Legalize19 OCTOBRE 2007. - Décret relatif à l'instauration d'un cadastre de l'emploi non-marchand en Communauté française(NOTE : Consultation des versions antérieures à partir du 21-06-2024 et mise à jour au 21-06-2024)
Texte en vigueur a fecha 2008-01-15
[Abrogé] 2024-04-18/33, art. 35, 002; En vigueur : 21-06-2024>