30 JUIN 2006. - Décret ajustant le budget général des dépenses de la Communauté flamande pour l'année budgétaire 2006 (TRADUCTION)

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider un montant de 4.647 milliers d'euros à charge de l'article 01.03 en vertu de l'arrêté du Gouvernement flamand du 25 novembre 1992 (financement alternatif).

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.09 un montant de 2.924 milliers d'euros pour les centres d'aide sociale générale. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.09 un montant de 7.252 milliers d'euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à engager à charge de l'article 01.10 un montant de 3.680 milliers d'euros pour les institutions agréées d'Assistance spéciale à la Jeunesse. Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé à liquider à charge de l'article 01.10 à concurrence de 1.086 milliers d'euros.

Le Fonds flamand de l'Infrastructure affectée aux Matières personnalisables est autorisé enfin à engager un montant de 91 milliers d'euros à charge de l'article 00.01 et à ordonnancer un montant de 125 milliers d'euros en guise de ses propres crédits de fonctionnement.

§ 2. Moyennant l'accord du Gouvernement flamand, le Ministre flamand compétent peut procéder, réciproquement et simultanément, à des transferts entre les autorisations d'engagement et les crédits de liquidation y afférents, tels qu'ils ont été fixés au § 1er du présent article.

Article 57. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Vlaams Fonds voor de Lastendelging " (Fonds flamand d'Amortissements des Charges), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59.798 000 euros pour les recettes et les dépenses

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 58. Le budget ajuste pour l'année 2006 du " Investeringsfonds voor Grond- en Woonbeleid voor Vlaams-Brabant " (Fonds d'Investissement pour la Politique foncière et du Logement du Brabant flamand), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 9.052.000 euros pour les recettes et à 9.052.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Fonds d'investissement pour la politique foncière et du logement au Brabant flamand est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.500.000 euros, majoré du solde non affecté le 31 décembre 2005 des autorisations d'engagement des années budgétaires 1992 à 2005 incluse, qui est transféré à l'année budgétaire 2006.

Article 59. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Fonds Bijzondere Jeugdbijstand " (Fonds d'Assistance spéciale à la Jeunesse), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 238.295.000 euros pour les recettes et à 238.295.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 60. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Vlaams Landbouwinvesteringsfonds " (Fonds flamand d'investissement agricole), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 53.711.000 euros pour les recettes et a 53.711.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 54.939.000 euros.

Le Fonds flamand d'investissement agricole est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 95.984.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de l'agriculture et de l'horticulture.

Article 61. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Grindfonds " (Fonds gravier), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 29.578.000 euros pour les recettes et à 29.578.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 62. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Financieringsinstrument voor de Vlaamse visserij- en aquicultuursector " (Instrument de financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 5.384.000 euros pour les recettes et à 5.384.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 5.223.000 euros.

L'Instrument de Financement destiné au Secteur flamand de la Pêche et de l'Aquiculture est autorisé à accorder sa garantie, pour un montant global garanti de 10.000.000 euros, aux emprunts contractés en vue de réaliser des investissements dans les secteurs de la pêche et de l'aquiculture.

Article 63. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Fonds Flankerend Economisch Beleid " (Fonds pour la politique d'encadrement économique), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 322.851.000 euros pour les recettes et à 322.851.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 281.613.000 euros.

Le ministre qui a l'économie dans ses attributions est également autorisé à engager des dépenses inférieures ou égales à 500.000 euros, qui s'inscrivent dans le cadre de la politique sociale, économique et régionale du Gouvernement flamand.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser à concurrence d'un montant maximal de 3 millions euros, les crédits fixés pendant les années budgétaires antérieures à l'article 85.01 (numéro d'engagement 40004028) du Fonds pour la politique d'encadrement économique dans le cadre de la Banque de talents, pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat. Le solde de l'engagement peut être utilisé pour le prêt gagnant-gagnant.

Le Ministre flamand compétent pour l'économie est également autorisé à utiliser les soldes libres des crédits au 31 décembre 2005, fixés pendant les années budgétaires antérieures aux articles 32.08 (numéros d'engagement 30005142 et 40004471) et 32.09 (numéro d'engagement 40003350) du Fonds pour la politique d'encadrement économique, respectivement pour des chèques de lancement aux candidats entrepreneurs et les chèques de lancement gratuits pour l'octroi des aides aux petites et moyennes entreprises pour des services promouvant l'entrepreneuriat.

Article 64. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Herplaatsingsfonds " (Fonds de Replacement), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 8.614.000 euros pour les recettes et à 8.614.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le Fonds de réinsertion est autorisé à contracter à charge de son budget des engagements à concurrence d'un montant maximal de 4.465.000 euros.

Article 65. Le budget ajusté pour année 2006 du " Fonds Culturele Infrastructuur " (Fonds d'Infrastructure culturelle), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 27.001.000 euros pour les recettes et à 27.001.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 13.028.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 66. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Vlaams Zorgfonds " (Fonds flamand des Soins), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 399.774.000 euros pour les recettes et à 399.774.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Le ministre qui a l'assistance aux personnes dans ses attributions est autorisé à accorder à l'a.s.b.l. " Vlaamse Zorgkas " une subvention de fonctionnement spécifique à concurrence de 1.765.000 euros pour des frais de fonctionnement récurrents.

Article 67. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Financieringsfonds voor schuldafbouw en éénmalige investeringsuitgaven " (Fonds de financement pour le Désendettement et les Dépenses d'investissement uniques), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève, pour les recettes, à 519.920.000 euros et, pour les dépenses, à 215.138.000 euros en engagements et à 519.920.000 en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 68. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Vlaams Brusselfonds " (Fonds flamand bruxellois), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 6.820.000 euros pour les recettes et à 6.820.000 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 4.691.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 69. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Garantiefonds voor Huisvesting " (Fonds de Garantie du Logement), figurant en annexe au présent décret, est approuve.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.

Le fonds est autorisé à engager à charge de son budget un montant de 18.500.000 euros.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 70. Le budget ajusté pour année 2006 du " Vlaams Topstukkenfonds " (Fonds flamand des pièces maîtresses), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes.

Le budget s'élève, pour les dépenses, à 0 euros en engagements et à 0 euros en ordonnancements.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 71. Le budget ajusté pour l'année 2006 du " Rubiconfonds " (Fonds Rubicon), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 0 euros pour les recettes et à 0 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Article 72. Le budget pour l'année 2006 du " Pendelfonds " (Fonds pendulaire), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 4.050.000 euros pour les recettes et à 4.050.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Agences autonomisées internes.

Article 73. Le budget ajusté pour l'année 2006 de " Toerisme Vlaanderen " (Office du Tourisme de la Flandre), figurant en annexe au présent décret, est approuvé.

Le budget s'élève à 59.874.000 euros pour les recettes et à 59.874.000 euros pour les dépenses.

Les recettes ainsi que les dépenses pour ordre sont évaluées à 0 euro.

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Bruxelles, le 30 juin 2006.

Le Ministre-Président du Gouvernement flamand, Ministre flamand des Réformes institutionnelles, de l'Agriculture, de la Pêche en mer et de la Ruralité,

Y. LETERME

La Ministre flamande de l'Economie, de l'Entreprise, des Sciences, de l'Innovation et du Commerce extérieur,

F. MOERMAN

Le Ministre flamand de l'Emploi, de l'Enseignement et de la Formation,

F. VANDENBROUCKE

La Ministre flamande du Bien-Être, de la Santé publique et de la Famille,

Mme I. VERVOTTE

Le Ministre flamand des Finances et du Budget et de l'Aménagement du Territoire,

D. VAN MECHELEN

Le Ministre flamand de la Culture, de la Jeunesse, des Sports et des Affaires bruxelloises,

B. ANCIAUX

Le Ministre flamand des Affaires administratives, de la Politique extérieure, des Médias et du Tourisme,

G. BOURGEOIS

Le Ministre flamand des Travaux publics, de l'Energie, de l'Environnement et de la Nature,

K. PEETERS

Le Ministre flamand des Affaires intérieures, de la Politique des Villes, du Logement et de l'Intégration civique,

M. KEULEN

La Ministre flamande de la Mobilité, de l'Economie sociale et de l'Egalité des Chances,

K. VAN BREMPT

ANNEXE.

Article N. Tableaux budgétaires.

(Tableaux non repris pour motifs techniques. Voir M.B. 25-01-2007, p. 3654-3932).