LegalizeHistorique des réformes
31 JANVIER 2007. - [Loi sur la formation judiciaire et la gestion des connaissances et portant création de l'Institut de formation judiciaire] (L 2017-07-06/24, art. 271, 011; En vigueur : 03-08-2017) (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-02-2007 et mise à jour au 16-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.