Legalize16 JUIN 2006. - Décret relatif au système d'information Santé (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-10-2008 et mise à jour au 20-08-2014)
Article 89. Le Gouvernement flamand fixe la date à laquelle les articles 1 à 54 inclus et les articles 70 à 88 inclus entrent en vigueur, date qui ne peut toutefois se situer avant un délai de trois mois et au plus tard apres un délai de douze mois après l'exécution de l'article 56, § 1er.
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