16 MARS 2007. - Loi relative à la modification de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale ainsi que la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et des télécommunications belges

Article 59. A l'article 14, § 1er de la loi du 17 janvier 2003 relative au statut du régulateur des secteurs des postes et télécommunications belges, les modifications suivantes sont apportées :

1° au 3°, les mots ", de la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale" sont insérés entre les mots "21 mars 1991" et "et de leurs arrêtés d'exécution";

2° au 4°, les mots "ou en cas de litige entre les fournisseurs de services ou de réseaux de communications électroniques ou d'organismes de radiodiffusion visés par la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale," sont insérés entre les mots "opérateurs postaux," et "la formulation".

Article 60. A l'article 24 de la même loi, les mots "et à la loi du 21 mars 1991" sont remplacés par ", à la loi du 21 mars 1991 et à la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'emissions de radiodiffusion et l'exercice d'activités de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale".

Article 61. A l'article 30, 4°, de la même loi, sont ajoutés les mots "ainsi que l'ensemble des redevances perçues sur la base de la loi du 13 juin 2005 relative aux communications électroniques et la loi du 30 mars 1995 concernant les réseaux de distribution d'émissions de radiodiffusion et l'exercice d'activites de radiodiffusion dans la région bilingue de Bruxelles-Capitale. "

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 mars 2007.

ALBERT

Par le Roi :

Le Ministre de l'Economie, de l'Energie, du Commerce exterieur et de la Politique scientifique,

M. VERWILGHEN

La Vice-Première Ministre et Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

L. ONKELINX.