Legalize26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire
Texte en vigueur a fecha 2007-05-09
Article 1. La présente loi règle une matière visée à l'article 78 de la Constitution.
Article 2. A l'article 65, § 8, de la loi du 16 mars 1968 relative à la police de la circulation routière, les mots " par un militaire circulant pour les besoins du service ou " sont supprimés.
Promulguons la présente loi, ordonnons qu'elle soi revêtue du sceau de l'Etat et publiée par le Moniteur belge.
Donné à Bruxelles, le 26 mars 2007.
ALBERT
Par le Roi :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX
Le Ministre de la Mobilité,
R. LANDUYT
Scellé du sceau de l'Etat :
La Ministre de la Justice,
Mme L. ONKELINX.