30 JUIN 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION)

Article 1. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses relatives aux frais de fonctionnement de l'année budgétaire 2006 des organes et des services de la Communauté flamande sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

-

Crédits Crédits Crédits

non d'engage- d'ordonnan-

Ajustements dissocies ment cement

---

Crédits supplémentaires pour l'année en 9.911

cours

Reductions 0 11.862 9.698

Crédits supplémentaires pour les années 165

antérieures

Article 2. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2006 relatives aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

-

Crédits Crédits Crédits

non d'engage- d'ordonnan-

Ajustements dissocies ment cement

---

Crédits supplémentaires pour année en 43.883 877 1.087

cours

Réductions

Crédits supplémentaires pour les années 5.313

antérieures

?31,Art. 3. Les crédits inscrits à la division 1re pour les dépenses de l'exercice budgétaire 2006 relatives aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution sont ajustés conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Crédits dissocies

-

Crédits Crédits Crédits

non d'engage- d'ordonnan-

Ajustements dissocies ment cement

---

Crédits supplémentaires pour année en 142.209 22.077 12.405

cours

Réductions

Crédits supplémentaires pour les années 357

antérieures

Article 4. L'estimation des crédits variables relatifs aux frais de fonctionnement des organes et services de la Communauté flamande est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

-

Augmentations 19

Réductions

Article 5. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par les articles 127 à 129 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de :

(en mille euros)

Ajustements

-

Augmentations 65.657

Réductions

Article 6. L'estimation des crédits variables relatifs aux compétences accordées par l'article 39 de la Constitution est ajustée conformément aux indications détaillées figurant au tableau annexé au présent décret, à concurrence de:

(en mille euros)

Ajustements

-

Augmentations 15.597

Réductions

Article 7. Dans le tableau de l'article 1er du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, le montant des crédits non dissociés " 1.950.314 " milliers d'euros est porté à " 1.800.314 " milliers d'euros et le montant des crédits d'engagement dissociés " 2.116.670 " milliers d'euros est porté à " 2.266.670 " milliers d'euros.

Article 8. Le Ministre qui a l'enseignement dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à répartir l'intégralité ou une partie du crédit inscrit à l'allocation de base 12.30, programme 39.20, aux allocations de base mentionnées ci-après :

PROGRAMME ALLOCATION

DE BASE

• -

31.10 11.20

43.40

44.60

31.20 11.20

43.40

44.60

Article 9. Les ministres compétents sont autorisés, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à transférer l'intégralité ou une partie des crédits suivant le tableau ci-après :

DE VERS

DO PR AB Sorte de credit DO PR AB Sorte de crédit

---

35 40 33.34 CND 35 40 33.34 CND

35 40 33.34 CND 35 40 33.36 CND

32 10 11.20 CND 32 10 11.20 CND

32 10 43.40 CND 32 10 43.40 CND

32 10 44.60 CND 32 10 44.60 CND

35 40 11.19 CND 35 40 11.36 CND

35 40 33.34 CND

35 40 33.35 CND

45 40 33.16 CND

49 10 41.03 CND

49 10 41.05 CND

52 40 41.02 CND

52 40 41.05 CND

Article 10. § 1er. Les crédits du programme 24.10, allocation de base 85.03, reportés au programme 51.20, allocation de base 51.02 en application de l'article 11, § 5, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont reportés ensuite de l'allocation de base 51.02, programme 51.20 à l'allocation de base 12.01 du programme 51.20, à concurrence d'un montant de 1.000.000 euros.

§ 2. Les crédits du programme 24.10, allocation de base 85.03, reportés au programme 51.20, allocation de base 51.02 en application de l'article 11, § 5, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont reportés ensuite de l'allocation de base 51.02, programme 51.20 à l'allocation de base 61.02 du programme 51.20, à concurrence d'un montant de 5.500.000 euros.

Article 11. § 1er. L'agence autonomisée externe " Waterwegen en Zeekanaal NV " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits à son budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

§ 2. L'agence autonomisée externe " NV De Scheepvaart " est autorisée à imputer, dans les limites des crédits inscrits à son budget, les frais dus liés au déplacement de conduits de gaz, d'eau et d'électricité et d'égouts dans le cadre de l'amélioration de l'infrastructure au sein de son patrimoine et/ou du patrimoine sous sa gestion, à payer aux entreprises d'utilité publique.

Article 12. Dans l'article 16 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, le montant de " 243.846.000 " euros est porté à " 244.248.000 " euros, tant pour les engagements à contracter que pour les autorisations d'emprunt.

Article 13. Le ministre qui a les travaux publics dans ses attributions est autorisé, moyennant l'accord du ministre compétent pour le budget, à repartir au sein de la division organique 64 des crédits non dissociés et dissociés par-delà les frontières des différentes sortes de crédit.

Article 14. § 1er. Le texte de l'article 8, § 6, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :

" § 6. Pour le comptable extraordinaire de la Division de l'Accès maritime, chargé du paiement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande en matière de l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, la réalisation du " Lange Termijn Visie Schelde ", l'exécution du schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut et les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas, le plafond des avances de fonds est fixé à 10.000.000 euros. "

§ 2. Le paragraphe 13 de l'article 8 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :

" § 13. Pour le comptable extraordinaire du compte 091-2214007-11 du domaine politique Culture, Jeunesse, Sports et Médias, le plafond des avances de fonds est fixé à 1.250.000 euros. "

Article 15. § 1er. Le texte de l'article 9, point 13, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :

" des avances de fonds peuvent être consenties aux comptables extraordinaires de la division de l'Accès maritime pour le paiement des déclarations, y compris des déclarations d'intérêts, quel qu'en soit le montant, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental, l'exécution du schéma de développement 2010 Estuaire de l'Escaut, les travaux au canal Gand-Terneuzen sur le territoire des Pays-Bas et la réalisation du " Lange Termijn Visie Schelde " à charge de l'allocation de base 54.01 du programme 64.20. "

§ 2. Le texte de l'article 9, point 17, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par ce qui suit :

" des engagements, à concurrence du solde en question au maximum, peuvent être conclus à charge du solde disponible au 31 décembre 2006 sur les avances de fonds consenties en vertu de l'allocation de base 54.01, programme 64.20 au comptable extraordinaire de la division de l'Accès maritime, chargé du paiement des déclarations, y compris les déclarations d'intérêts, en application du traité conclu entre le Royaume des Pays-Bas et la Région flamande pour l'élargissement du chenal de navigation dans l'Escaut occidental et l'exécution de l'esquisse de développement 2010 Estuaire de l'Escaut. "

§ 3. Le paragraphe 28 de l'article 9 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est supprimé.

Article 16. A l'article 10 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, il est ajouté un point m), rédigé comme suit :

" m) peuvent être payés, à partir de la date de l'entrée en vigueur du domaine politique de l'Emploi et de l'Economie sociale, sous forme de dépenses fixes :

• les traitements des employés ayant un contrat du troisième circuit de travail;

• les interventions dans la rémunération pour les promoteurs occupant des contractuels subventionnés dans le secteur public flamand

• les interventions dans la rémunération pour les promoteurs occupant des contractuels subventionnés auprès des a.s.b.l.;

• les interventions dans la rémunération dans le cadre des mesures d'expérience professionnelle;

• les interventions dans la rémunération et les subventions aux ateliers protégés dans le cadre de l'économie sociale;

• les subventions aux ateliers protégés dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand;

• les interventions dans la rémunération aux entreprises d'insertion et aux divisions d'insertion dans le cadre de l'économie sociale;

• les interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux et au personnel d'encadrement de l'assistance par le travail;

• les interventions dans la rémunération et les subventions dans le cadre de l'économie sociale en vue des mesures d'encadrement et des interventions dans la rémunération en vue de l'emploi dans l'économie de services locaux;

• les interventions dans la rémunération aux ateliers sociaux dans le cadre des accords intersectoriels flamands pour le secteur non marchand. "

Article 17. Les soldes des crédits, reportés le 31 décembre 2005, pour les engagements et ordonnancements, de l'allocation de base 33.05 du programme 63.40 à l'année budgétaire 2006, en exécution de l'article 11, § 1er, du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont à nouveau reportés et attachés à l'allocation de base 41.41 du même programme 63.40.

Article 18. § 1er. Les montants visés à l'article 14 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont adaptés comme suit :

(en milliers d'euros)

PR AB LIBELLES SC Montant

---

45.10 33.13 Subventions a une participation accrue au CND 346

marche de l'emploi des groupes cibles CSA 77

spéciaux dans le secteur culturel

33.33 Subventions a des initiatives diverses CED 183

relatives aux sports et aux manifestations COD 600

sportives

33.80 Subventions pour la jeunesse financées par les CND 467

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie Nationale

45.20 33.80 Subventions a l'animation socioculturelle CND 140

financées par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie Nationale

45.30 33.80 Subventions aux arts plastiques et aux musées CND 387

financées par les recettes nettes provenant

du bénéfice de la Loterie Nationale

45.40 33.09 Subvention a l'a.s.b.l. " De Singel " pour la CND 1307

gestion commune

33.49 Subventions a divers théâtres bruxellois CND 1712

33.51 Subvention a l'a.s.b.l. " Ancienne Belgique " CND 782

pour la gestion

33.54 Subvention a l'a.s.b.l. "Concertgebouw Brugge" CND 2300

33.55 Subventions a l'a.s.b.l. " Stichting Lezen CND 1092

Vlaanderen "

33.80 Subventions aux arts de la scène, la musique CND 181

et les lettres financées par les recettes

nettes provenant du bénéfice de la Loterie

Nationale

41.80 Dotation au " Vlaamse Opera " financée par les CND 3000

recettes nettes provenant du bénéfice de la

Loterie Nationale

45.50 33.05 Subventions relatives a la coopération CND 2.848

culturelle internationale et interrégionale CSA 1

33.16 Subventions pour l'emploi complémentaire dans CND 27.480

le secteur culturel et socioculturel

33.23 Instruments de la politique des industries CND 0

culturelles (pour mémoire)

33.80 Subventions a la politique générale en matière CND 2500

de culture financées par les recettes nettes

provenant du bénéfice de la Loterie Nationale

34.01 Subventions pour l'octroi de prix de la CND 160

Communauté flamande

35.40 Subvention en tant que contribution a la " CND 3197

Nederlandse Taalunie "

45.60 33.01 Subventions a des initiatives diverses CND 1715

relatives au sport de haute compétition

52.01 Subventions destinées a l'infrastructure CED 459

sportive du secteur prive COD 103

49.20 33.12 Subventions a l'appui d'événements d'intérêt CED 1498

touristique et/ou a rayonnement international COD 1000

60.01 Subventions a des investissements relatifs au CED 2056

tourisme cotier COD 1873

72.10 35.01 Subventions visant a soutenir la politique du CND 50

cinéma à l'étranger

35.03 Participation a l'Observatoire audiovisuel CND 19

européen

35.04 Participation a " Eurimages " CND 268

72.30 33.01 Subventions visant a soutenir des initiatives CND 186

quelconques relatives aux medias à l'étranger

33.06 Subvention a l'a.s.b.l. " Fonds Pascal Decroos CND 250

" pour journalisme particulier

33.07 Subvention au centre de presse international CND 100

de la Flandre (a.s.b.l. "Antwerps Pershuis"

33.08 Subvention a la fondation " Het Beste van CND 1185

Vlaanderen en Nederland "

§ 2. Dans les limites des allocations de base concernées, des subventions peuvent être accordées pendant l'année budgétaire 2006 à charge des allocations de base ci-dessous :

(en milliers d'euros)

PR AB LIBELLES SC Montant

---

45.10 33.13 Subventions a une participation accrue au CND 346

11.20 33.14 Subventions a des organisateurs événements

importants

11.40 33.17 Subvention a l'a.s.b.l. " Westkans "

32.10 33.13 Un pont entre l'apprentissage et le travail

33.14 Subventions diverses dans le cadre de projets

33.10 43.14 Subvention a la " Provinciale Hogeschool

Limburg " pour le démarrage de la formation

en pop et rock

33.20 33.24 Subvention a la " Vlerick Leuven-Gent

Management School " pour l'organisation des

formations a la gestion spécifiques

35.40 33.09 Subventions pour l'utilisation rationnelle de

l'énergie dans les écoles (pour mémoire)

38.41 Subvention a l'a.s.b.l. " Sociale Dienst

Gemeenschapsonderwijs "

39.20 33.49 Subvention a l'a.s.b.l. " Interuniversitaire

Centrum voor Onderwijsrecht (ICOR) "

33.50 Subvention "Steunpunt voor Recht en Onderwijs"

40.30 33.02 Subvention a l'a.s.b.l. " Pensioenfonds " dans

le cadre de l'Accord intersectoriel flamand

pour le secteur non marchand

45.20 33.15 Subventions dans le cadre de la politique en CND 150

matière des cirques

45.40 33.38 Subvention a l'institution d'utilité publique CSA 300

" KVS " pour l'usage d'un site pendant les

travaux de transformation

51.40 35.41 Subvention pour la création d'un " technical

assistance trust fund " auprès de la

" international finance coopération "

53.10 43.04 Subventions relatives a l'utilisation

rationnelle de énergie (pour mémoire)

61.30 33.80 Subventions a l'appui de groupes forestiers et

de projets d'unités de gestion financées par

les recettes nettes provenant du bénéfice de

la Loterie nationale

62.40 33.68 Subventions pour des dépenses relatives a

l'utilisation rationnelle de énergie

71.10 33.04 Subvention a l'a.s.b.l. " Flanders D.C. "

§ 3. Les libellés visés à l'article 14 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, sont adaptés comme suit :

(en milliers d'euros)

PR AB LIBELLES SC Montant

---

45.10 33.13 Subventions a une participation accrue au CND 346

11.20 33.13 Subvention a l'a.s.b.l. " Joods Museum voor

Deportatie en Verzet (JMDV) "

12.10 33.08 Subvention pour la création et les frais de

fonctionnement de l'a.s.b.l.

" Vlaams-Europees Verbindingsagentschap "

35.12 Subvention a l'institution utilité publique

" Vlamingen in de wereld "

39.20 33.49 Subvention " Steunpunt voor Recht en Onderwijs "

51.10 33.04 Dépenses visant a promouvoir l'entrepreneuriat

au niveau régional

51.40 35.41 Subvention pour la création d'un " technical

assistance trust fund " auprès de la

" international finance coopération " (pour

mémoire)

54.90 31.28 Subventions a l'Institut de Recherche pour

l'Agriculture et la Pêche pour l'appui

logistique et opérationnel du contrôle de la

qualite dans le secteur végétal

61.30 33.80 Subventions a l'appui de groupes forestiers et

de projets unités de gestion financées par

les recettes nettes provenant du bénéfice de

la Loterie nationale

63.61 Subventions accordées aux pouvoirs subordonnes

et aux associations intérêt public pour

l'exécution de travaux dans les bois et

domaines forestiers et d'autres initiatives

en exécution du décret forestier, initiatives

dans le cadre de la gestion harmonieuse des

parcs et des espaces verts et des travaux de

conservation de parcs intérêt culturel et

historique

63.20 63.01 Dotation a la Société flamande des Transports

" De Lijn " pour l'intervention dans le

financement des abris communes

Article 19. L'article 18 du décret du 23 décembre 2005 contenant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006, est remplacé par la disposition suivante :