LegalizeHistorique des réformes
12 JANVIER 2007. - Loi sur l'accueil des demandeurs d'asile et de certaines autres catégories d'étrangers (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-05-2007 et mise à jour au 23-07-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.