LegalizeHistorique des réformes
6 JUILLET 2007. - Loi relative à la procréation médicalement assistée et à la destination des embryons surnuméraires et des gamètes. (NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 17-07-2007 et mise à jour au 17-05-2024)
Cette loi n'a aucune réforme enregistrée. Seule la version originale existe.