Legalize / Belgique / 9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 16-06-2008) / Historique

Historique des réformes

9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2007 et mise à jour au 16-06-2008)

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2007-06-21

9 MAI 2007. - Loi modifiant diverses dispositions relatives à l'abse

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