Legalize / Belgique / 19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et [relatif aux modes de coopération entre communes] <DRW 2007-03-09/34, En vigueur : 21-03-2007> / Historique

Historique des réformes

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre V de la première partie du Code de la démocratie locale et de la décentralisation et [relatif aux modes de coopération entre communes] <DRW 2007-03-09/34, En vigueur : 21-03-2007>

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2006-08-23

19 JUILLET 2006. - Décret modifiant le Livre V de la première partie

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