LegalizeHistorique des réformes
7 JUILLET 2006. - Décret portant octroi d'une subvention-intérêt aux entreprises souffrant d'une accessibilité perturbée suite à des travaux publics (TRADUCTION) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 14-09-2007 et mise à jour au 06-09-2016)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.