Legalize / Belgique / 14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014) / Historique

Historique des réformes

14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des formulaires électroniques de la Région wallonne pour les matières réglées en vertu de l'article 138 de la Constitution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 15-04-2014 et mise à jour au 15-04-2014)

1 version · 2006-12-28

2006-12-28

14 DECEMBRE 2006. - Décret relatif à la reconnaissance juridique des

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