LegalizeHistorique des réformes
30 JUIN 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement de l'ajustement du budget 2006. (Traduction) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-12-2006 et mise à jour au 07-07-2017)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.