Legalize
Legalize / Belgique / 2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 09-07-2021) / Historique

Historique des réformes

2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importantes dans des émetteurs dont les actions sont admises à la négociation sur un marché réglementé et portant des dispositions diverses. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 12-06-2007 et mise à jour au 09-07-2021)

8 versions · 2007-06-12
2020-05-16
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importante
Voir les changements Texte à cette date
2019-05-01
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importante
Voir les changements Texte à cette date
2018-01-03
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importante
Voir les changements Texte à cette date
2016-10-01
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importante
Voir les changements Texte à cette date
2014-05-07
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importante
Voir les changements Texte à cette date
2013-08-16
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importante
Voir les changements Texte à cette date
2011-04-01
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importante
Voir les changements Texte à cette date
2007-06-12
2 MAI 2007. - Loi relative à la publicité des participations importa
version originale Texte à cette date