LegalizeHistorique des réformes
4 DECEMBRE 2007. - Loi relative aux élections sociales [...] <L 2011-07-28/13, art. 2, 003; En vigueur : 12-09-2011> (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 07-12-2007 et mise à jour au 30-06-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.