Historique des réformes

30 JUIN 2006. - Décret instaurant une réduction forfaitaire de l'impôt des personnes physiques (TRADUCTION). (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 26-09-2006 et mise à jour au 31-12-2010)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.