Legalize14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)
Texte en vigueur a fecha 2006-12-28
[Abrogé] 2014-03-27/22, art. 9, 002; En vigueur : 01-01-2015>