LegalizeHistorique des réformes
21 DECEMBRE 2007. - Loi relative à l'exécution de l'accord interprofessionnel 2007-2008. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 31-12-2007 et mise à jour au 27-01-2023)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.