Legalize / Belgique / 26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2007 et mise à jour au 20-01-2012) / Historique

Historique des réformes

26 AVRIL 2007. - Loi relative à la mise à disposition du tribunal de l'application des peines. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 13-07-2007 et mise à jour au 20-01-2012)

Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.