Legalize / Belgique / 20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution / Historique

Historique des réformes

20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes institutionnelles pour la Communauté germanophone à la nouvelle numérotation des articles de la Constitution

1 version · 2007-06-13

2007-06-13

20 MARS 2007. - Loi adaptant la loi du 31 décembre 1983 de réformes

version originale Texte à cette date