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Legalize / Belgique / 10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès / Historique

Historique des réformes

10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciaire relatives à l'absence et à la déclaration judiciaire de décès

1 version · 2007-06-21
2007-06-21
10 MAI 2007. - Loi modifiant certaines dispositions du Code judiciai
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