Legalize / Belgique / 4 DECEMBRE 2007. - Loi relative aux élections sociales [...] <L 2011-07-28/13, art. 2, 003; En vigueur : 12-09-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2007 et mise à jour au 30-06-2023) / Historique

Historique des réformes

4 DECEMBRE 2007. - Loi relative aux élections sociales [...] <L 2011-07-28/13, art. 2, 003; En vigueur : 12-09-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2007 et mise à jour au 30-06-2023)

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