Historique des réformes

10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège entre le Royaume de Belgique et l' " International Plan Genetic Ressources Institute (I.P.G.R.I.) ", fait à Bruxelles le 15 octobre 2003

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2006-11-28
10 NOVEMBRE 2006. - Décret portant assentiment à l'Accord de siège e
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