LegalizeHistorique des réformes
21 AVRIL 2007. - Loi relative à l'internement des personnes atteintes d'un trouble mental. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-08-2008 et mise à jour au 29-12-2014)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.