LegalizeHistorique des réformes
15 MAI 2007. - Loi relative à la reconnaissance et à la protection de la profession d'expert en automobiles et créant un Institut des experts en automobiles(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 02-06-2008 et mise à jour au 19-12-2025)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.