31 MAI 2007. - Décret relatif à la participation du public en matière d'environnement

Article 63. Par dérogation à l'article D.5-1, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement, tel que modifié par l'article 2 du présent décret, toute personne qui, au jour de l'entrée en vigueur du présent décret, exerce déjà une fonction de conseiller en environnement mais ne dispose pas du diplôme, de la formation ou de l'expérience visés à l'article D.5-1, § 2, du Livre Ier du Code de l'Environnement peut continuer à exercer cette fonction à la condition de suivre une formation en environnement selon les modalités définies par le Gouvernement.

Article 64. Le présent décret entre en vigueur à la date fixée par le Gouvernement.

(NOTE : Entrée en vigueur fixée au 08-03-2008, par ARW 2007-12-20/A3, art. 62)

Promulguons le présent décret, ordonnons qu'il soit publié au Moniteur belge.

Namur, le 31 mai 2007.

Le Ministre-Président,

E. DI RUPO

Le Ministre du Logement, des Transports et du Développement territorial,

A. ANTOINE

Le Ministre du Budget, des Finances, de l'Equipement et du Patrimoine,

M. DAERDEN

La Ministre de la Formation,

Mme M. ARENA

Le Ministre des Affaires intérieures et de la Fonction publique,

Ph. COURARD

La Ministre de la Recherche, des Technologies nouvelles et des Relations extérieures,

Mme M.-D. SIMONET

Le Ministre de l'Economie, de l'Emploi et du Commerce extérieur,

J.-C. MARCOURT

La Ministre de la Santé, de l'Action sociale et de l'Egalité des Chances,

Mme Ch. VIENNE

Le Ministre de l'Agriculture, de la Ruralité, de l'Environnement et du Tourisme,

B. LUTGEN.