Legalize28 FEVRIER 2007. - [Loi fixant le statut des militaires et candidats militaires du cadre actif des Forces armées]. <Intitulé remplacé par L 2013-07-31/04, art. 15, 006; En vigueur : 30-09-2013> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 10-04-2007 et mise à jour au 29-12-2025)
(1)2013-07-31/04, art. 32, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Section 3. - Des catégories de personnel et des grades.
Section 4. [¹ - Des forces, des filières de métiers et des pôles de compétence.]¹
(1)2016-11-21/20, art. 46, 012; En vigueur : 02-01-2017>
Sous-section Ire. - Généralités.
Sous-section 4. - De la démission à la demande.
Sous-section 5. - Des mesures statutaires.
Section 6. - [¹ De l'ancienneté et de la nomination]¹
(1)2013-07-31/04, art. 76, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Sous-section Ire. - De l'appréciation des compétences.
Section 9. - Dispositions spéciales.
Section Ire. - Généralités.
Section Ire. - Généralités.
Sous-section Ire.
2013-07-31/04, art. 130, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Sous-section Ire.
2013-07-31/04, art. 130, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Sous-section 3. - Mesures particulières.
Section 3. - De la formation continuée [¹ ...]¹.
(1)2013-07-31/04, art. 161, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/06, art. 78, 1°>
Section 4. - [¹ De la promotion sociale, du passage et de la promotion sur diplôme]¹
(1)2013-07-31/04, art. 168, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE III.
2013-07-31/04, art. 185, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Section 2.
2013-07-31/04, art. 190, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Section 3.
2013-07-31/04, art. 206, 006; En vigueur : 30-09-2013>
TITRE V. - [¹ La mobilité]¹ externe.
(1)2013-07-31/04, art. 212, 006; En vigueur : 30-09-2013>
TITRE V. - [¹ La mobilité]¹ externe.
(1)2013-07-31/04, art. 212, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Section 3. - Le transfert vers un employeur public.
Section 4. - La reconversion professionnelle.
TITRE VI. - Des droits et devoirs des militaires.
Section 2. - De la période de rendement.
TITRE VII. - Les périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.
TITRE VIII. - Des pensions.
TITRE IX. - Dispositions modificatives et abrogatoires.
CHAPITRE Ier. - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
CHAPITRE II/I [¹ - Modifications de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée]¹
(1)2013-07-31/04, art. 285, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs.
(1)2013-07-31/04, art. 292, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
CHAPITRE VI. - Modification de la loi du 14 avril 1965 établissant certaines relations entre les divers régimes de pensions du secteur public.
CHAPITRE XII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.
(1)2013-07-31/04, art. 309, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
CHAPITRE XIX. - [¹ Modification]¹ de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées.
(1)2013-07-31/04, art. 342, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales.
CHAPITRE XXII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
(1)2013-07-31/04, art. 352, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical.
(1)2013-07-31/04, art. 357, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XXV. [¹ - Modification de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses]¹
(1)2013-07-31/04, art. 368, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.
ANNEXES.
Article 92/1.. 92/1. [¹ Le candidat militaire qui obtient, conformément à l'article 92, une dispense d'une ou plusieurs années de formation académiques entières en vue de l'obtention d'un master ou d'un bachelier est rattaché à une promotion antérieure suivant des modalités définies par l'autorité visée à l'article 92.
Le candidat militaire visé à l'alinéa 1er suit, à partir de son rattachement à une promotion antérieure, le sort des autres candidats militaires de sa nouvelle promotion. Toutefois, le cas échéant, il ne peut être commissionné au grade de sous-lieutenant que s'il a réussi l'examen sur la connaissance effective de la deuxième langue nationale en vertu de l'article 4 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
Toutefois, lorsque la nomination du candidat militaire prend effet à une date antérieure à la date d'incorporation du militaire concerné, sa nomination et admission dans le cadre actif prend effet le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a été incorporé.
Toutefois, le candidat militaire visé à l'alinéa 3, suit en ce qui concerne son prochain avancement au grade supérieur, le sort des militaires de sa nouvelle promotion.]¹
(1)2022-06-02/07, art. 6, 025; En vigueur : 01-12-2022>
Sous-section 2. - De l'appréciation.
Sous-section 3. - Mesures particulières.
Section 4. - [¹ De la promotion sociale, du passage et de la promotion sur diplôme]¹
(1)2013-07-31/04, art. 168, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Section Ire.
2013-07-31/04, art. 186, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Section 2.
2013-07-31/04, art. 190, 006; En vigueur : 30-09-2013>
TITRE IV. - Du [¹ transfert]¹ interne.
(1)2013-07-31/04, art. 208, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Section 2. - [¹ L'utilisation par un employeur externe]¹
(1)2013-07-31/04, art. 219, 006; En vigueur : 31-12-2013 par AR 2013-10-14/09, art. 9, 1°>
Section Ire. - Généralités.
Section 2. - De la période de rendement.
CHAPITRE Ier. - Modification de la loi générale du 21 juillet 1844 sur les pensions civiles et ecclésiastiques.
CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923.
CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs.
(1)2013-07-31/04, art. 292, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
CHAPITRE IV. - Abrogation de la loi du 1er mars 1958 relative au statut des officiers de carrière des Forces armees.
CHAPITRE V. - Abrogation de la loi du 27 décembre 1961 relative au statut des sous-officiers du cadre actif des Forces armées.
CHAPITRE VIII. - Abrogation de la loi du 12 juillet 1973 relative au statut des volontaires du cadre actif des Forces armées.
CHAPITRE IX. - Modification de la loi du 14 janvier 1975 portant le règlement de discipline des Forces armées.
CHAPITRE X. - Modification de la loi du 13 juillet 1976 relative aux effectifs en officiers et aux statuts du personnel des Forces armées.
CHAPITRE XI. - Abrogation de la loi du 21 décembre 1990 portant statut des candidats militaires du cadre actif.
CHAPITRE XI/1. [¹ - Abrogation de la loi du 20 mai 1994 relative à l'utilisation des militaires en dehors des Forces armées]¹
(1)2013-07-31/04, art. 307, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 20 mai 1994 portant statut des militaires court terme.
(1)2013-07-31/04, art. 309, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.
CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
CHAPITRE XV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux statuts du personnel de la Défense.
CHAPITRE XV/1. [¹ - Modification de la loi du 7 décembre 1998 organisant un service de police intégré à deux niveaux]¹
(1)2013-07-31/04, art. 329, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
CHAPITRE XVI. - Abrogation de la loi du 16 mars 2000 relative à la démission de certains militaires et à la résiliation de l'engagement ou du rengagement de certains candidats militaires, à la fixation de la période de rendement et à la récupération par l'Etat d'une partie des frais consentis par l'Etat pour la formation et d'une partie des traitements perçus pendant la formation.
CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
CHAPITRE XIX. - [¹ Modification]¹ de la loi du 11 novembre 2002 relative aux officiers auxiliaires des Forces armées.
(1)2013-07-31/04, art. 342, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
CHAPITRE XXII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 27 mars 2003 relative au recrutement des militaires et au statut des musiciens militaires et modifiant diverses lois applicables au personnel de la Défense.
(1)2013-07-31/04, art. 352, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical.
(1)2013-07-31/04, art. 357, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XXV. [¹ - Modification de la loi du 22 décembre 2008 portant des dispositions diverses]¹
(1)2013-07-31/04, art. 368, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.
ANNEXES.
Article 106/1.. 106/1. [¹ En fonction des besoins d'encadrement des Forces armées, peut être reclassé à sa demande le candidat militaire visé à l'article 3, 13°, b), admis à suivre une formation de base en vue d'une promotion sociale visée à l'article 114, qui, pendant les parties du cycle de formation fixées par le Roi a échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles.
Selon les conditions fixées par le Roi, la décision de reclassement consiste à obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation de base dans la même qualité et dans la même catégorie de personnel.
Le reclassement est accepté ou refusé par l'autorité que le Roi désigne et selon la procédure qu'Il fixe.
Le reclassement visé à l'alinéa 1er ne peut être accordé qu'une fois par cycle de formation en vue d'une promotion sociale visé à l'article 114.]¹
(1)2022-11-24/07, art. 4, 026; En vigueur : 01-04-2023>
Section 2.
2013-07-31/04, art. 190, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Section première. - Généralités.
Section 2. - [¹ L'utilisation par un employeur externe]¹
(1)2013-07-31/04, art. 219, 006; En vigueur : 31-12-2013 par AR 2013-10-14/09, art. 9, 1°>
Section 3. - Le transfert vers un employeur public.
Section 4. - La reconversion professionnelle.
Section Ire. - Généralités.
Section 2. - De la période de rendement.
TITRE VII. - Les périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.
CHAPITRE II. - Modification des lois coordonnées sur les pensions militaires coordonnées par l'arrêté royal N° 16020 du 11 août 1923.
CHAPITRE II/I [¹ - Modifications de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée]¹
(1)2013-07-31/04, art. 285, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE III. - [¹ Modifications]¹ de la loi du 23 décembre 1955 sur les officiers auxiliaires de la Force aérienne, pilotes et navigateurs.
(1)2013-07-31/04, art. 292, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
CHAPITRE VII. - Modification de la loi du 9 juillet 1969 modifiant et complétant la législation relative aux pensions de retraite et de survie des agents du secteur public.
CHAPITRE XIII. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative a la mise oeuvre des Forces armées, à la mise en condition, ainsi qu'aux périodes et positions dans lesquelles le militaire peut se trouver.
CHAPITRE XIV. - Modification de la loi du 20 mai 1994 relative aux droits pécuniaires des militaires.
CHAPITRE XVII. - Modification de la (loi) du 25 mai 2000 instaurant le régime volontaire de travail de la semaine de quatre jours et le régime du départ anticipé à mi-temps pour certains militaires et modifiant le statut des militaires en vue d'instaurer le retrait temporaire d'emploi par interruption de carrière.
CHAPITRE XVIII. - Modification de la loi du 16 mai 2001 portant statut des militaires du cadre de réserve des Forces armées.
CHAPITRE XX. - Modification de la loi du 6 février 2003 relative à la démission volontaire accompagnée d'un programme personnalisé de reconversion professionnelle au bénéfice de certains militaires et portant des dispositions sociales.
CHAPITRE XXIII. - [¹ Modification]¹ de la loi du 16 juillet 2005 instituant le transfert de certains militaires vers un employeur public.
(1)2013-07-31/04, art. 354, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XXIV. - [¹ Modification]¹ de la loi du 5 mars 2006 fixant des dispositions spécifiques relatives au statut des officiers du corps technique médical du service médical.
(1)2013-07-31/04, art. 357, 006; En vigueur : 30-09-2013>
CHAPITRE XXVI. [¹ - Modification de la loi du 10 janvier 2010 instituant l'engagement volontaire militaire et modifiant diverses lois applicables au personnel militaire]¹
(1)2013-07-31/04, art. 370, 006; En vigueur : 31-12-2013; voir AR 2013-12-26/05, art. 1, 1°>
TITRE X. - Dispositions transitoires et finales.
ANNEXES.
Section 2. - Description générale de la carrière.
Section 3. - Des catégories de personnel et des grades.
Section 4. [¹ - Des forces, des filières de métiers et des pôles de compétence.]¹
(1)2016-11-21/20, art. 46, 012; En vigueur : 02-01-2017>
Sous-section 2. - Du retrait temporaire d'emploi.
Sous-section 5. - Des mesures statutaires.
Section 7. - De l'avancement de grade.
Sous-section 4. - De la gestion du personnel.
Section 10.
2013-07-31/04, art. 105, 006; En vigueur : 30-09-2013>
Article 92/1. [¹ Le candidat militaire qui obtient, conformément à l'article 92, une dispense d'une ou plusieurs années de formation académiques entières en vue de l'obtention d'un master ou d'un bachelier est rattaché à une promotion antérieure suivant des modalités définies par l'autorité visée à l'article 92.
Le candidat militaire visé à l'alinéa 1er suit, à partir de son rattachement à une promotion antérieure, le sort des autres candidats militaires de sa nouvelle promotion. Toutefois, le cas échéant, il ne peut être commissionné au grade de sous-lieutenant que s'il a réussi l'examen sur la connaissance effective de la deuxième langue nationale en vertu de l'article 4 de la loi du 30 juillet 1938 concernant l'usage des langues à l'armée.
Toutefois, lorsque la nomination du candidat militaire prend effet à une date antérieure à la date d'incorporation du militaire concerné, sa nomination et admission dans le cadre actif prend effet le vingt-sixième jour du dernier mois du trimestre au cours duquel il a été incorporé.
Toutefois, le candidat militaire visé à l'alinéa 3, suit en ce qui concerne son prochain avancement au grade supérieur, le sort des militaires de sa nouvelle promotion.]¹
(1)2022-06-02/07, art. 6, 025; En vigueur : 01-12-2022>
Article 106/1. [¹ En fonction des besoins d'encadrement des Forces armées, peut être reclassé à sa demande le candidat militaire visé à l'article 3, 13°, b), admis à suivre une formation de base en vue d'une promotion sociale visée à l'article 114, qui, pendant les parties du cycle de formation fixées par le Roi a échoué définitivement à la suite d'une appréciation insuffisante des qualités professionnelles.
Selon les conditions fixées par le Roi, la décision de reclassement consiste à obtenir l'autorisation de suivre une nouvelle formation de base dans la même qualité et dans la même catégorie de personnel.
Le reclassement est accepté ou refusé par l'autorité que le Roi désigne et selon la procédure qu'Il fixe.
Le reclassement visé à l'alinéa 1er ne peut être accordé qu'une fois par cycle de formation en vue d'une promotion sociale visé à l'article 114.]¹
(1)2022-11-24/07, art. 4, 026; En vigueur : 01-04-2023>
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