LegalizeHistorique des réformes
17 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la réalisation d'une étude scientifique sur les persécutions et la déportation des juifs en Belgique pendant la Seconde Guerre mondiale
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2006-07-28
17 JUILLET 2006. - Loi modifiant la loi du 8 mai 2003 relative à la
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