Legalize / Belgique / 7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : art. 51 modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2008-12-19/33, art. 277, 2°, b); En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2006 et mise à jour au 24-12-2008) / Historique

Historique des réformes

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 1976 des centres publics d'aide sociale (TRADUCTION). (NOTE : art. 51 modifié avec effet à une date indéterminée par <DCFL 2008-12-19/33, art. 277, 2°, b); En vigueur : indéterminée >)(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 30-08-2006 et mise à jour au 24-12-2008)

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2006-08-30

7 JUILLET 2006. - Décret modifiant la loi organique du 8 juillet 197

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