LegalizeHistorique des réformes
26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perception immédiate en cas d'infraction routière commise par un militaire
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· 2007-05-09
2007-05-09
26 MARS 2007. - Loi instaurant la possibilité de procéder à la perce
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