le cadre des accords de

coopération et de la coopération au

développement

35.02 Crédit destine au paiement de la partie relative

a l'Administration de l'Agriculture et de

l'Horticulture de la sanction de la Commission

européenne dans le cadre du Document de

programmation flamand pour le Développement

rural

51.01 Aide a l'application de méthodes de production

agricole respectueuses de l'environnement et

l'encadrement d'entreprise

54.90 30.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en

tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux comices

agricoles, aux associations horticoles, aux

services d'avertissements, aux organes de

contrôle de l'agriculture biologique et

subventions dans intérêts de l'agriculture et

de l'horticulture

30.30 Subventions aux associations d'élevage dans les

secteurs du gros bétail, des porcs, des

chevaux, des petits ruminants, de la volaille,

des animaux de basse-cour et a la diversité

génétique, a la cellule " Encadrement du

Classement des Carcasses "

30.31 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Fokkerijcentrum

"

31.27 Subventions aux " Praktijkcentra voor land- en

tuinbouw ", aux chambres agricoles, aux comices

agricoles, aux associations horticoles, aux

services d'avertissements, aux organes de

contrôle de l'agriculture biologique et

subventions dans intérêts de l'agriculture et

de l'horticulture

31.28 Subventions au Centre de Recherches agronomiques

(" CLO ") pour l'appui logistique et

opérationnel du contrôle de la qualite dans le

secteur végétal

31.30 Subventions au centre élevage, aux

associations élevage dans les secteurs du

gros bétail, des porcs, des petits ruminants,

de la volaille, des animaux de basse-cour et a

la diversité génétique, a la cellule "

Encadrement du Classement des Carcasses "

31.54 Subventions aux programmes en matière de l'aide

générique dans le domaine de l'horticulture

31.68 Mesures transférées du programme fédéral du

développement rural

35.81 Frais de fonctionnement et contributions

relatifs aux organisations internationales

61.10 33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijk Instituut

voor het duurzaam beheer van de natuurlijke

rijkdommen en de bevordering van schone

technologie (KINT) "

33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Milieuboot "

33.03 Subventions aux associations de défense de la

nature et de l'environnement dans le cadre de

la régularisation des statuts TCT

33.04 Subventions relatives a l'octroi du prix annuel

" Rudi Verheyen " pour un mérite spécial au

sujet de la traduction des sciences exactes

et/ou humaines dans la politique de

l'environnement et de la nature

33.80 Subventions financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie nationale

pour la protection de la nature et de

l'environnement (pour mémoire)

63.23 Subventions aux pouvoirs subordonnes pour

l'acquisition d'appareils de mesure de la

pollution sonore

61.20 33.80 Subventions financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie nationale

pour le bien-être de la faune (pour mémoire)

52.80 Subventions financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie nationale

pour l'acquisition de zones naturelles (pour

mémoire)

61.30 33.03 Subventions aux sociétés et associations qui

prennent et favorisent des initiatives dans les

domaines de la sylviculture, de aménagement

d'espaces verts, de la chasse, de la pêche et

de élevage de pinsons

63.61 Subventions accordées aux pouvoirs subordonnes

et aux associations intérêts public pour

exécution de travaux dans les bois et

domaines forestiers et d'autres initiatives en

exécution du decret forestier et des travaux de

conservation de parcs intérêts culturel et

historique

61.40 63.20 Subventions destinées a amélioration des

chemins ruraux et du régime des eaux des terres

cultivables, ainsi qu'au drainage et a

l'irrigation des terres cultivables

61.50 43.30 Interventions aux polders et wateringues dans le

cadre de la régularisation des statuts TCT

(pour mémoire)

63.20 Subventions aux polders et wateringues destinées

a amélioration des cours d'eau non navigables

et du régime des eaux. Subventions aux polders

et wateringues pour l'acquisition de bâtiments

administratifs et la réalisation de travaux

d'infrastructure relatifs a ces bâtiments

62.10 33.04 Subventions a des organisations qui contribuent

a la réalisation effective des options retenues

par le schéma de structure aménagement

33.06 Subvention a la " Vlaamse Vereniging voor Ruimte

en Planning "

40.20 Subventions aux projets interrégionaux et

internationaux et cofinancement d'initiatives

communautaires dans le domaine de aménagement

du territoire

43.04 Subvention pour l'octroi du prix annuel de

aménagement du territoire

43.05 Subvention pour l'octroi du prix du travail

final " VRP (Vlaamse Vereniging voor Ruimte en

Planning) "

43.06 Subventions a des projets stratégiques dans le

cadre du schéma de structure aménagement de

la Flandre

62.20 33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Regionale landschappen

"

33.06 Subventions aux associations de bénévoles

destinées a des projets éducatifs et de

sensibilisation dans le secteur des monuments,

des sites, de l'archéologie et du patrimoine

nautique

33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " Monumentenwacht

Vlaanderen "

33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " Centrum Religieuze

Kunst en Cultuur "

33.10 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse

contactcommissie monumentenzorg "

33.11 Subvention pour la régularisation des anciens

TCT employés dans des a.s.b.l. et d'autres

établissements

34.02 Subvention pour l'attribution d'un prix annuel

des monuments

35.41 Contribution de la Région flamande a la

convention de l'UNESCO concernant le patrimoine

mondial

43.09 Subvention aux services archéologiques

intercommunaux

53.07 Participation de la Région flamande dans les

frais de projet de plans de gestion dans le

secteur des sites protegés - secteur prive

53.09 Subventions aux administrations communales et

aux provinces par suite des conventions

écologiques avec la Région flamande - section

Sites

63.09 Prime forfaitaire de la Région flamande pour les

travaux de restauration au casino d'Ostende

62.40 01.90 Dépenses diverses en exécution du Fonds du

Logement, y compris les frais de fonctionnement

spécifiques, les projets AVJ, les subventions

contribuant a amélioration du logement social

et la coopération internationale

33.60 Subventions pour des frais de personnel et de

fonctionnement a la structure de coopération et

de concertation des services de location

33.64 Subventions pour des dépenses relatifs aux

fonctions d'exemple expérimentales

33.65 Subventionnement des projets pilotes dans le

cadre d'une politique de logement locale

33.66 Subventions de location aux sociétés locales de

logement

33.67 Subventions a l'appui de l'emploi complémentaire

dans le secteur du logement

51.07 Subventions dans le cadre de la viabilisation de

terrains et de aménagement de

l'infrastructure de logements sociaux et de

residences-services

63.62 Dépenses d'investissement relatives a la

construction et/ou transformation de logements

sociaux mis en location par les communes, les

C.P.A.S., la Société flamande du Logement ou

ses sociétés agrées dans le cadre des projets

d'extension dans les régions défavorisées des

zones d'habitat, des agglomérations d'Anvers et

de Gand (article 22, 1er alinéa, 4, Arrêté du

Gouvernement flamand du 19.12.1996)

63.63 Dépenses d'investissement relatives a la

construction et/ou transformation de logements

sociaux mis en location par les communes, les

C.P.A.S., la Société flamande du Logement ou

ses sociétés agrées dans le cadre des projets

d'extension dans les régions défavorisées des

zones d'habitat, a l'exception des

agglomérations d'Anvers et de Gand (article 22,

1er alinéa, 4, Arrêté du Gouvernement flamand

du 19.12.1996)

63.20 41.01 Dotation a la Société flamande des Transports "

De Lijn " pour le rétablissement de l'équilibre

de son compte d'exploitation, y compris les

frais de fonctionnement des services études

spéciaux

41.02 Dotation a la Société flamande des Transports "

De Lijn " pour le rétablissement de équilibre

de son compte d'exploitation (pour mémoire)

41.07 Dépenses diverses relatives a la préparation, au

planning, à la mise à l'étude et à exécution

de conventions de mobilité et les dépenses

relatives a la couverture des frais

d'exploitation supplémentaires de la Société

flamande des Transports en exécution des

conventions et l'offre supplémentaire suite a

la demande supplémentaire et la surcharge du

réseau

41.12 Dotation a la Société flamande des Transports "

De Lijn " pour des dépenses diverses dans le

cadre de la couverture des frais d'exploitation

supplémentaires subis par la Société flamande

des Transports " De Lijn " par suite des

projets de mobilité de base

41.17 Entretien des conduits et stations du pre metros a

Anvers qui ne sont pas en exploitation

63.01 Subventions a des abris communes propre projet

63.30 41.03 Dotation au Conseil socio-économique de la

Flandre pour l'installation et les frais de

démarrage de la Commission des Aéroports

51.11 Subvention pour la construction, aménagement

et équipement des surfaces et routes revêtues

de l'aéroport de Wevelgem - Bissegem (pour

mémoire)

63.40 33.02 Subvention a la " Vlaamse Stichting

Verkeerskunde "

33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Komino " pour

l'organisation d'actions et d'initiatives

générales visant a favoriser les moyens de

transport alternatifs

33.05 Subventions a des projets pilotes dans la

migration pendulaire

41.05 Dotation au Conseil socio-économique de la

Flandre pour les frais de fonctionnement et

d'installation du Conseil de Mobilité pour la

Flandre

43.11 Subventions aux communes dans le cadre des

conventions de mobilité

64.10 31.01 Dépenses en rapport avec les mesures visant a

baisser les coûts de la navigation intérieure

(Comite de Concertation socio-économique

flamand) (pour mémoire)

41.02 Dotation a l'agence autonomisée externe "

Waterwegen en Zeekanaal NV "

41.03 Dotation a titre de prime dans le cadre d'un

accord de gestion a conclure avec l'agence

autonomisée externe " Watewegen en Zeekanaal NV

" (pour mémoire)

41.04 Dotation a l'agence autonomisée externe " De

Scheepvaart " afin de combler l'insuffisance de

ses revenus d'exploitation

41.05 Dotation a titre de prime a l'agence autonomisée

externe " De Scheepvaart " dans le cadre de

l'accord de gestion conclu

41.08 Dotation spéciale a l'agence autonomisée externe

" Waterwegen en Zeekanaal NV " pour des

engagements repris

41.09 Dotation spéciale a l'agence autonomisée externe

" De Scheepvaart " pour des engagements repris

61.02 Dotation d'investissement a l'agence autonomisée

externe " Waterwegen en Zeekanaal NV "

61.04 Dotation d'investissement a l'agence autonomisée

externe " De Scheepvaart NV "

33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Promotie Binnenvaart

Vlaanderen "

64.20 31.22 Dépenses liées aux prestations fournies dans le

cadre de l'accord a conclure avec la Société

chargée de la politique foncière et

d'industrialisation de la zone située sur la

rive gauche de l'Escaut pour la réalisation et

l'hébergement du secrétariat, tel que défini

dans l'arrêté du Gouvernement flamand du 20

janvier 1998 relatif a la construction d'un

bassin pour conteneurs soumis aux marées, ainsi

qu'a hébergement des secrétariat pour le plan

d'accompagnement social dans les ports

maritimes flamands

31.23 Subvention aux régies portuaires au profit de

services de capitainerie de port pouvant être

explicitement attribuées au déroulement du

trafic, de la sécurité et de la conservation de

l'environnement en application des articles 32,

33 et 34 du decret du 2 mars 1999 portant sur

la politique et la gestion des ports maritimes

33.01 Subventions aux institutions, organisations et

associations actives dans le secteur portuaire

64.30 73.06 Dépenses résultant des dommages de guerre aux

digues maritimes et fluviales ainsi que les

dépenses liées a la démolition partielle ou

totale d'ouvrages militaires, casemates, murs

antichars et autres constructions désaffectés

(avec ensevelissement éventuel), construits sur

un domaine public ou prive

69.90 30.01 Subventions pour la coopération au développement

(pour mémoire)

35.01 Subventions pour la coopération au développement

71.10 33.01 Subventions diverses relatives a la diffusion de

la politique scientifique et de la recherche

scientifique aux partenaires structurels

33.03 Subventions a la fondation " Flanders Technology

International (FTI) "

33.50 Subvention au service d'appui " Sports,

Mouvement et Santé " (pour mémoire)

41.01 Subventions a Académie royale des Sciences,

des Lettres et des Beaux-Arts de Belgique

41.04 Subvention destinée a inventorier la Recherche

scientifique et technologique

41.06 Subvention a la fondation " Technologie en

Flandre "

52.01 Subvention d'investissement aux observatoires

populaires flamandes

71.20 35.40 Subvention a la " United Nations University

(UNU) " dans le cadre du programme " Etudes

régionales intégration "

41.01 Subventions au Fonds de la Recherche

scientifique en Flandre pour des projets dans

le cadre des moyens internationaux

d'investigation

41.02 Subventions dans le cadre du programme

Methusalem

41.05 Subvention au Fonds de la Recherche scientifique

en Flandre pour le programme Odysseus

44.06 Renforcement de la capacité de recherche des

Instituts supérieurs

71.40 31.61 Subventions a la recherche scientifique et

technologique à finalité agricole (Institut

pour l'encouragement a l'innovation par la

recherche scientifique et technologique en

Flandre) (pour mémoire)

33.01 Subvention a l'a.s.b.l. " IMEC "

33.02 Subvention au " Vlaams Interuniversitair

Instituut voor Biotechnologie "

33.03 Subventions aux services d'appui de recherches

pertinentes en matière de politique

33.04 Subvention au cofinancement du service d'appui "

R&D Statistiques "

33.05 Subventions a la recherche scientifique

thématique par projets (" PWO ")

33.06 Centre d'étude de Technologie a large bande "

IBBT " pour l'activité " e-gouvernement " (pour

mémoire)

33.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Koninklijke

Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen

(KMDA) "

33.43 Subvention au " Vlaams instituut voor de zee

(VLIZ) "

33.44 Subvention a l'a.s.b.l. " Vlaams Instituut voor

de Zee ", pour le soutien et le fonctionnement

du " IODE project office "

35.40 Dotation a la " Nederlandse Taalunie " (Union

linguistique néerlandaise) en vue de

l'éxécution du programme "

Basistaalvoorzieningen voor het Nederlands "

44.60 Dotation au " Industrieel Onderzoeksfonds

Vlaanderen "

52.01 Subvention pour des dépenses d'investissement a

la " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde

van Antwerpen (KMDA) "

72.10 33.08 Subventions a des associations ayant la CND 0

personnalité civile visant a promouvoir le

secteur audiovisuel (pour mémoire)

33.11 Subvention au service d'appui " IAK vzw " CND 0

(initiative des arts audiovisuels) (pour

mémoire)

33.12 Subvention a l'a.s.b.l. " IAK " pour la mission CND 57

pupitre des medias

33.80 Subventions financées par les recettes nettes CND 0

provenant du bénéfice de la Loterie nationale

pour le cinéma (pour mémoire)

34.01 Subventions pour l'octroi de prix CND 10

35.01 Subventions visant a soutenir la politique du CND 57

cinéma a étranger

35.03 Participation a l'Observatoire audiovisuel CND 22

européen

35.04 Participation a " Eurimages " CND 281

72.30 32.02 Subvention au secteur de la presse d'opinion CED 0

visant a soutenir les applications multimédias

(pour mémoire) COD 0

32.03 Subventions aux projets qui contribuent a la CND 1000

sauvegarde, la promotion et l'appui d'un

secteur flamand de la presse écrite multiforme

et diversifiée

33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives CND 172

quelconques relatives aux medias en Belgique

33.02 Subvention a la " Vlaamse Vereniging van CND 223

Beroepsjournalisten " (Association flamande des

Journalistes professionnels)

33.04 Subventions a l'appui d'initiatives de la CND 2.185

télévision régionale

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Fonds Pascal Decroos " CND 186

pour journalisme particulier

33.07 Subvention au centre de presse international de CND 124

la Flandre (a.s.b.l. " Antwerps Pershuis ")

33.08 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 1.239

Vlaanderen en Nederland "

41.01 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 0

Vlaanderen en Nederland " (pour mémoire)

99.10 33.50 Subvention au service d'appui " Organisation

administrative en Flandre "

41.01 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst van het

Ministerie van de Vlaamse Gemeenschap "

41.45 Dotation a la Société terrienne flamande pour le

fonctionnement du centre d'appui " Systeme

d'information géographique de la Flandre " afin

de développer un fichier de référence a grande

échelle (" GRB ") de la Flandre pour un Systeme

informatique immobilier flamand

41.48 Dotation a la Société terrienne flamande pour le

fonctionnement du centre d'appui " Systeme

d'information géographique de la Flandre "

41.49 Dotation a la Société terrienne flamande pour le

fonctionnement du centre d'appui " Systeme

d'information géographique de la Flandre " en

vue de la conception d'un fichier de référence

a grande échelle (" GRB ") dans le cadre des

enregistrements thématiques a grande échelle

61.45 Dotation a la Société terrienne flamande pour le

financement des dépenses patrimoniales du

centre d'appui " Systeme d'information

géographique de la Flandre "

Article 15. Des dotations peuvent être octroyées, dans les limites des allocations de base concernées, aux organismes publics flamands et/ou aux Agences autonomisées externes (" EVA's ") ou aux Agences autonomisées internes (" IVA's "), même si la loi ou le décret portant création de ces organismes ne le prévoit pas explicitement.

Autorisations d'emprunt.

Article 16. Le ministre qui a le logement dans ses attributions peut autoriser le Fonds flamand du Logement des Familles nombreuses à contracter des engagements à concurrence de (244.248.000 euros) au maximum dans le cadre du logement social.

Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, des autorisations d'emprunt à concurrence de 243.846.000 euros au maximum, couvertes par la garantie de la Région flamande, à l'organisme précité et ce pour le montant précité. 2006-06-30/63, art. 12, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>

Article 17. § 1er. Moyennant l'approbation du Gouvernement flamand, l'Hôpital universitaire de Gand est autorisé à contracter des emprunts à concurrence de 68.000.000 euros au maximum.

§ 2. Le ministre compétent pour les finances et le budget est autorisé à accorder la garantie de la Communauté flamande à l'autorisation d'emprunt mentionnée au § 1er.

Autorisations d'engagement.

Article 18. 2006-06-30/63, art. 19, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> § 1er. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 11.284.000 euros pour des travaux d'infrastructure à petite échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 2. L'Enseignement communautaire est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant de 20.493.000 euros pour des travaux d'infrastructure à grande échelle dans les bâtiments scolaires de l'Enseignement communautaire.

§ 3. L'autorisation mentionnée sous §§ 1er et 2 est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.

Article 19. 2006-06-30/63, art. 20, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> § 1er. Le Service d'investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 8.217.000 euros pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires des instituts supérieurs autonomes flamands.

§ 2. L'autorisation mentionnée sous le § 1er est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.

Article 20. 2006-06-30/63, art. 21, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> § 1er. Le Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné est autorisé à contracter, pour la gestion, l'entretien et les investissements relatifs aux bâtiments scolaires, des engagements à concurrence de :

§ 2. Ces engagements sont repris et fixés dans un ensemble global, par tranche d'investissement libérée, en tenant compte d'un pourcentage à fixer annuellement par le Ministre flamand compétent pour les finances et le budget sur la proposition du " Service des Travaux d'infrastructure de l'Enseignement subventionné " et ordonnancé de manière efficace en tenant compte des données statistiques disponibles en matière de soldes et des ordonnances. Ces montants à ordonnancer ne peuvent jamais dépasser les montants d'autorisation mentionnés au § 1er.

§ 3. L'autorisation mentionnée sous le § 1er est majorée de la part dans l'autorisation prévue sous l'allocation de base 99.17 du programme 35.40.

Article 21. § 1er. Le Gouvernement flamand peut accorder au Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné, au Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands et à l'Enseignement communautaire, des autorisations de contracter des engagements pour un montant de 50.000.000 euros.

§ 2. Le Gouvernement flamand détermine la part de chacun des réseaux précités dans le montant global prévu sous le § 1er.

Article 22. 2006-06-30/63, art. 22, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> L'organisme " Enfance et Famille " est autorisé, conformément au décret du 23 février 1994 relatif à l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, à effectuer, pendant l'année budgétaire 2006, des engagements à concurrence d'un montant maximum de 6.016.000 euros pour l'octroi de subventions pour l'acquisition, la construction, la transformation, l'agrandissement et l'équipement de crèches.

Article 23. 2006-06-30/63, art. 23, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> Le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées est autorisé, conformément au décret du 27 juin 1990 portant création d'un Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées à effectuer des engagements à concurrence d'un montant maximum de 18.298.000 euros pour l'octroi d'allocations pour l'acquisition, la construction, les travaux de transformation, l'équipement et l'appareillage des structures admises à cet effet dans le cadre de la programmation en la matière.

Article 24. 2006-06-30/63, art. 24, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> Le Commissariat flamand de Promotion de la Culture physique, du Sport et de la Récréation en plein air est autorisé à contracter des engagements à concurrence d'un montant maximum de 4.404.000 euros pour ses investissements propres.

Article 25. 2006-06-30/63, art. 25, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> L'organisme " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 16.263.000 euros pour ses investissements et subventions d'investissement propres.

§ 2. L'organisme " Toerisme Vlaanderen " est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 2.280.000 euros dans le cadre du cofinancement de programmes européens de soutien.

Article 26. 2006-06-30/63, art. 26, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 1.554.000 euros pour le financement de la contribution flamande au Plan d'action belge en exécution des lignes directrices européennes en matière d'emploi, notamment des actions dans le cadre de la problématique hommes/femmes.

§ 2. Il est accordé à l'Agence FSE une autorisation d'engagement à concurrence de 9.288.000 euros pour le paiement de subventions pour la formation permanente au sein des entreprises.

Article 27. 2006-06-30/63, art. 27, 002; **En vigueur :** 04-02-2007> Il est accordé à l'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT ") une autorisation d'engagement à concurrence de 103.173.000 euros pour les projets à l'initiative d'entreprises et des partenariats d'innovation dans le cadre de sa mission fixée au décret du 23 janvier 1991 concernant la création d'un Institut flamand pour la promotion de la recherche scientifique-technologique dans l'industrie et au décret du 18 mai 1999 relatif à une politique d'encouragement à l'innovation technologique.

L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT " ) est autorisé à contracter, pour le compte du Gouvernement flamand, des engagements à concurrence de 24.150.000 euros pour des actions d'innovation technologique. L' " IWT " est chargé de l'exécution et du traitement financier et administratif des tâches.

L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT " ) est autorisé à contracter des engagements à concurrence de 10.901.000 euros pour des projets médiatiques innovateurs.

L'Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre (" IWT ") est également autorisé à contracter des engagements à concurrence de 814.000 euros pour des missions d'étude et d'expertise au profit du " Vlaams Innovatie Netwerk (VIN) ".

Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, le ministre compétent pour la politique d'innovation scientifico-technologique peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement accordées à l' " IWT ".

Garantie.

Article 28. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le tourisme, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par l'a.s.b.l. " Koninklijke Maatschappij voor Dierkunde van Antwerpen (K.M.D.A.) " pour le financement de ses projets de restauration et de développement.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 5.000.000 euros.

Article 29. Les charges d'intérêt des emprunts que l'a.s.b.l. " De Gezinsbond " émet sous la garantie de la Communauté pour son fonds d'études, seront partiellement prises en charge pour l'année 2006 par la Communauté d'une part et par l'a.s.b.l. " De Gezinsbond " d'autre part, selon la clé de répartition à convenir entre le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions et le prêteur, étant bien entendu qu'au maximum deux tiers des charges d'intérêt précitées seront pris en charge par la Communauté et qu'un tiers au minimum de celles-ci sera supporté par l'a.s.b.l. " De Gezinsbond ".

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 3.098.670 euros.

Article 30. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la distribution d'eau, la garantie de la Région flamande aux emprunts à émettre et aux crédits à prélever annuellement par la Société flamande de Distribution d'Eau.

Ces engagements ne peuvent dépasser un montant global de 50.000.000 euros.

Article 31. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la mobilité, la garantie de la Région flamande aux emprunts contractés par la Société flamande des Transports en vue du renouvellement, de l'extension ou du refinancement de son parc de véhicules.

Le plafond des emprunts garantis est fixé à 52.500.000 euros.

Article 32. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour l'économie, la garantie de la Région flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations affiliées à l'a.s.b.l. " Samenwerkingsverband Sociale Economie ", en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets dans le domaine de l'économie sociale. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 2.500.000 euros au total.

Article 33. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour la coopération au développement, la garantie de la Région flamande et de la Communauté flamande aux prêts contractés et aux participations prises par les organisations d'aide au développement non gouvernementales, en vue de la couverture partielle de la perte que pourraient supporter ces organisations par suite de l'échec économique éventuel de projets de développement dans les pays du Tiers-Monde. Le plafond des prêts et participations garantis est fixé à 5.000.000 euros au total.

Article 34. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du ministre compétent pour le logement, la garantie de la Région flamande aux prêts à contracter par la Société flamande du Logement à concurrence des montants mentionnés ci-après, pour :

secteur logements en location 136.022.000 euros

secteur habitations d'achat 98.813.000 euros

Article 35. Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions et le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions sont autorisés à accorder la garantie de la Région flamande aux emprunts à contracter par la SA Aquafin à concurrence de 74.368.058 euros, en vue de l'exécution du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin.

La Région flamande ne sera tenue de payer les soldes en souffrance des prêts visés à l'alinéa 1er que si l'éviction de la garantie ne résulte pas :

-d'une mauvaise exécution par la S.A. Aquafin du contrat de gestion conclu entre la Région flamande et la SA Aquafin,

• ou de l'exécution par la SA Aquafin de contrats avec des tiers.

Article 36. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux fonds qui sont nécessaires pour le règlement ARKImedes.

Le plafond du montant garanti est fixé à 130.000.000 euros.

Article 37. Le Ministre flamand qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé a accorder, sur la proposition du Ministre flamand compétent pour la politique économique, la garantie de la Région flamande aux prêts émis dans le cadre du décret du 6 février 2004 réglant l'octroi d'une garantie aux petites et moyennes entreprises.

Le plafond du montant garanti est fixé à 180.000.000 euros.

Avances.

Article 38. Le comptable peut, à titre d'acompte, verser des moyens sur un compte financier, par carte proton ou carte de crédit du fonctionnaire concerné qui les justifie ultérieurement.

Article 39. Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base 85.10 du programme 12.10, peut être consentie aux représentants de la Communauté flamande pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires et frais d'administration, ainsi qu'aux frais de fonctionnement des représentations de la Flandre à l'étranger.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 12.26 et 12.60 du programme 12.10.

Sur présentation des pièces justificatives, le comptable extraordinaire du Département de Coordination peut compléter l'avance jusqu'à concurrence du montant alloué.

Article 40. Une avance permanente d'au maximum 25.000 euros par représentant, imputable à l'allocation de base 03.30 du programme 99.10, peut être consentie aux attachés agricoles pour le préfinancement des dépenses ayant trait à leurs activités, aux manifestations qu'ils organisent, à leurs voyages d'affaires, ainsi qu'aux frais administratifs des attachés.

Les dépenses préfinancées seront imputées respectivement aux allocations de base 11.11, 12.13 et 74.04 du programme 99.10.

Sur présentation des pièces justificatives, le comptable extraordinaire du Département de l'Economie, de l'Emploi, des Affaires intérieures et de l'Agriculture peut compléter l'avance jusqu'à concurrence du montant alloué.

Article 41. § 1er. La Trésorerie est autorisée à fournir les provisions nécessaires à concurrence d'un montant maximum de 12.400.000 euros, afin d'assurer les paiements à charge des allocations de base des programmes 40 et 80 de la division organique 24, avec l'obligation de régulariser ces provisions au plus tard le 31 décembre 2007.

§ 2. A cet effet, un solde négatif du compte de trésorerie et du compte financier à utiliser est autorisé temporairement.

Article 42. § 1er. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances à des organisations non gouvernementales qui, en tant que promoteurs, se trouvent en difficultés lorsque les moyens de préfinancement de l'a.s.b.l. " ESF-Agentschap ", provenant de la Commission européenne, sont épuisés. Ces avances se rapportent seulement à des projets d'accompagnement, de formation ou d'emploi agréés dans le cadre de la programmation FSE.

§ 2. Par organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs, visées au § 1er, il faut entendre les promoteurs de droit privé, autres que des entreprises, des écoles, des centres de formation Syntra ou des établissements qui reçoivent une dotation provenant du budget général des dépenses de la Communauté flamande, qui peuvent démontrer par l'apport de pièces comptables justificatives, que les organisations se trouvent en difficultés par suite de paiements européens tardifs. Le Gouvernement flamand détermine les modalités ultérieures.

§ 3. Les organisations non gouvernementales qui se trouvent en difficultés en tant que promoteurs adressent une demande motivée, accompagnée des pièces comptables justificatives, à l'a.s.b.l. " ESF Agentschap " qui soumet la demande à une commission indépendante. Cette commission se prononce sur la recevabilité de la demande et mettra l'a.s.b.l. " ESF Agentschap " au courant de son avis motivé. Le Ministre flamand compétent pour l'emploi détermine la composition de la commission.

§ 4. La position débitrice est limitée à un montant maximum de 6.000.000 euros.

§ 5. Un intérêt dont le taux est égal à celui appliqué à charge de la Communauté flamande pour le crédit à court terme accordé par son caissier est dû pour ces avances. L'intérêt est calculé journellement et est imputable sur l'allocation de base 41.07 du programme 52.40.

Article 43. Le ministre compétent est autorisé à accorder des provisions aux avocats, experts et huissiers de justice agissant pour le compte de la Communauté flamande et de la Région flamande.

Article 44. Des avances trimestrielles d'au maximum 4.000.000 euros, imputables à l'allocation de base 54.01 du programme 64.20, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont fixées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

Transferts.

Article 45. Moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget et dans les limites des crédits ouverts pour les programmes divers des cabinets du Gouvernement flamand, les ministres compétents sont autorisés à effectuer des transferts entre les allocations de base au travers des programmes.

Article 46. Le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à effectuer des transferts, au travers des différents programmes, entre les allocations de base en question, dans les limites des crédits ouverts pour les programmes 24.40 et 24.80.

Article 47. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.05, programme 32.10, aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

• -

32.10 11.20

43.40

44.60

Article 48. Moyennant l'accord du ministre compétent du budget et du Ministre-Président du Gouvernement flamand, le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.63 du programme 34.30 et du crédit inscrit à l'allocation de base 12.02 du programme 35.10, à l'allocation de base 12.17 du programme 11.90.

Article 49. Le ministre qui a l'intégration civique dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.02 du programme 34.50 aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

• -

34.20 11.20

43.40

44.60

34.40 33.31

33.32

Article 50. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à répartir l'integralité ou une partie des crédits prévus à l'allocation de base 61.17 vers les allocations de base 61.01, 61.02, 61.04, 61.05 ou 61.06 du programme 35.40.

§ 2. (Le Gouvernement flamand est autorisé à répartir l'intégralité ou une partie des autorisations d'engagement prévues à l'allocation de base 99.17 du programme 35.40 vers les autorisations 99.10, 99.11, 99.12, 99.13, 99.14, 99.15 et 99.16 du présent programme 35.40.) 2006-06-30/63, art. 29, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>

Article 51. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.32, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

• -

99.10 11.24

12.01

12.39

74.01

Article 52. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.15, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :

Programme Allocation de base

• -

31.10 11.20

43.40

44.60

31.20 11.20

43.40

44.60

32.10 11.20

43.40

44.60

32.20 11.20

43.40

44.60

35.20 11.20

43.40

44.60

Article 53. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorise, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.22, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :

• les allocations de base 41.11, 43.47 et 44.67 des programmes 31.10, 31.20, 32.10, 32.20 et 34.20

• les allocations de base 43.03, 43.12, 44.02 et 44.12 du programme 34.10.

Article 54. Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 33.87 du programme 45.40 à l'allocation de base 41.05 du même programme.

Article 55. Les crédits inscrits aux allocations de base 41.02, 41.05 et 43.01 du programme 52.40, en ce qui concerne les parties des différents programmes d'emploi pouvant faire l'objet d'une régularisation, peuvent être transférés par un arrêté du Gouvernement flamand aux programmes et allocations de base à désignés par le Gouvernement flamand.

Article 56. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer, sur la proposition du ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions, des transferts entre les crédits d'ordonnancement dissociés des allocations de base du Département 6 - " LIN " (Environnement et Infrastructure), inscrits à la Division Ire du budget général des dépenses.

Article 107. Des fonds budgétaires imputables sur les allocations de base mentionnées ci-après et inscrits sur un compte de trésorerie peuvent être versés au compte du comptable ordinaire chargé du paiement des dépenses dont le cofinancement est pris en charge par des tiers :

(NOTE : pour les allocations de base visées à l'article 107, voir 2006-06-30/63, art. 30, 002; **En vigueur :** 04-02-2007>

PR AB

• -

39.20 12.08

34.05

54.10 12.07

31.01

31.02

31.03

31.09

31.57

31.59

31.90

34.01

51.01

54.90 12.55

31.68

61.40 31.32

33.01

61.03

63.21

MINA 361B3303

361B3307

Article 159. En application des dispositions de l'article 5.2 du règlement CE n° 1258/1999 du Conseil relatif au financement de la politique agricole commune, le Gouvernement flamand est autorisé à octroyer des avances d'un montant maximum de (200.000.000 euros) visant à couvrir les dépenses du chef de la section Garantie du Fonds européen d'orientation et de garantie agricole en fonction des besoins des services et organes autorisés à payer ces dépenses, et des avances versées mensuellement par la Commission de la CE, après comptabilisation des dépenses effectuées par ces moyens financiers. 2006-12-22/64, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>

Tant le compte d'ordre 85418508 que l'ordre financier 091-2225021-64 sur lesquels les dépenses et les recettes mentionnées ci-dessus sont effectuées, peuvent présenter un solde négatif à concurrence d'un montant de (200.000.000 euros). Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées. 2006-12-22/64, art. 3, 003; **En vigueur :** 01-01-2006>

Crédits provisionnels.

Article 57. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.02 du programme 24.20 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 58. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.17 du programme 24.60 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 59. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.18 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre de l'accord sur l'emploi.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 60. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.19 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre du paiement d'indemnisations.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 61. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.20 du programme 24.60 peut être utilisé pour le fonctionnement et l'équipement des Cabinets, y compris les insuffisances des crédits prévus pour les traitements.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 62. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.21 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les frais de déménagement et de première installation des cabinets.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget des cabinets par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 63. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.22 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les dépenses dans le cadre du transfert de compétences en exécution de la loi spéciale du 13 juillet 2001 portant transfert de diverses compétences aux régions et communautés.

Il peut être réparti entièrement ou partiellement, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget.

Article 64. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.23 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les dépenses financées auparavant par les fonds mis en disponibilité par la Loterie nationale.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes existantes ou à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 65. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.24 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre de l'accord sur l'emploi.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 66. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.25 du programme 24.60 peut être utilisé pour les dépenses dans le cadre des mesures sociales dans l'enseignement.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 67. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.26 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges relatives à l'exécution des accords CCT.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 68. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.27 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges relatives à l'utilisation rationnelle de l'énergie.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 69. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.28 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges relatives à l'augmentation des prix de l'énergie.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 70. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.29 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges relatives à l'exécution du " Limburg plan " (plan pour le Limbourg).

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 71. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation 00.31 de base du programme 24.60 peut être utilisé pour fixer ou fixer de nouveau des engagements des organismes publics flamands repris dans le cadre des réformes de la Meilleure Politique Administrative.

Il peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques correspondantes, les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes et à inscrire éventuellement du budget par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 72. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.01 du programme 24.60 peut être utilisé pour couvrir les charges, y compris celles des années budgétaires antérieures, résultant, pour la globalité du budget, d'une hausse éventuelle de l'indice des prix à la consommation calculé et nommé en vue de l'application de l'article 2 de l'arrêté royal du 24 décembre 1993 portant exécution de la loi du 6 janvier 1989 de sauvegarde de la compétitivité du pays ou dans le cadre de la programmation sociale, ainsi que des augmentations de charges liées à l'exécution de CCT. Il peut être réparti, selon les besoins, entre les programmes correspondants et les allocations de base dissociées et non dissociées du budget, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 73. Le ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour les finances et le budget, a transférer l'intégralité ou une partie du crédit inscrit sous l'allocation de base 01.04, programme 39, aux autres allocations de base des programmes de l'Enseignement.

Article 74. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 11.11 du programme 39.10 peut être utilisé pour couvrir les dépenses relatives aux traitements et subventions-traitements du personnel enseignant dus pendant l'année en cours pour des prestations de l'année budgétaire précédente.

Cet allocation de base peut être reportée, en tout ou en partie, aux allocations de base correspondantes des programmes ci-après, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Programme

-

31.10

31.20

32.10

32.20

33.10

34.10

34.20

35.20

35.40

Le transfert peut être effectué en trois tranches, à savoir :

• une première tranche à partir du 1er mai sur la base des dépenses connues au 30 avril;

• une deuxième tranche à partir du 1er septembre sur la base des dépenses connues au 31 août;

• une troisième tranche à partir du 1er décembre sur la base des dépenses connues au 30 novembre.

Article 75. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 12.13 du programme 39.10 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base correspondantes des programmes ci-dessous par un arrêté du Gouvernement flamand.

Programme

-

31.10

31.20

32.10

32.20

35.30

Article 76. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.10 peut être utilisé pour le financement des dépenses financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale au sein des secteurs de l'aide sociale et de la santé.

Il peut être réparti, en tout ou en partie, par un arrêté du ministre qui a l'aide sociale et la santé publique dans ses attributions, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes, existantes ou à inscrire éventuellement, du budget de la Communauté flamande.

Article 77. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 40.30 peut être utilisé pour l'exécution de l'Accord intersectoriel flamand pour le secteur non marchand. Il peut être réparti par un arrêté du Gouvernement flamand, en tout ou en partie, entre les programmes et les allocations de base dissociées et non dissociées existantes ou à inscrire éventuellement, à désignés par le Gouvernement flamand, sous les divisions organiques 11, 41, 42, 45 et 52.

Article 78. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 45.40 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociées et non dissociées correspondantes du programme 45.40 par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 79. Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 45.50, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés correspondantes de la division organique 45 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrête du Gouvernement flamand.

Article 80. Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 49.90, peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés correspondantes des divisions organiques 40.10 à 42.20 incluse du budget général des dépenses de la Communauté flamande, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 81. Le crédit provisionnel inscrit à l'allocation de base 00.10 du programme 52.40 peut être réparti, selon les besoins, entre les allocations de base dissociés et non dissociés correspondantes, les autorisations et les crédits de liquidation du budget général des dépenses de la Communauté flamande par un arrêté du Gouvernement flamand.

Article 82. Le crédit d'ordonnancement dissocié provisionnel, inscrit à l'allocation de base 01.01 du programme 69.90, peut être réparti, selon les besoins, entre les divisions organiques, programmes et allocations de base dissociées correspondants du budget général des dépenses de la Communauté flamande du département de l'Environnement et de l'Infrastructure, par un arrêté du Gouvernement flamand.

Visa du contrôleur des engagements et contrôle de la cour des comptes.

Article 83. § 1er. Tout engagement à contracter en vertu des articles 16 (Fonds flamand du Logement), 17 (Hôpital universitaire Gand), 18 (Enseignement communautaire), 19 (Service d'Investissement des Instituts supérieurs autonomes flamands), 20 (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné), 21 (Enfance et Famille), 22 (Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées), 23 (Commissariat général pour la Promotion de l'Education physique, des Sports et de la Vie en plein air), 24 (Office du Tourisme de la Flandre), 26 (Institut pour l'Encouragement à l'Innovation par la Recherche scientifique et technologique en Flandre), 108 (Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature), 110 (service à gestion séparée " Aéroport d'Anvers "), 111 (service à gestion séparée " Aéroport d'Ostende "), 113 (Fonds flamand de l'Infrastructure), 132 (Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables), 134 (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement au Brabant flamand), 136 (Fonds flamand d'Investissement agricole), 138 (Instrument de Financement), 139 (Fonds pour la politique d'encadrement économique), 140 (Fonds de Réinsertion) et 141 (Fonds de l'Infrastructure culturelle), 144 (Fonds flamand bruxellois) et 145 (Fonds de Garantie du Logement) du présent décret est soumis au visa du Contrôleur des Engagements.

Avant le 10 de chaque mois, le Contrôleur des Engagements présente à la Cour des Comptes un relevé établi en trois exemplaires auquel sont jointes les pièces justificatives requises et qui mentionne le montant des engagements visés pendant le mois écoulé d'une part et le montant des engagements visés depuis le début de l'année d'autre part.

Le relevé du mois de décembre constitue le relevé récapitulatif annuel.

Dans les dix jours de la réception du relevé récapitulatif annuel, la Cour des comptes renvoie au Gouvernement deux exemplaires clôturés par la Cour.

Les engagements (Service des Travaux d'Infrastructure de l'Enseignement subventionné) visés à l'article 20 sont groupés par tranche d'investissement en vue d'obtenir le visa du Contrôleur des Engagements.

§ 2. Sont exemptes du visa préalable des engagements par le Contrôleur des Engagements :

• les engagements et les créances payables par des avances de fonds sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat;

• les engagements et les créances payables sous forme de dépenses fixes sur la base d'une autorisation décrétale ou de la réglementation sur la comptabilité de l'Etat.

Article 84. En ce qui concerne les subventions relatives à des investissements d'intérêt public, des avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum de la subvention peuvent être consenties aux conditions énoncées par un arrêté du Gouvernement flamand, tant pour les matières visées aux articles 127 à 129 que pour celles visées à l'article 39 de la Constitution.

Les ordonnances de paiement pour les avances relatives à des subventions en capital sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes. Elles sont soumises aux règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat.

Le paiement du solde de la subvention en capital ou la mise à disposition, par " Banque Dexia ", du solde de la subvention financée par cet organisme est soumis au visa préalable de la Cour des Comptes, le décompte final approuvé et toutes les autres pièces justificatives étant présentés à l'appui.

Pour la mise à la disposition du solde de la subvention par " Banque Dexia de Belgique ", les dispositions des alinéas 2, 3 et 4 de l'article 14 de la loi organique du 29 octobre 1846 relative à l'organisation de la Cour des Comptes sont d'application, le cas échéant.

Article 85. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Jeunesse et Sports :

• le Festival européen de musique pour la jeunesse à Neerpelt

• l'a.s.b.l. " VVJ "

• les bénéficiaires d'une subvention pour une participation accrue au marché de l'emploi des groupes cibles spéciaux dans le secteur culturel

• l'Orchestre européen de la Jeunesse

• les bénéficiaires de subventions à des initiatives diverses relatives aux sports et aux manifestations sportives, ainsi qu'aux projets sportifs internationaux

• les bénéficiaires des subventions pour les projets d'emploi des sportifs de haut niveau

• les bénéficiaires des subventions relatives aux projets sociaux et expérimentaux et aux initiatives exceptionnelles au sein de la politique sportive

• plateforme d'étude sur la jeunesse

Education populaire et bibliothèques :

• l'a.s.b.l. " Kwasimodo "

• les bénéficiaires d'initiatives pour l'animation socio-culturelle financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale

• les bénéficiaires dans le cadre de l'organisation de formations portant sur des matières pratiques pour des groupes cibles spéciaux

• l'a.s.b.l. " Cultuur voor bijzondere doelgroepen "

• les bénéficiaires de subventions visant à promouvoir la participation culturelle

Arts plastiques et Musées :

• l'a.s.b.l. " MUHKA "

• l'a.s.b.l. " Kunst in Huis "

• l'a.s.b.l. " Vlaamse museumvereniging "

• l'a.s.b.l. " Stedelijk Museum voor Actuele Kunst ", Gand

• l'a.s.b.l. " Vlaams Architectuur Instituut (VIA) "

• le service d'appui " Initiative des arts plastiques "

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du régime des subventions aux artistes plasticiens

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du régime des subventions aux initiatives dans les domaines de l'architecture, du design et des arts appliqués

• le mémorial de la Communauté flamande à l'a.s.b.l. " Bedevaart naar de Graven van de IJzer "

• les bénéficiaires d'initiatives pour les arts plastiques et les musées financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale

• l'organisation du " erfgoeddag " (jour du patrimoine)

• la SA " Reproductiefonds Vlaamse musea "

• l'a.s.b.l. " Sint-Lukasarchief "

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du régime des subventions accordées à des formes organisationnelles dans le domaine des arts plastiques contemporains

• les bénéficiaires de subventions pour la politique générale en matière de culture financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel - " Fonds des pièces maîtresses "

Musique, Lettres et Arts de la Scène :

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 31 mars 1998 sur la musique

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 18 mai 1999 sur les arts de la scène

• le " Centrum voor Teksteditie en Bronnenstudie " (Centre d'Edition et d'Etude des Sources)

• les revues culturels et critiques

• l'a.s.b.l. " de Filharmonie "

• l'a.s.b.l. " Koninklijk Ballet van Vlaanderen "

• l'a.s.b.l. " de Singel " pour la gestion

• le " Centrum voor de Bibliografie en voor de Neerlandistiek " (Centre de la Bibliographie et de la Langue et Littérature néerlandaises)

• l'a.s.b.l. " Ancienne Belgique " pour la gestion

• l'a.s.b.l. " Beursschouwburg " pour la gestion

• l'a.s.b.l. " Theater Stap "

• l'a.s.b.l. " Stichting Ons Erfdeel "

• les théâtres bruxellois

• l'Académie royale de la Langue et de la Littérature néerlandaises

• l'a.s.b.l. " Vlaams Omroeporkest en Kamerkoor "

• l'a.s.b.l. " Concertgebouw " - Bruges

• l'a.s.b.l. " Stichting Lezen Vlaanderen "

• les bénéficiaires des subventions à l'emploi complémentaire dans les secteurs de la musique, des lettres et des arts de la scène

Politique générale en matière de Culture :

• la " Nederlandse Taalunie " (Union linguistique néerlandaise)

• les bénéficiaires des accords non marchand

• les bénéficiaires en matière de coopération culturelle internationale et interrégionale

• le fonds social pour l'animation socio-culturelle de la Communauté flamande

• l'a.s.b.l. " Cultuurnet "

• les bénéficiaires en matière de grands événements culturels

• les bénéficiaires de la subvention pour l'appui de l'emploi complémentaire dans les secteurs de la culture, de la jeunesse et des sports

• le " Vlaams Nederlands Huis "

• l'a.s.b.l. " Strategische Adviesraad "

• l'a.s.b.l. " Kunst en Democratie "

• l'a.s.b.l. " Kunstenloket "

• les bénéficiaires de subventions pour la politique générale en matière de culture financées par les recettes nettes provenant du bénéfice de la Loterie nationale

• les bénéficiaires de subventions dans le cadre de la politique de diversité

• les bénéficiaires dans le cadre des instruments de la politique des industries culturelles

Politique du cinéma et culture audiovisuelle

• l'a.s.b.l. " Vlaams Audiovisueel Fonds ".

Article 86. Sans préjudice des règles fixées par les articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y afférentes et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Jeunesse et Sports :

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 29 mars 2002 sur la politique flamande de la jeunesse

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 14 février 2003 portant soutien et stimulation des politiques communales, intercommunales et provinciales en matière de jeunesse et d'animation des jeunes;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 3 mars 2004 portant agrément et subventionnement d'auberges de jeunesse, de centres de séjour pour jeunes, de structures d'appui et de l'a.s.b.l. " Algemene Dienst voor Jeugdtoerisme "

Education populaire et Bibliothèques :

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 4 avril 2003 relatif à l'animation socioculturelle des adultes

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 13 juillet 2001 portant stimulation d'une politique culturelle communale qualitative et intégrale

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 (culture populaire et loisirs a caractère culturel)

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 22 décembre 2000 (arts en amateur)

• l'a.s.b.l. " De Rand " (décret du 17 novembre 1996, article 7)

• la fondation " De Brakke Grond " (décret du 5 juin 2002, articles 30 à 37)

Arts plastiques et Musées :

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 27 octobre 1998 réglant l'agrément et l'octroi de subventions aux organisations de culture populaire et instituant un " Vlaams Centrum voor Volkscultuur " (Centre flamand de Culture populaire)

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 20 décembre 1996 réglant les conditions d'agrément et d'octroi de subventions aux musées

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 24 janvier 2003 portant protection du patrimoine culturel mobilier présentant un intérêt exceptionnel - " décret sur les pièces maîtresses "

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 7 mai 2004 portant organisation et subventionnement d'une politique du patrimoine culturel - " décret sur le Patrimoine "

Musique, Lettres et Arts de la Scène :

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 31 mars 1998 sur la musique

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 18 mai 1999 sur les arts de la scène

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 2 avril 2004 sur les arts.

Article 87. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base y relatives et octroyées aux bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

Article 88. § 1er. Sans préjudice des règles fixees aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées à charge de l'allocation de base 34.27 du programme 42.10 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 2. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les allocations d'études accordées aux élèves et étudiants en application de la loi du 19 juillet 1971 (loi relative à l'octroi d'allocations d'études) sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et de l'aide financière aux études des étudiants en application du décret du 30 avril 2004 (décret relatif à l'aide financière aux études et aux services aux étudiants dans l'enseignement supérieur de la Communauté flamande).

§ 3. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les interventions relatives à la charge des prêts hypothécaires contractés pour construire, acquérir ou rénover des habitations, ainsi que les interventions lors de la construction d'une nouvelle habitation ou lors de l'exécution de travaux à une habitation, la prime d'adaptation et d'amélioration et les interventions dans la subvention à la location, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des crédits.

§ 4. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les ordonnances de paiement relatives aux propres investissements jusqu'à concurrence de 80 % de chaque marché de travaux d'infrastructure ou d'entretien extraordinaire imputé aux crédits dissociés, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 5. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après du programme 62.20, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes :

33.03 la subvention destinée à la préservation, la réfection et

l'entretien du Monument de l'Yser et du domaine environnant a

Dixmude (decret du 23 décembre 1986)

33.04 la subvention a l'a.s.b.l. " Regionale Landschappen "

33.05 la subvention a l'a.s.b.l. " Stichting Vlaams Erfgoed "

33.06 la subvention aux associations de bénévoles destinées a des

projets éducatifs et de sensibilisation dans le secteur des

monuments et des sites

33.07 la subvention a l'a.s.b.l. " Monumentenwacht Vlaanderen "

33.09 la subvention a l'a.s.b.l. " Centrum religieuze Kunst en Cultuur

(CRKC) "

33.10 la subvention a l'a.s.b.l. " Vlaamse Contactcommissie

Monumentenzorg "

33.11 la subvention pour la régularisation des anciens TCT employés dans

des a.s.b.l. et d'autres établissements

34.02 la subvention pour l'attribution d'un prix annuel des monuments

43.09 les subventions aux services archéologiques intercommunaux

§ 6. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des subventions accordées a charge de l'allocation de base 34.04 du programme 41.70 sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 7. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes, jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base mentionnés ci-après :

PR AB Libelles

---

11.10 33.01 Subventions a un émetteur de télévision régional non public

de Bruxelles

11.10 33.02 Subvention au " BRUT - Centrum voor Interdisciplinaire Studie

van Brussel "

11.10 33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Onthaal en Promotie Brussel "

11.10 33.05 Subvention a l'a.s.b.l. " Huis van het Nederlands Brussel "

11.10 33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Brussel Deze Week "

11.10 33.07 Subvention a l'a.s.b.l. " FM Brussel "

11.10 33.08 Subvention a l'a.s.b.l. " Quartier Latin "

11.10 33.09 Service d'action de réclamations linguistiques

§ 8. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

PR AB Libelles

---

62.1 51.05 Centres publics d'aide sociale, communes, association de

communes, sociétés de développement régional, le Fonds

flamand du Logement des Familles nombreuses, toute personne

physique, personne morale de droit prive et les personnes

morales de droit public non reprises a l'article 20 de

arrêté du Gouvernement flamand du 1er juillet 1997

62.4 63.64 Communes, associations de communes, sociétés de développement

et régional, centres publics d'aide sociale, associations de

63.65 centres publics d'aide sociale, le Fonds flamand du Logement

des Familles nombreuses, autres preneurs d'initiatives

designés par le Ministre flamand qui a le logement dans ses

attributions

62.1 63.15 Communes, associations de communes, sociétés de développement

62.4 63.66 régional, centres public d'aide sociale, les associations de

63.67 centres publics d'aide sociale, le Fonds flamand du Logement

63.68 des Familles nombreuses

§ 9. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 28 avril 1998 relatif à la politique flamande à l'encontre des minorités ethnoculturelles;

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du décret du 28 février 2003 sur la politique flamande d'intégration civique

• les bénéficiaires subventionnés sur la base du décret du 26 juin 1991 relatif à l'agrément des initiatives d'animation sociale et à l'octroi de subventions à ces initiatives.

§ 10. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

• les dépenses relatives aux personnes mises en disponibilité préalables à la retraite.

§ 11. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement de toutes les créances découlant de l'ouverture, exempte de péage, du " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route ou des calamités qui provoqueront une nuisance importante sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel " et ceci pour la durée de la déviation obligatoire, est exempté du visa préalable de la Cour des comptes, et ceci jusqu'à concurrence de 80 % au maximum des crédits.

§ 12. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les avances des montants inscrits aux allocations de base en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après et a concurrence des maxima suivantes, sont exemptées du visa préalable de la Cour des comptes :

• 80 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 21 décembre 1990 portant coordination et soutien des soins à domicile, tel que modifié jusqu'à présent

• 90 % au maximum pour les bénéficiaires subventionnés en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 3 mai 1995 portant approbation et subventionnement des réseaux palliatifs, tel que modifié jusqu'à présent.

§ 13. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement par le comptable extraordinaire du Système intégré de gestion et de contrôle de tous les recouvrements de créances dont le montant ne dépasse pas 37.500 euros, est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 14. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, les dépenses découlant des recrutements via " Jobpunt Vlaanderen " sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 15. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnees sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après :

Politique des médias

• La " Vlaamse Vereniging voor Beroepsjournalisten " (Association flamande des Journalistes professionnels)

• l'a.s.b.l. " Fonds Pascal de Croos voor Bijzondere Journalistiek "

• le " Internationaal Perscentrum Vlaanderen " (Centre de presse international de la Flandre) (l'a.s.b.l. " Antwerps Pershuis ")

• la Fondation " het Beste van Vlaanderen en Nederland "

Politique du cinéma et culture audiovisuelle

• les bénéficiaires subventionnés en vertu du régime des subventions pour les associations personnalisées qui contribuent a la promotion du secteur audiovisuel

• l'a.s.b.l. " Initiatief Audiovisuele Kunsten " - l'a.s.b.l. " Vlaams Audiovisueel Fonds ".

§ 16. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, sont exemptées du visa préalable de la Cour des Comptes et ceci à concurrence de 80 % au maximum des montants inscrits aux allocations de base concernées en faveur des bénéficiaires mentionnés ci-après :

• l'a.s.b.l. " Nico ".

§ 17. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le paiement de toutes les créances découlant de contrats avec des fréteurs pour le salage et le déblaiement des routes dans le cadre du service d'hiver est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.

§ 18. Sans préjudice des règles fixées aux articles 41 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le précompte immobilier à payer sur le patrimoine de la Région flamande est exempté du visa préalable de la Cour des Comptes.

Autres dispositions diverses.

Article 89. Le ministre qui a le budget dans ses attributions est autorisé à contracter, au nom de la Région, les engagements visant à payer, à l'échéance, aux établissements financiers, respectivement l'intérêt à charge de l'allocation de base 41.04 et l'amortissement à charge de l'allocation de base 61.04 du programme 24.80 des emprunts mentionnés ci-après, contractés par la Société flamande de l'Environnement elle-même :

Un emprunt de 24.789.352,48 euros contracté auprès de la banque " Fortis " pour le remboursement aux communes et associations intercommunales de charges du passé.

Solde au 1er janvier 2006 : 10.658.477,27 euros.

Couvert par la garantie en vertu de l'arrêté ministériel du 17 décembre 1991.

Article 90. § 1er. La dotation assignée à l'Enseignement communautaire, réservée au niveau central, est égale au total des différentes allocations de base 12.07, 41.12, 41.13, 41.16, 41.17 et 61.01 du programme 35.40.

§ 2. Les moyens accordés, en violation des dispositions légales, décrétales ou réglementaires existantes relatives aux moyens d'investissement visés à l'article 18, § 2, du présent décret, sont déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés à l'Enseignement communautaire ou à ses établissements, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement- II du 31 juillet 1990.

Article 91. § 1er. La dotation assignée aux groupes d'écoles de l'enseignement communautaire est égale au total des allocations de base mentionnées ci-après des programmes suivants :

AB Programme

• -

41.11 31.10

31.20

32.10

32.20

34.20

35.20

35.30

41.12 32.10

41.20 et 61.06 35.40

§ 2. Les traitements et les rémunérations y assimilées des membres du personnel des groupes d'école de l'enseignement communautaire ainsi que les moyens de fonctionnement et d'investissement visés à l'article 18, § 1er, du présent décret, accordés contrairement aux dispositions légales, décrétales ou réglementaires seront déduits de la dernière tranche des moyens de fonctionnement octroyés aux groupes d'école de l'enseignement communautaire, conformément à l'article 192 du décret relatif à l'enseignement- II du 31 juillet 1990.

Article 92. En attendant la réglementation organique relative à l'organisation et au financement de l'enseignement supérieur ouvert dans la Communauté flamande, celle-ci contribue au couvrement des frais de soutien et d'encadrement, ainsi qu'aux frais de matériels d'apprentissage et d'étude électroniques des étudiants qui se sont inscrits en Flandre à un cours de l'enseignement supérieur ouvert, dans le cadre de l'accord de coopération conclu avec la " Open Universiteit Nederland " (Université ouvert des Pays-Bas).

Les subventions sont payées, en tout ou en partie, aux centres d'études établis à Anvers, Bruxelles, Gand, Hasselt, Courtrai et Louvain. Le montant des subventions comporte une partie fixe -12.394,68 euros par centre d'études - et une partie variable, calculée sur la base du nombre d'inscriptions faisant l'objet du paiement de droits d'inscription aux examens, converti en modules unitaires. Le maximum par module unitaire est fixé à 185,92 euros.

Le Gouvernement flamand déterminera des modalités d'exécution particulières pour ce qui précède.

Article 93. La Communauté flamande est autorisée à octroyer aux établissements universitaires des dotations supplémentaires qui pourront être affectées à l'amortissement des emprunts contractés dans le cadre de la loi du 2 août 1960 relative à l'intervention de l'Etat dans le financement des universités libres et de diverses institutions d'enseignement supérieur et de recherche scientifique, modifiée notamment par les lois des 16 juillet 1970, 27 juillet 1971, 6 mars 1981 et 9 avril 1995.

Article 94. Le Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse est autorisé à utiliser les crédits inscrits à l'allocation de base 41.02 du programme 20 de la division organique 41 pour les dépenses résultant de l'ouverture, au nom des mineurs d'âge placés en famille d'accueil, d'un compte d'épargne auquel est versée l'allocation compensatoire, octroyée en remplacement d'une partie du montant des allocations familiales.

Article 95. Par dérogation à l'article 5 de l'arrêté royal n° 81 du 10 novembre 1967, le Fonds flamand pour l'Intégration sociale des Personnes handicapées prendra à sa charge, jusqu'à l'expiration de la mesure des tribunaux de la jeunesse, les allocations octroyées aux personnes qui, par une décision de ce tribunal, séjournaient le 31 décembre 1990 dans un établissement agréé dans le cadre du Fonds précité.

Article 96. Le ministre qui a la culture dans ses attributions est autorisé à octroyer des subventions ou confier des missions particulières a des organismes, des groupes ou des personnes pour la réalisation de projets d'exécution internationaux, même si ces organismes, groupes ou personnes sont subventionnés, nominativement ou non, à charge d'autres allocations de base se rapportant à la politique culturelle au sein de la Communauté flamande.

Article 97. Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à octroyer, après avoir pris l'avis de l'Inspection des Finances, des permis d'utilisation à durée limitée ou illimitée pour les domaines, terrains et bâtiments acquis ou à acquérir à charge des articles 361B7005, 361B7003 et 361B7110 du budget du fonds MINA, affecté à l'acquisition de terrains pour l'aménagement de zones vertes publiques.

Ces permis d'utilisation ne peuvent dépasser un délai de neuf ans sans pouvoir être retirés à titre gratuit par la Communauté flamande, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 98. Le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à conclure des conventions de gestion technique à durée limitée ou illimitée, afin d'assurer l'exécution des mesures de gestion appropriées pour les biens immobiliers acquis en vertu des dispositions de la loi du 22 juillet 1970 relative au remembrement légal de biens ruraux, complétée par la loi du 11 août 1978 contenant des dispositions particulières propres à la Région flamande, et de la loi du 28 décembre 1967 sur les cours d'eau non navigables.

Ces conventions ne peuvent excéder une durée de trois ans, sauf si le Gouvernement flamand y marque son accord.

Article 99. Sans préjudice des dispositions de la loi du 28 décembre 1967, le ministre qui a les remembrements dans ses attributions est autorisé à prendre en charge, dans les limites de l'allocation de base 12.11 du programme 61.50, les dépenses courantes, quelle que soit leur nature, effectuées pour le drainage, au moyen d'ouvrages d'art ou non, des cours d'eau de première catégorie visés par la loi du 28 décembre 1967, ainsi que pour le renforcement et la protection des digues et des berges des cours d'eau non navigables.

Article 100. En vertu de l'article 13, § 4, du décret du 21 décembre 1988 portant création de la Société terrienne flamande, inséré par le décret du 22 novembre 1995 contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 1995, le ministre qui a la rénovation rurale dans ses attributions est autorisé à charger la Société terrienne flamande de l'exécution de certains volets des plans de rénovation rurale sur des terrains appartenant à ou gérés par les communes et les provinces.

Article 101. Pour la détermination de l'indemnité de compensation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des écluses de mer, conformément aux articles 29, 29bis et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, et de l'allocation aux régies portuaires en vue de l'exécution de tâches, prestations et activités nécessaires pour le maintien, y compris le traitement des déblais de dragage et l'entretien et l'exploitation des accès maritimes, conformément aux articles 29, 33 et 34 du décret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion des ports maritimes, le montant accordé par port pour l'année budgétaire 2004, majoré de l'indice conformément aux instructions budgétaires utilisées lors de l'établissement du budget du " VIF " à compter à partir de 2004, sert de base à partir de année budgétaire 2005.

Article 102. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer et liquider, dans les limites budgétaires, à charge de l'allocation de base 54 du programme 64.20, la quote-part flamande dans la réparation des rives de l'Escaut occidental, qui est nécessaire à la suite de l'affouillement accéléré des courbes intérieures causé par les travaux de dragage et est effectuée en exécution du programme d'approfondissement 48'/43'/38' et du programme d'approfondissement ultérieure de l'Escaut occidental, et de la construction et l'adaptation des ponts basculants à Terneuzen ainsi que la quote-part flamande dans l'exécution du projet de l'estuaire " Lange Termijn Visie Schelde ".

Article 103. Le Gouvernement flamand est autorisé à adjuger les travaux de dragage nécessaires à l'entretien et l'approfondissement de l'Escaut, les passes de navigation dans la Mer du Nord et les ports de plaisance littoraux dans son ensemble et de faire exécuter ces travaux une fois par an par le biais d'ordres de service qui varient en fonction, d'une part, des moyens budgétaires inscrits au budget et, d'autre part, des minima garantis inscrits dans le contrat approuvé avec l'entrepreneur.

Ces montants sont réservés chaque année par le biais d'engagements provisionnels dans les limites de l'enveloppe des moyens budgétaires disponibles..

Article 104. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à procéder à des investissements dans les ports gérés par les administrations publiques subordonnées, sur des terrains qui leur appartiennent ou sont gérés par elles.

Article 105. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à restituer aux Pays-Bas la partie des droits de pilotage qui dépasse la quote-part revenant à la Belgique selon la répartition établie..

Article 106. Lorsque les organismes publics flamands omettent de verser les provisions demandées pour le paiement de leurs primes d'assurance et l'indemnité de l'agent immobilier, le ministre qui a les finances et le budget dans ses attributions est autorisé à procéder à la retenue d'office d'un montant correspondant sur la dotation attribuée à ces organismes.

Cofinancement.

Services à gestion séparée.

Article 108. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds de Prévention et d'Assainissement en matière de l'Environnement et de la Nature ", en abrégé Fonds MINA, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 666.645.000 euros pour les recettes et à 666.645.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Pour ce qui concerne l'année budgétaire 2006, il est accordé au ministre qui a l'environnement dans ses attributions, une autorisation d'engagement à concurrence de 456.145.000 euros.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à imputer les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures dans le cadre du plan " MINA 2 " à charge des crédits d'engagement de l'article 361B4143 (ex 2.19), aux crédits d'ordonnancement des articles 361B1106, 361B1206, 361B4148, 361B5213, 361B6327, 361B7110 et 361B7420.

Les ordonnancements des dépenses, fixés pendant les années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement d'articles dont la numérotation a été modifiée entre-temps ou qui sont passés à d'autres articles budgétaires du fonds MINA ou qui étaient transférés aux programmes 61.10, 61.20, 61.30 ou 61.50 du budget général des dépenses de la Communauté flamande, peuvent être imputés aux articles ou allocations de base correspondants du budget de l'année 2005 auxquels les engagements sont censés être imputés et auxquels ils sont transférés.

Le ministre qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à accorder dans les limites des crédits aux allocations de base ci-après du service à gestion séparée " Fonds MINA ", les subventions suivantes :

Article Description

budgetaire

• -

361B3002 Subventions a des acteurs divers pour la gestion de la nature,

des forets et des espaces verts par le biais d'emplois verts,

durables accessibles aux groupes a potentiel

361B3121 Subventions en exécution du decret du 2 juillet 1981 relatif a

la prévention et a la gestion des déchets (e.a. déchets

animaux, farine animale et abats)

361B3133 Subventions relatives au Programme Presti et autres projets

concernant la technologie environnementale et la protection de

l'environnement au sein des entreprises

361B3200 Subventions aux entreprises relatives a la politique

supranationale et internationale du personnel et a la

coopération au développement

361B3305 Subventions relatives a l'information, la sensibilisation,

éducation a la nature et l'environnement et au génie

ecotechnique

361B3302 Subventions aux associations relatives a la politique

supranationale et internationale de l'environnement et a la

coopération au développement

361B3303 Subventions visant à améliorer la qualite de la nature dans les

espaces libres (decret du 21 octobre 1997 concernant la

conservation de la nature et le milieu naturel)

361B3307 Subventions dans le cadre de la gestion forestière,

aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse et la

protection des oiseaux et aux unités de gestion du gibier

361B3306 Subventions dans le cadre du Fonds flamand des Forets

tropicales

361B3308 Subventions de projet en matière d'une politique durable de

l'environnement et de la nature (fonds de projets

environnementaux)

361B3310 Ville verte : appui de projets d'exemple des personnes privées

et des associations en vue du verdoiement de la ville

361B3312 Subventions dans le cadre de la construction durable

361B3313 Subvention a l'a.s.b.l. " Natuurvereniging Den Bunt " pour

l'organisation de classes vertes dans la maison des bois a

Ravels

361B3501 Subventions a étranger relatives a la politique

supranationale et internationale de l'environnement et a la

coopération au développement

361B3502 Subventions a étranger relatives a la politique

supranationale et internationale de la nature

361B4101 Subventions relatives a la politique supranationale et

internationale de l'environnement et a la coopération au

développement

361B4143 Indemnites (y compris des conventions de gestion) par suite des

renforcements des normes régionales en exécution du decret sur

les engrais du 23 janvier 1991 et du programme de

développement rural pour la Flandre

361B4148 Subventions relatives a exécution du Plan d'orientation

environnementale 1997-2002 et le Programme annuel

environnemental 2003

361 B4312 Subventions aux administrations provinciales par suite des

conventions environnementales et des accords de coopération

avec la Région flamande

361B4321 Transfert de fonds aux communes et associations intercommunales

a l'appui de la prévention (futs de compostage, stands

d'information, lieux de démonstration, maitres-composteurs,

...) et du ramassage selective

361B4322 Interventions aux administrations provinciales par suite des

conventions environnementales et des accords de coopération

avec la Région flamande

361B5100 Dépenses de capital en exécution des engagements à l'égard de

la SA " Vlaamse Milieuholding " et subventionnement des

communes pour aménagement d'égouts communaux et petites

installations d'épuration (arrêté du Gouvernement flamand du

1er février 2002)

361B5213 Subventions a des associations pour l'acquisition du patrimoine

en exécution du Plan d'orientation environnementale 1997-2002

et du programme annuel environnemental 2003

361B5221 Subventions d'investissement visant a améliorer la qualite de

la nature dans les espaces libres (decret du 21 octobre 1997

concernant la conservation de la nature et le milieu naturel)

361B5321 Subventions d'investissement dans le cadre de la gestion

forestière, aménagement d'espaces verts, la pêche, la chasse

et la protection des oiseaux (e.a. des subventions pour le

boisement de terres cultivables)

361B6320 Subventions d'investissement aux communes et aux structures de

coopération intercommunale pour modélisation hydronaut

361B6322 Subventions pour aménagement égouts communaux et de

stations épuration sur une petite échelle (arrêté du

Gouvernement flamand du 1er février 2002)

361B6324 Subventions d'investissement aux pouvoirs publics dans le cadre

de la gestion forestière, aménagement d'espaces verts, la

pêche, la chasse et la protection des oiseaux

361B6326 Subventions d'investissement aux provinces, régies

provinciales, communes, régies communales et partenariats

intercommunaux a l'appui de la prévention, le ramassage

sélectif (parcs a conteneurs, conteneurs souterrains, systèmes

diftar, ...) et de la construction d'installations (le

compostage de déchets verts, de légumes, de fruits et de

jardin (GFT), le tri d'encombrants, ...)

361B6329 Subventions aux sociétés de distribution d'eau et aux

administrations publiques pour le développement des eaux de

deuxième circuit en vue de protéger les eaux souterraines

Le Ministre flamand qui a l'environnement dans ses attributions est autorisé à utiliser les crédits, fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 361B6147 du Fonds MINA dans le cadre du projet d'assainissement Asphaltco, à concurrence de 8.500.000 euros au maximum pour des dépenses dans le cadre d'autres projets d'assainissement du sol.

Le Ministre flamand compétent pour l'environnement est autorisé à octroyer une subvention commune de 170.000 euros à charge de l'article 361B3305, dans le cadre du projet intersyndical visant à renforcer les activités environnementales des syndicats, i.c. " ACV, ABVV et ACLVB ".

Article 109. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Ecole supérieure de Navigation ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.102.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 2.102.000 euros en engagements et à 2.102.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont evaluées à 0 euro.

Article 110. § 1er. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Aéroport d'Anvers ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.808.000 euros pour les recettes et à 5.808.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 5.688.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 111. § 1. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Aéroport d'Ostene ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 11.335.000 euros pour les recettes et à 11.335.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

§ 2. Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 11.231.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées au § 1er sont effectivement réalisées.

Article 112. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Institut flamand du Patrimoine immobilier ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.528.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.528.000 euros en engagements et à 5.528.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Dans les limites des crédits inscrits à l'/aux allocation(s) de base suivante(s), le ministre compétent est autorisé à accorder les subventions suivantes :

33.02 subvention pour la maîtrise.

Article 113. § 1er. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 899.276.000 euros pour les recettes et à 899.276.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée est autorisé à engager un montant de 501.246.000 euros à charge de son budget, dans la mesure où les recettes mentionnées sont effectivement réalisées.

§ 2. Les dépenses relatives aux indemnités octroyées aux comptables du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " sont imputées à l'article 369F1215, quelque soit l'année budgétaire à laquelle les indemnités précitées se rapportent.

§ 3. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à imputer au budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " la partie à supporter par la Région flamande des dépenses qui résultent des travaux et projets combinés de l'Administration des Routes et de la Circulation du Ministère de la Communauté flamande d'une part et de la SA " Aquafin ", Dijkstraat 8, à Aartselaar, d'autre part, cette dernière instance agissant comme maître de l'ouvrage.

Cette autorisation est soumise aux conditions suivantes :

§ 4. Le service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " est autorisé à imputer à son budget les dépenses résultant de jugements et arrêts prononcés par les cours de justice et les tribunaux, ainsi que, le cas échéant, de transactions judiciaires et autres accords amiables réglant les contestations nées de décisions prises par les autorités compétentes actuelles et/ou leurs prédécesseurs, en ce qui concerne les matières visées à l'article 6, § 1er, X, points 1° à 5° de la loi spéciale du 8 août 1980 de réformes institutionnelles, modifié par la loi spéciale du 8 août 1988.

§ 5. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

budgetaire

• -

363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de

la politique concernant la bicyclette et le passage et les

environs de école dans la Région flamande et les frais

d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable et études

particulières y relatives et pour le cofinancement du

programme des sentiers-pietonniers dans la région d'Anvers et

du projet de la valorisation de la gare " Gent St.Pieters " et

de transfert des routes

363F6302 Subventions d'investissement aux autorités locales pour

aménagement égouts et de systèmes d'évacuation séparée

d'eaux pluviales, effectues en combinaison avec des travaux de

voirie effectues par la Région flamande

363F6321 Subventions d'investissement aux autorités locales dans le

cadre du cofinancement des Programmes d'aides européens (URBAN

II) par la Région flamande

364F3122 Subventions pour les frais de fonctionnement en vue de la

promotion du transport intermodal par voie de la navigation

intérieure et les chemins de fer comme e.a. la mise en service

de trains-blocs et/ou trains-navettes au départ de et vers les

ports maritimes flamands, y compris les frais y relatifs pour

des études spécifiques

364F3123 Subvention aux régies portuaires au profit de services de

capitainerie de port pouvant être explicitement attribuées au

déroulement du trafic, de la sécurité et de la conservation de

l'environnement en application des articles 32, 33 et 34 du

decret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la gestion

des ports maritimes

364F3124 Subvention aux régies portuaires autonomes et communales pour

le maintien (y compris le traitement des déblais de dragage)

et l'entretien de la partie des routes d'accès maritimes a

laquelle se situe une infrastructure d'amarrage pour navires

de mer et bateaux intérieurs en vue du transbordement de

marchandises ou du transport de personnes (conformément aux

articles 31, 33 et 34 du decret du 2 mars 1999 portant sur la

politique et la gestion des ports maritimes), pour exécution

de taches, prestations et activités nécessaires pour le

maintien (y compris le traitement des déblais de dragage) et

l'entretien et l'exploitation des écluses de mer,

respectivement des routes accès maritimes (conformément aux

articles 29, 29bis et 34, respectivement aux articles 29, 33

et 34 du decret du 2 mars 1999 portant sur la politique et la

gestion des ports maritimes)

364F4310 Subvention pour des frais de fonctionnement des organes de

concertation subrégionaux dans les diverses zones portuaires

de la Région flamande

364F6321 Subventions d'investissement aux ports gerés par les

administrations publiques subordonnées et les régies

portuaires communales autonomes a l'appui de la politique de

la Région flamande relative aux ports maritimes et subventions

aux régies portuaires pour des investissements dans

l'infrastructure de base interne et l'infrastructure

équipement, y compris le remplacement de constructions

techniques et économiques vétustes conformément a l'article

30, # 1er, du decret du 2 mars 1999 portant sur la politique

et la gestion des ports maritimes y les frais étude

particulières y relatives

Le ministre qui a la mobilité dans ses attributions est autorisé à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

budgetaire

• -

363F6141 Subventions d'investissement a la Société flamande des

Transports " De Lijn " pour amélioration de l'infrastructure

des transports en commun sur les routes en rapport avec

amélioration de la sécurité routière, la viabilité de la

circulation et accessibilité multimodale, ainsi que des

dépenses relatives a la sécurité du personnel et des usagers

des transports en commun

363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de

la politique concernant la bicyclette et le passage et les

environs de école dans la Région flamande et les frais

d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable et études

spécifiques particulières y relatives

363F6531 Subventions d'investissement a la STIB a Bruxelles pour

amélioration de l'infrastructure des voies du tramway située

en Région flamande, ainsi que des dépenses relatives a la

sécurité du personnel et des usagers des transports en commun

Les ministres qui ont les travaux publics et la mobilité dans leurs attributions sont autorisés à accorder les subventions suivantes, dans les limites des crédits inscrits aux allocations de base mentionnées ci-après, relatives au service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure " :

Article Description

budgetaire

• -

363F6301 Subventions d'investissement aux autorités locales a l'appui de

la politique concernant la bicyclette et le passage et les

environs de école dans la Région flamande et les frais

d'expropriations, d'acquisitions a l'amiable, études

particulières et de transfert des routes y relatives

§ 6. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer aux entreprises d'utilité publique, dans les limites des crédits inscrits aux articles 363F6300 et 364F6300, les frais des déplacements de canalisations de gaz, d'électricité et d'égout effectués dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure des transports publics.

§ 7. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer, dans les limites des crédits inscrits à l'article 364F1250, les redevances relatives au déversement de boues de dragage, dues aux instances chargées de la perception des redevances environnementales.

§ 8. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à allouer aux régies portuaires, dans les limites des crédits inscrits a l'article 364F7321, des avances sur les montants dus par la Région flamande par suite de la conclusion de conventions de financement entre la Région flamande et les autorités portuaires. Ces avances sont octroyées à charge du même article budgétaire auquel sont inscrites les dépenses d'investissement.

Ces avances peuvent être payées aux administrations portuaires conformément aux dispositions des articles 9, 10, 11 et 12 de l'arrêté du Gouvernement flamand du 10 novembre 1993 concernant la politique de subvention des investissements dans les ports maritimes pour les projets énumérés dans l'annexe II de l'arrêté du Gouvernement flamand du 13 juillet 2001 et conformément à l'article 8 de ce même arrêté pour les autres projets.

§ 9. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites du budget du Fonds flamand de l'Infrastructure, à imputer des frais et octroyer des avances à charge de l'article 364F7110 dans le cadre des expropriations par suite de la politique d'encadrement social dans les zones portuaires et à charge de l'article 364F3431 pour la réalisation de plans d'accompagnement globaux dans les ports maritimes flamands.

§ 10. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à mener des négociations avec la SNCB et les opérateurs de chemins de fer, les agences " De Scheepvaart NV " et " Waterwegen en Zeekanaal NV " et les exploitants de la navigation intérieure, ainsi qu'à prendre des initiatives communes en vue de la promotion du transport intermodal par la navigation intérieure et/ou les chemins de fer comme entre autres la mise en service de trains-blocs et/ou de navettes ferroviaires au départ de et vers les ports maritimes flamands, y compris les frais d'études particulières y relatives. Les accords de coopération ne peuvent dépasser une durée de trois ans, sauf après avoir obtenu le consentement du Gouvernement flamand.

§ 11. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un médiateur social et d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1202 pour les frais de fonctionnement. Il est également autorisé à imputer des frais à charge de l'allocation de base 369F1202 pour des frais de fonctionnement de la " Lange Termijnvisie Westerschelde "

§ 12. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à attribuer au Fonds flamand de l'Infrastructure les recettes provenant de la cession de terres à " Waterwegen en Zeekanaal NV ".

§ 13. Les ordonnancements des dépenses qui ont été fixées au cours des années budgétaires antérieures à charge des crédits d'engagement et des autorisations d'engagement des allocations de base qui sont supprimées ou transférées vers d'autres allocations de base, peuvent être imputés aux allocations de base correspondantes du budget 2006.

§ 14. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits inscrits, à imputer les coûts relatifs à la désignation d'un commissaire de port en exécution du décret portant sur la politique et la gestions des ports maritimes, à l'article 369F1110 pour les salaires, indemnités et charges sociales et à l'article 369F1203 pour les frais de fonctionnement.

§ 15. L'administration des Routes et de la Circulation est autorisée à encaisser, par voie de paiements par des cartes de banque, les recettes dans le cadre de la lutte contre la détérioration de l'infrastructure routière à cause d'excès de poids ou de charge d'essieu. Les frais y relatives sont déduits des recettes.

§ 16. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à payer à la SA " Tunnel Liefkenshoek ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F3200, les frais découlant de la déviation obligatoire de la circulation par le " Liefkenshoektunnel " par suite des accidents de la route sur le périphérique d'Anvers, sur les routes d'accès vers ce périphérique ou dans le " Kennedytunnel ".

§ 17. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à octroyer, dans les limites des crédits inscrits aux articles du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", des subventions d'investissement aux " Waterwegen en Zeekanaal NV " et " De Scheepvaart NV " pour les dépenses d'amélioration, de reconstruction, de rénovation, d'agrandissement, de remise en état structurelle, d'entretien exceptionnel de l'infrastructure et de ses dépendances, gérés par " Waterwegen en Zeekanaal NV " et " De Scheepvaart NV ", y compris les achats, les expropriations nécessaires et les dépenses diverses.

§ 18. Des avances trimestrielles, à charge du crédit de l'allocation de base 364F7321, peuvent être payées pour le financement des dépenses effectuées en vue de l'exécution de la recherche commune de la Région flamande et le Royaume des Pays-Bas dans le cadre du projet " Plan de développement 2010 Estuaire de l'Escaut ".

Les modalités relatives au paiement et à la justification sont fixées par un mémorandum conclu par ces autorités.

Ces avances sont payées sur la base d'une estimation des frais présentée par les fonctionnaires compétents des Pays-Bas et de la Région flamande. Le rapport des frais exposés est étayé par des pièces justificatives.

§ 19. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé à prendre en charge du budget du service à gestion séparée " Fonds flamand de l'Infrastructure ", Administration des Routes et de la Circulation, les dépenses d'investissement relatives à la quote-part municipale/communale dans les projets du " Masterplan Antwerpen ", dans les limites des crédits inscrits à l'article 363F7313.

Article 114. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Château-Domaine de Gaasbeek ", tel qu'il est annexé au présent decret, est approuvé.

Le budget s'élève à 532.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 458.000 euros en engagements et à 532.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service a gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Château de Gaasbeek ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé a accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels a concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2006.

Article 115. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 3.573.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 3.573.000 euros en engagements et à 3.573.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont evaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée " Musée royal des Beaux-Arts d'Anvers ", pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Le Ministre flamand qui a la culture dans ses attributions est autorisé à accorder au service à gestion séparée, la permission de contracter des engagements additionnels à concurrence des recettes supplémentaires réalisées éventuellement par le service à gestion séparée, découlant du fonctionnement de l'année 2006.

Article 116. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds de financement du programme d'urgence du logement social ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 36.449.000 euros pour les recettes et à 36.449.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 117. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Nettoyage ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.745.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 9.462.000 euros en engagements et à 8.745.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 118. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Landcommanderij Alden Biesen ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.031.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.031.000 euros en engagements et à 1.031.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le service à gestion séparée peut mettre à la disposition du chef d'établissement du service à gestion séparée, pour dépenses urgentes, une avance de caisse maximum de 12.000 euros. Le chef d'établissement est tenu de justifier l'affectation de cette avance de caisse.

Article 119. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande' ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.617.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.617.000 euros en engagements et à 1.617.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le comptable du service à gestion séparée " Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Zande' " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2.500 euros.

Article 120. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Kempen' ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 1.507.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 1.507.000 euros en engagements et à 1.507.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le comptable du service à gestion séparée " Institution communautaire Assistance spéciale à la Jeunesse De Kempen' " est obligé de verser régulièrement à son compte financier, l'encaisse inutilisée pour les dépenses escomptées. Son encaisse ne peut, en aucun cas, dépasser la somme de plus de 2.500 euros.

Article 121. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Perception fiscale autonome ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 134.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, a 8.000 euros en engagements et à 134.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 122. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Centre d'Information, de Communication et de Formation dans le secteur de l'Aide sociale ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 481.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 481.000 euros en engagements et à 481.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 123. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Rive gauche de l'Escaut ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.126.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 5.692.000 euros en engagements et à 6.126.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 124. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Fonds foncier ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 10.004.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 10.004.000 euros en engagements et à 10.004.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'aménagement du territoire dans ses attributions est autorisé, dans les limites des crédits ouverts au budget du service à gestion séparée " Fonds foncier ", à accorder des indemnités en exécution du décret du 18 mai 1999 portant organisation de l'aménagement du territoire aux allocations de base mentionnées ci-après :

allocation de base 34.70 dépenses en vue des mesures d'accompagnement lors des procédures officielles.

allocation de base 71.90 dépenses pour des constructions étrangères à la zone qui sont démolies par suite d'une force majeure.

Article 125. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Catering ", figurant en annexe au présent decret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.167.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 8.269.000 euros en engagements et à 8.167.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 126. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Pilotage ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 69.193.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 68.943.000 euros en engagements et à 69.193.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 127. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Waarborgfonds Microfinanciering ", figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 248.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 248.000 euros en engagements et à 248.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 128. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Flotte ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 57.500.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, a 45.238.000 euros en engagements et à 57.500.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 129. Le budget pour l'année 2006 du service à gestion séparée " Centre de Connaissance flamand Partenariat public-privé ", tel qu'il est annexé au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 167.000 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 167.000 euros en engagements et à 167.000 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Organismes d'intérêt public.

Article 130. Le budget pour l'année 2006 de la Société publique des Déchets pour la Région flamand (" OVAM "), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 92.700.000 euros pour les recettes et à 92.700.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 131. Le budget pour l'année 2006 de la Société flamande de l'Environnement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 68.992.000 euros pour les recettes et à 68.992.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 78.500.000 euros.

Article 132. § 1er. Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables, figurant en annexe au présent arrêté, est approuvé.

Le budget s'élève à 153.047.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Les recettes provenant des contrats de location conclus avec les hôpitaux psychiatriques publics et celles provenant des contrats de location relatifs aux logements rattachés aux institutions communautaires peuvent être affectées, en complément de l'autorisation, aux travaux de réfection et d'entretien effectués dans ces institutions et logements.

Les recettes relatives à la garantie accordée par le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables sont évaluées à 250.000 euros. Le fonds de réserve relatif à l'éviction de la garantie est porté à 3.772.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 25.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 90.000 euros à charge de l'article 00.01 et à ordonnancer un montant de 145.000 euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 57.432.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots pour les hôpitaux. Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 81.775.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.2.B un montant de 1.151.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres de santé mentale. Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.2.A un montant de 1.096.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est également autorisé à engager à charge de l'article 01.02.B un montant de 34.881.000 euros pour les structures destinées aux personnes âgées et les établissements d'aide sociale dans le secteur des soins à domicile et à liquider à charge de l'article 01.02.A un montant de 46.570.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider un montant de 4.647.000 euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 0 euros et à liquider un montant de 0 euros à charge de l'article 01.04.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.05 un montant de 5.138.000 euros et à liquider en faveur des institutions communautaires d'Assistance spéciale à la Jeunesse un montant de 5.354.000 euros. Le solde éventuel des recettes propres de loyers et de ventes peut être reporté à l'année budgétaire suivante.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager un montant de 28.000 euros et à liquider un montant de 30.000 euros à charge de l'article 01.06, en faveur du Centre d'information, de communication et de formation dans le secteur de l'aide sociale à Overijse.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager et à payer à charge de l'article 01.07 un montant de 5.000 euros pour les centres de santé, les centres d'inspection médicale scolaire et les dispensaires pour les maladies des voies respiratoires.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.08.A un montant de 1.040.000 euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.09.B un montant de 5.414.000 euros qui sera affecté aux engagements fractionnés par lots prévus pour les centres d'aide sociale générale. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09.A à concurrence de 7.252.000 euros.

Le Fonds flamand de l'infrastructure affectée aux matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.10.B un montant de 3.673.000 euros qui sera affecte aux engagements fractionnés par lots prévus pour les structures agréées d'Assistance spéciale a la Jeunesse. Le " VIPA " est autorisé à liquider à charge de l'article 01.10A à concurrence de 1.086.000 euros.

§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.

Article 133. Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand d'amortissement des charges, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 48.640.000 euros pour les recettes et les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées a 0 euro.

Article 134. Le budget pour l'année 2006 du Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.553.000 euros pour les recettes et à 8.553.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté du 31 décembre 2005 des autorisations d'engagement pour les années budgétaires 1992 à 2005 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2006.

Article 135. Le budget pour l'année 2006 du Fonds d'assistance spéciale à la Jeunesse, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 232.417.000 euros pour les recettes et à 232.417.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 136. Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand d'investissement agricole, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 52.675.000 euros pour les recettes et à 52.675.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont respectivement évaluées à 0 euro.

Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 48.842.000 euros.

Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95.984.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 137. Le budget pour l'année 2006 du Fonds gravier, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 24.580.000 euros pour les recettes et à 24.580.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 138. Le budget pour l'année 2006 de l'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 2.498.000 euros pour les recettes et à 2.498.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 2.219.000 euros.

L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

Article 139. Le budget pour l'année 2006 du Fonds pour la politique d'encadrement économique, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 263.367.000 euros pour les recettes et à 263.367.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 219.502.000 euros.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds pour la politique d'encadrement économique dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour l'emprunt d'amis.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2005, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du Fonds pour la politique d'encadrement économique, respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.

Article 140. Le budget pour l'année 2006 du Fonds de réinsertion, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.057.000 euros pour les recettes et à 6.057.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont evaluées à 0 euro.

Le Fonds de réinsertion est autorise à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 4.457.000 euros.

Article 141. Le budget pour l'année 2006 du Fonds de l'Infrastructure culturelle, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 23.110.000 euros pour les recettes et à 23.110.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 12.333.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont evaluées à 0 euro.

Article 142. Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand d'Assurance Soins, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 409.577.000 euros pour les recettes et à 409.577.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.765.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Article 143. Le budget pour année 2006 du Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 380.595.000 euros et, pour les dépenses, à 136.089.000 euros en engagements et à 380.595.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 144. Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand bruxellois, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève a 4.878.000 euros pour les recettes et à 4.878.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.685.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 145. Le budget pour l'année 2006 du Fonds de Garantie du Logement, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 18.500.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 146. Le budget pour l'année 2006 du Fonds flamand des pièces maîtresses, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève a 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 147. Le budget ajusté pour l'année 2006 du Fonds Rubicon, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 148. Le budget pour l'année 2006 de l'Office du Tourisme de la Flandre, figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 56.685.000 euros pour les recettes et à 56.685.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Gestion de la trésorerie.

Article 149. § 1er. Les recettes et dépenses résultant de chaque opération d'échange de taux d'intérêt peuvent être soldées.

§ 2. Les dépenses relatives aux opérations d'échange de taux d'intérêt peuvent être payées à charge du compte de trésorerie 24.40.10.29. La Trésorerie est autorisée à accorder des avances lorsque les opérations provoquent une position débitrice de ce compte de trésorerie.

§ 3. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

§ 4. Le compte de trésorerie est apuré par les recettes découlant des opérations d'échange de taux d'intérêt.

§ 5. A la fin de l'année budgétaire, les excédents des recettes sur les dépenses de ce compte de trésorerie sont transférés au budget général des Voies et Moyens.

§ 6. Les excédents des dépenses sur les recettes font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

Article 150. § 1er. Un compte de trésorerie 24.10.10.40 est ouvert pour la saisie-arrêt sur les avoirs financiers de la Communauté flamande et la Région flamande. Ce compte de trésorerie peut présenter un solde négatif à concurrence de la somme cumulée des saisies.

§ 2. Le solde négatif découlant de l'exécution de la saisie fera l'objet d'un apurement budgétaire.

Article 151. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier " emprunts " peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte de trésorerie 24.40.10.65 et le compte financier " emprunts " peuvent présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé d'emprunts sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.65 et apurés annuellement.

Article 152. § 1er. Pour le remboursement du capital emprunté et des intérêts débiteurs y afférents, le compte financier " emprunts " peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale, dans le cadre de la gestion de trésorerie à court terme.

§ 2. Le compte pour ordre 24.40.80.04 et le compte financier " emprunts " peuvent présenter un solde négatif à concurrence des intérêts débiteurs cumulés et des frais de remboursement anticipés sur un an au maximum.

§ 3. Les intérêts débiteurs dus des emprunts à court terme et les frais de remboursement anticipé sont imputés au compte pour ordre 24.40.80.04 et apurés annuellement.

Article 153. § 1. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, le compte financier " placements " peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et la Région flamande.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse a caractère temporaire sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.81 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte de trésorerie 24.40.10.81 et le compte financier " placements " peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

Article 154. § 1er. Pour les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire de la Communauté flamande et la Région flamande, Institution financière centrale, le compte financier " placements " peut être débité d'office par l'établissement financier chargé du trafic monétaire de la Communauté flamande et de la Région flamande, Institution financière centrale.

§ 2. Les placements d'excédents de caisse à caractère temporaire sont imputés au compte pour ordre 24.40.80.01 et apurés à l'échéance des placements respectifs.

§ 3. Le compte pour ordre 24.40.80.01 et le compte financier " placements " peuvent présenter un solde négatif à concurrence du montant des placements et pendant la durée de ceux-ci.

Article 155. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances sur les comptes de trésorerie ci-dessous :

PR AB LIBELLES

---

24.10 10.76 Frais divers relatifs aux transactions financières

intérieures

24.10 10.77 Frais divers relatifs aux transactions financières

extérieures

24.10 10.79 Corrections d'opérations fautives

24.10 10.72 Missions a étranger

§ 2. Tant le compte de trésorerie que les comptes financiers peuvent présenter un solde négatif.

§ 3. Les comptes de trésorerie 24.10.10.76 et 24.10.10.77 font l'objet d'un apurement budgétaire annuel.

§ 4. La position débitrice des comptes de trésorerie mentionnés ci-après est limitée comme suit :

PR AB LIBELLES

---

99.10 10.72 a concurrence de la note de frais prévue contractuellement en

vertu de la convention conclue avec la Commission

européenne, le montant maximum étant fixe a 12.500 euros

24.10 10.79 a un montant maximum de 250.000 euros

Article 156. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière de la Communauté flamande provoquent une position débitrice.

§ 2. Les intérêts créditeurs, après retenue du précompte mobilier, et les intérêts débiteurs sur le compte à vue de la Communauté flamande peuvent être soldés mensuellement.

§ 3. Les excédents des recettes sur les dépenses sont transférés au budget général des Voies et des Moyens à l'article 24.40.26.03.

§ 4. Les excédents des dépenses sur les recettes sont imputés au compte de trésorerie 24.40.10.83 et apurés annuellement par une diminution équivalente des intérêts créditeurs visés au § 3 ou du budget général des dépenses.

§ 5. Tant le compte de trésorerie que le compte financier peuvent présenter un solde débiteur.

Article 157. § 1er. Des avances de trésorerie peuvent être accordées lorsque les opérations relatives au paiement des autorités de contrôle auprès les organismes publics provoquent une position débitrice du compte financier.

§ 2. Si les organismes concernés ne versent pas les commissions demandées, une partie correspondante du montant de la dotation est retenue d'office pour apurer le compte d'ordre débité 24.10.87.38.

§ 3. Cette position débitrice du compte financier et du compte d'ordre peut s'élever à 25.000 euros au maximum.

Article 158. Le compte de trésorerie 854108331 peut présenter un solde négatif à concurrence de 9.226.363 euros.

Le compte financier 091-2225009-52 peut également présenter un solde négatif de 9.226.363 euros.

Le compte de trésorerie et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.

Article 160. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Fonds des quotas " créent un position débitrice.

Tant le compte d'ordre 85418344 que le compte financier 091-2225024-67 peuvent produire un compte débiteur à concurrence de 250.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.

Article 161. Le Trésor peut consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens de la CE relatifs au règlement 2792/99 " créent un position débitrice.

Tant le compte d'ordre 85418329 que le compte financier 091-2225011-54 peuvent produire un compte débiteur à concurrence de 4.500.000 euros.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.

Article 162. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances lorsque les opérations relatives à la gestion financière des organismes publics flamands, des Agences autonomisées externes ou des Agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique, provoquent une position débitrice. Ces avances sont imputées au compte pour ordre 24.4.82.06.

§ 2. Tant le compte pour ordre 24.4.82.06 que le compte financier 435-4501001-87 peuvent présenter un solde débiteur à concurrence de 10 % au maximum du montant des dotations inscrites au budget de la Communauté flamande.

§ 3. Les intérêts créditeurs et débiteurs sur le compte à vue des organismes publics flamands auprès du caissier, peuvent être soldés mensuellement.

§ 4. Les excédents des intérêts créditeurs sont affectés au paiement de la " dotation supplémentaire suite à la bonne gestion financière des organismes publics flamands ", visée à l'allocation de base 41.02 du programme 24.40 du budget général des dépenses de la Communauté flamande; le solde non affecté est transféré à l'article 26.03 du programme 24.40 du budget des Voies et Moyens de la Communauté flamande.

§ 5. Les excédents des intérêts débiteurs font l'objet d'un apurement au compte de trésorerie 24.4.80.04 et sont apurés annuellement par suite d'une réduction correspondante des intérêts créditeurs visés au § 3 du présent article ou du budget général des dépenses.

§ 6. Tant le compte de trésorerie 24.4.80.04 que le compte financier 435-4501021-10 peuvent présenter un solde débiteur.

Article 163. Le Trésor est autorisé à consentir des avances lorsque les opérations relatives au compte d'ordre " Moyens européens - Leader " creent un position débitrice.

Tant le compte d'ordre 85419328 que le compte financier 091-2225006-49 peuvent présenter un compte débiteur à concurrence de 300.000 euros au maximum.

Le compte d'ordre et le compte financier sont apurés par les recettes réalisées.

Article 164. Tant le compte d'ordre 83.3.80.05 pour les communes et le compte d'ordre 83.3.80.04 pour les provinces, que l'ordre financier 091-2222027-77 sur lesquels les centimes additionnels sur le précompte immobilier pour le compte des communes et provinces sont payes d'avance, peuvent présenter un solde négatif à concurrence des avances cumulées. Le compte d'ordre et le compte financier seront apurés par les recettes réalisées des centimes additionnels.

Article 165. § 1er. Le Gouvernement flamand est autorisé à accorder des avances pour les opérations en matière de la gestion financière du compte d'exploitation des garanties accordées dans le cadre de l'octroi de la garantie a des entreprises petites et moyennes. Ces avances sont imputées au compte de trésorerie 24.1 10.41.

§ 2. Tant le compte de trésorerie 24.1 10.41 que le compte financier 091-2222032-82 y afférent peuvent présenter un solde débiteur de 3.751 milliers d'euros au maximum sur une base annuelle.

§ 3. Pour la gestion de ces garanties, trois comptes financiers sont ouverts, à savoir 091-2222033-83, 091-2222034-84 et 091-2222035-85. La gestion journalière de ces comptes est effectuée par la SA " Waarborgbeheer ". Ces comptes sont soldés quotidiennement au compte 091-2222032-82 de la Communauté flamande.

§ 4. La Cour des Comptes peut, à tout moment et sur place, contrôler les comptes 091-2222033-83, 091-22034-84 et 091-2222035-85 ouverts auprès de la SA " Waarborgbeheer ".

§ 5. Le compte pour ordre et le compte financier sont apurés annuellement par une imputation au budget général des dépenses de la Communauté flamande ou, le cas échéant, par un versement d'autres ressources financières.

Meilleure politique administrative.

Article 166. Le Gouvernement flamand est autorisé à effectuer par arrêté au cours de l'année 2006, des transferts entre des allocations de base, aussi bien des allocations de base actuelles que des allocations de base à inscrire, et tant des allocations de base dissociées que des allocations de base non dissociées, au travers des programmes dans le cadre de l'entrée en vigueur des départements et agences, conformément au décret meilleure politique administrative du 18 juillet 2003 et ceci dans les limites des crédits ouverts pour les différents programmes.

Article 167. § 1er. Les budgets des Agences autonomisées internes et externes dotées de la personnalité juridique peuvent être établis et approuvés par le Gouvernement flamand.

§ 2. Les budgets approuvés par le Gouvernement flamand, visés au § 1er, sont immédiatement communiqués au Parlement flamand et à la Cour des Comptes.

§ 3. Les budgets approuvés par une décision du Gouvernement flamand sont régulièrement ou particulièrement repris à un projet de décret.

Article 168. Par dérogation aux articles 49 et 50 des lois coordonnées sur la comptabilité de l'Etat, le Gouvernement flamand peut abroger le contrôle, a priori, des dossiers et fixer d'autres modalités de contrôle pour les engagements et ordonnancements sur des crédits de dépenses et les mises en compte sur les autorisations d'engagement du Ministère de la Communauté flamande, lorsque ces crédits et autorisations sont encore gérés, à titre transitoire, pendant l'année budgétaire 2006 pour compte de la Communauté flamande par des organismes publics flamands ou leurs ayant cause, des agences autonomisées internes dotées de la personnalité juridique ou des agences autonomisées externes, créées en exécution du décret cadre sur la politique administrative du 18 juillet 2003.

Dispositions portant sur l'année budgétaire 2005

Article 169. L'arrêté ministériel du 15 juillet 2005 portant répartition d'autorisations au sein du programme 62.40 est approuvé.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 23 décembre 2005.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande du Bien-être, de la Santé publique et de la Famille,

I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT

ANNEXE.

Article N. Tableaux budgétaires.

(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 21-09-2006, p. 48333-48540).

Modifié par :

2006-07-20/22, art. 1, **En vigueur :** 07-12-2006>