LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2007. - Loi relative à la protection des consommateurs en ce qui concerne les services de radiotransmission et de radiodistribution(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 25-07-2012 et mise à jour au 31-12-2021)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.