LegalizeHistorique des réformes
22 DECEMBRE 2006. - Décret contenant diverses mesures d'accompagnement du budget 2007. (Traduction) )(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 29-12-2006 et mise à jour au 28-04-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.