16 JANVIER 2007. - Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.

Article 2. L'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques, est confirmé.

L'alinéa précédent produit ses effets le 17 janvier 2006.

Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soit revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.

Donné à Bruxelles, le 16 janvier 2007.

ALBERT

Par le Roi :

La Ministre du Budget et de la Protection de la Consommation,

Mme F. VAN DEN BOSSCHE

Le Secrétaire d'Etat aux Entreprises publiques,

B. TUYBENS

Scellé du sceau de l'Etat :

La Ministre de la Justice,

Mme L. ONKELINX.