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Legalize / Belgique / 16 JANVIER 2007. - Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques / Historique

Historique des réformes

16 JANVIER 2007. - Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 décembre 2005 modifiant, en ce qui concerne La Poste, la loi du 21 mars 1991 portant réforme de certaines entreprises publiques économiques

1 version · 2007-02-09
2007-02-09
16 JANVIER 2007. - Loi portant ratification à l'arrêté royal du 13 d
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